Discours du 10 juillet 2026

Je crois que nous sommes suffisamment éclairés !

Au contraire, je pense qu’il faut rétablir l’article 14. À titre personnel et en tant que rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement no 898 du gouvernement, qui rétablit la possibilité d’utiliser des drones en cas d’urgence, usage aujourd’hui non autorisé.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement nos 738, car il ne tire pas les conséquences de la volonté d’amélioration de la rédaction du texte qui a animé la commission. Encore une fois, nous traitons ici de l’usage de drones en cas d’urgence. Nous tirons les conclusions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions proches par le passé, en restreignant le champ aux seuls cas d’urgence pour la sécurité des personnes, avec une caractérisation bien plus fine.

Nous avons effectivement abordé la question de l’utilisation des drones face aux rodéos motorisés en commission et j’y suis favorable, comme je l’ai redit hier. Nous avons ajouté cette possibilité à l’article 3. Cela est donc bien prévu dans le projet de loi.

L’article 14 bis A est un ajout de la commission ; en tant que rapporteur et à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Avis défavorable.

Le président de la République.

Je tâcherai de répondre de manière ramassée sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.Nous avons débattu en commission de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation. J’irai dans le même sens que M. le ministre et que M. Boucard.Beaucoup de contre-vérités ont été proférées – c’est un problème pour les gens qui nous écoutent à l’extérieur de l’hémicycle. Il n’est pas vrai qu’au cœur du mois de juillet, nous inventerions soudainement un dispositif absolument neuf, qui serait profondément attentatoire à la vie privée, à la liberté d’aller et venir.Nous étendons le champ infractionnel qui permet d’utiliser le dispositif Lapi. En outre, l’étude d’impact, que vous avez lue dans son ensemble,…

…montre qu’il est utile d’étendre le délai de conservation des données Lapi à un an dans le cadre des enquêtes – il y a plusieurs exemples, vous les trouverez.Nous avons auditionné la Cnil – vous n’étiez pas là, mais je sais que vous avez probablement lu l’état d’avancement de nos travaux avant la commission et que vous travaillez beaucoup ces sujets –, qui a confirmé que le cadre était conforme et bon.Monsieur Amirshahi, je ne prône pas le technosolutionnisme ; je me préoccupe comme vous et comme M. Vicot de la manière d’encadrer l’utilisation des nouvelles technologies à des fins de lutte contre des infractions et des crimes.Je suis défavorable aux sous-amendements car, pour la plupart, ils videraient le dispositif de sa substance.Les sous-amendements nos 1055 de M. Amirshahi et 941 de Mme Taurinya sont satisfaits, car la reconnaissance faciale et l’usage de la biométrie sont exclus dans le droit positif actuel. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.Je saisis au bond la balle du collègue Ian Boucard qui a défendu l’amendement no 755. La différence des amendements identiques nos 15, 247 et 775 avec l’amendement de rétablissement du gouvernement réside dans les conventions qui permettent le partage de tâches et l’utilisation du parc privé. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement du gouvernement.

J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements et sur les amendements, à l’exception de l’amendement no 901 rectifié du gouvernement et de l’amendement identique no 834 rectifié de Mme Firmin Le Bodo défendu par Mme Saint-Paul.Les sous-amendements ont été qualifiés de sous-amendements de repli mais, pour moi, étant donné les débats que nous avons eus en commission, il s’agit ici d’obstruction.Nous demandons le retrait des amendements identiques nos 15 et 247 du groupe DR, qui n’intègrent pas les conventions entre les domaines public et privé – dans le parc privé le dispositif Lapi se développe très fortement.Il a été question d’État orwellien, de déséquilibre absolu, d’une nouvelle société en train d’émerger au cœur du mois de juillet. Vous le savez, il y a en France 600 lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Je précise, pour que les gens qui nous écoutent à l’extérieur prennent conscience de l’importance relative de ce dispositif, qu’il y en a, par exemple, 6 000 au Royaume-Uni. L’évolution en France est donc lente.Elle est encadrée par le droit, ce qu’établissent les avis du Conseil d’État et de la Cnil, notamment par la loi « informatique et libertés » de 1978 et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Léaument demande, le rapporteur s’exécute. Je n’étais pas présent puisque je n’étais pas encore élu. Je vous prie d’excuser le président de la commission, qui n’a plus de voix. (Sourires.)

Par chance !

Je vais essayer de répondre sans préempter les débats que nous aurons la semaine prochaine en commission des lois sur des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution.En 2023, une expérimentation avec les Lapi a été ouverte pour les douaniers en matière de lutte contre la criminalité organisée. Un rapport devait être remis au gouvernement sous trois ans ; nous sommes en 2026. Je pense que ce rapport sera remis et je ne peux que demander son dépôt, conformément à ce qui est prévu par la loi.Je suis convaincu de l’utilité de cette expérimentation, même si je n’étais pas là lorsqu’elle fut décidée et que je n’ai pu la voter. Aujourd’hui, je suis ici avec vous et je défends son extension aux services spécialisés d’enquête de police et de gendarmerie qui œuvrent en matière de lutte contre la criminalité organisée.Avis défavorable aux trois sous-amendements et favorable aux amendements no 902 et identiques.

Emportée par son élan, la commission a supprimé l’article 19.

En tant que rapporteur, je suis pour son rétablissement ; cela n’étonnera personne, et sûrement pas notre collègue Antoine Léaument. En effet, l’article 19 prévoit de prolonger et d’élargir l’expérimentation de la VSA lancée à l’occasion des JOP de Paris dans le respect du droit. Comme le ministre l’a rappelé, le gouvernement a précisé les contours du dispositif. Ces précisions sont conformes et indispensables car elles affinent le dispositif.Je suis défavorable aux sous-amendements défendus par nos collègues des groupes socialiste, écologiste et Insoumis. Certains de ces sous-amendements tendent à instaurer un délai entre la décision d’autorisation du recours à la VSA et sa mise en œuvre effective ; ce sont des manœuvres dilatoires.

L’expérimentation n’aura d’intérêt que si elle se déroule dans un cadre moins exceptionnel que les Jeux olympiques de Paris. C’est l’une des conclusions du rapport du comité d’évaluation indépendant – et celle qu’il faut retenir.M. Taverne a défendu le sous-amendement no 1100, dont je ne comprends pas bien la finalité. Vous souhaitez supprimer la possibilité d’expérimenter la VSA dans les bâtiments ou lieux ouverts au public particulièrement exposés de manière permanente ou exceptionnelle à certains risques. Le Conseil d’État, qui s’appuie sur l’avis de la Cnil, a estimé que le champ d’application de l’article 19 était clairement délimité, et que la disposition était donc bien proportionnée. Par votre sous-amendement, des grands sites comme celui du Mont-Saint-Michel ou Notre-Dame de Paris ou encore les très grandes gares ne pourraient pas bénéficier de la VSA. Or cela ne correspond pas à ce que vous défendez habituellement dans cet hémicycle.Je donnerai donc à titre personnel un avis favorable à l’amendement no 907 et défavorable aux autres amendements ainsi qu’aux sous-amendements.

La sagesse !

Favorable.

Sur les raisons de fond qui justifient le rétablissement de cet article supprimé par la commission, je n’aurai pas de mots plus clairs que ceux du ministre. Aussi suis-je, à titre personnel, favorable à l’amendement qu’il présente – et donc à l’amendement identique no 297. Je suis défavorable au sous-amendement no 1038 et je demande le retrait des autres amendements, en particulier celui défendu par le collègue Boucard, qui revient à la version sénatoriale mais qui consisterait à confier des prérogatives trop larges à des acteurs privés.

Oui.

Si !

Pour les raisons exposées par M. le ministre, je suis favorable au rétablissement de l’article 20 bis. Les auditions ont montré que les besoins existaient, notamment dans des emprises vastes et complexes. Je reprends l’exemple que j’ai donné en commission, celui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a exprimé une demande en ce sens.

Pour ma part, je suis convaincu que ces dispositifs sont utiles et qu’ils permettent de réduire la tension. Pour les raisons qu’a exprimées M. le ministre, j’émettrai un avis défavorable sur les trois sous-amendements et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur les amendements nos 299, 22, 300 et 408. Ils omettent en effet une disposition que nous avons voulu introduire dans la nouvelle rédaction de l’article – « l’enregistrement peut se poursuivre sur la voie publique pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention lorsqu’il a débuté à l’intérieur » de l’emprise. Nous l’avions déjà prévue dans la loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports, notamment pour les agents de la Suge – Surveillance Générale – et du GPSR – groupe de protection et de sécurité des réseaux.Autrement dit, je ne suis favorable, à titre personnel, qu’à l’amendement no 911.