Discours du 28 avril 2026

Je suis évidemment ravi d’être avec vous ce soir pour parler de cette politique essentielle qu’est celle du logement. Et puis je suis ravi également d’entendre qu’au fond, malgré nos nuances, parfois nos divergences politiques, il y a une sorte d’unanimité sur le fait que nous sommes face à une crise d’ampleur et que nous allons devoir collectivement trouver le chemin pour y apporter des solutions. Le gouvernement propose. J’ai hâte d’en débattre avec les députés afin d’améliorer la copie pour parvenir tous ensemble à un texte qui apporte des solutions. Que les Français qui nous regardent se disent alors : « Ces forces politiques, nos représentants à l’Assemblée nationale, sont capables d’être utiles et d’apporter des solutions. » Je remercie le groupe LIOT d’être à l’origine de ce débat et salue tous les orateurs qui se sont exprimés, tout particulièrement Philippe Gosselin et Danielle Brulebois, avec qui je discute très régulièrement sur ce sujet majeur qu’est le logement.Ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le premier ministre, à l’occasion d’un déplacement à Marseille jeudi dernier, a annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi sur le logement. Puisque la question du calendrier de son examen m’a été posée, je précise que nous souhaitons que le Sénat en débatte dès juin et qu’il arrive le plus rapidement possible à l’Assemblée ensuite.Comme vous, le premier ministre a clairement indiqué que le problème du logement ne pouvait plus attendre et qu’il nécessitait des solutions d’ampleur. Ces solutions doivent être apportées par l’écosystème du secteur, ce que le premier ministre et moi appelons « l’équipe de France du logement », composée de tous les acteurs du logement, privé ou social, des constructeurs, des agences immobilières, des architectes, etc. – en un mot, de tous ceux qui, de près ou de loin, jouent un rôle dans la production, la rénovation ou la transmission des logements.Bien qu’elles aient chacune leurs priorités, les composantes de cet écosystème nuancé ont choisi de travailler toutes ensemble pour sortir notre pays de l’ornière. C’est là un exemple inspirant pour nous, membres du gouvernement ou du Parlement, qui, malgré nos différences légitimes, avons le même défi de former une équipe de France du logement pour répondre ensemble à l’urgence sociale.Ce projet de loi doit permettre de construire plus vite, mieux et partout – y compris dans les territoires d’outre-mer, monsieur Califer. Il doit aussi aider à ce que les constructions et les rénovations s’adressent à tous, y compris à nos concitoyens les plus démunis, ceux qui ont le moins de moyens pour accéder à un logement. Un autre enjeu crucial, rappelé par nombre d’entre vous, est d’adapter le bâti aux évolutions du climat. Il va de soi que nous ne devons renoncer ni à l’exigence de proposer des logements dignes et décents ni à celle de conduire la transition durable des territoires.Je suis donc très heureux que le premier ministre ait annoncé le lancement d’un troisième programme national pour la rénovation urbaine (PNRU). Cet Anru 3 a évidemment vocation à s’adresser aux villes où existent encore les grands ensembles construits à la va-vite après la seconde guerre mondiale, avec les défauts de ce bâti que l’on connaît – même si les Anru 1 et 2 ont permis des progrès massifs en la matière. J’en profite pour saluer Jean-Louis Borloo, l’inventeur visionnaire de l’Anru. L’Anru 3 devra également accompagner les quartiers des villes moyennes, celles qui composent ce qu’on appelle parfois la France des sous-préfectures et qui, dites en déprise, ont grand besoin du soutien de l’État, notamment en matière de rénovation urbaine.Le premier ministre a souligné que l’Anru 3 devrait permettre une action à 360 degrés. On doit bien sûr s’occuper des choses – le bâti, les rues, les trottoirs, les équipements publics, etc. – mais on doit d’abord et avant tout s’occuper de l’humain, faire passer l’humain avant l’urbain, les gens avant le logement. La mission à terme de l’Anru doit être de changer le quotidien des habitants des quartiers concernés. Cela passe par la transition écologique, pour faire en sorte qu’il n’y ait plus ni passoires ni bouilloires thermiques, par la sécurité, par la santé car, bien souvent, ces quartiers sont de super-déserts médicaux, par le commerce, par le développement économique et par les équipements publics, dans l’esprit de mixité sociale et fonctionnelle cher à l’Anru.Le premier ministre a dressé une épure dont nous débattrons : 80 % de l’enveloppe pour les grands ensembles concernés par les Anru 1 et 2 et 20 % pour les villes moyennes. De plus, il y aura un programme spécifique – le premier ministre a même employé l’expression « sur mesure » – pour les territoires d’outre-mer, car nous devons avancer sur ces sujets partout sur le territoire national.Je tiens à saluer ma chère prédécesseure au ministère, Valérie Létard. En effet, si nous avons pu avancer rapidement sur le plan logement et sur le projet de loi, c’est parce que beaucoup de travaux avaient été lancés. Ainsi, madame la ministre, vous aviez demandé au député Mickaël Cosson et au sénateur Marc-Philippe Daubresse – que je salue – un rapport dont est en partie issu le statut du bailleur. Il en est de même du rapport préfiguratif de l’Anru 3 commandé à M. Van de Maele. Je vous en remercie, car tout ceci a permis de faire avancer les dossiers de manière concrète.Certains orateurs ont parlé de l’absolue nécessité d’un choc de simplification. Le projet de loi prévoit la possibilité de créer des opérations d’intérêt local (OIL), fondée sur un pacte de confiance entre le maire et le préfet. Le premier, qui connaît le territoire de sa commune, conçoit une opération mêlant logements, équipements, activités économiques et commerces tandis que le second garantit qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général justifiant une accélération des procédures, comme ce fut le cas pour les Jeux olympiques ou la restauration de Notre-Dame de Paris.Les OIL, pour moi, sont les Jeux olympiques du logement : sans renoncer à rien en matière de qualité architecturale, de protection de l’environnement, de sécurité ou de respect des normes d’accessibilité des bâtiments, on doit pouvoir raccourcir les trop longues procédures qui précèdent la construction. Les professionnels disent qu’en moyenne, produire un logement prend huit à dix ans. Or, même pour un projet compliqué, la construction proprement dite dure au plus deux ans et demi. Tout le reste du temps est donc pris par de la procédure administrative.Après validation par le préfet, une OIL permettra de modifier partiellement un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) sans en passer par la procédure habituelle, qui peut prendre plus de deux ans. De même, nous nous inspirons de ce qui a été fait pour les Jeux olympiques en matière de recours. Les citoyens qui le désirent pourront évidemment déposer un recours contre le projet, mais seulement au début du processus. Et s’il est rejeté, l’opération pourra avancer sans encombre, comme cela a été le cas pour la préparation des JO. Un tel gain de temps pourrait permettre aux maires nouvellement élus de tenir avant la fin de leur mandat une promesse de campagne de transformation de leur ville, un point très important à mes yeux.Cette simplification comporte un garde-fou et une contrepartie. Elle ne concerne que les zones dites U ou AU, c’est-à-dire déjà urbanisées ou à urbaniser, ce qui la rend conforme aux exigences de frugalité foncière fixées par différents textes, dont la loi ZAN – c’est le garde-fou. La contrepartie est que s’appliquerait aux logements produits dans le cadre de l’OIL une servitude de résidence principale. En clair, on n’accélère pas les procédures pour construire des meublés touristiques. Il s’agit de répondre à la crise qui touche des millions de Français et de créer des logements destinés à devenir des résidences principales.Le plan vise à atteindre l’objectif fixé par le premier ministre : produire 2 millions de logements d’ici à 2030, soit par construction soit par réhabilitation à neuf. Il s’agit de mettre plus de biens sur le marché en s’appuyant sur le parc existant car, comme Valérie Létard le rappelle souvent, 80 % des logements qui seront occupés en 2050 sont déjà construits. Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif fiscal dit Jeanbrun en baissant le ratio entre montant des travaux de rénovation et prix d’acquisition et en ouvrant les droits aux logements classés jusqu’à D en matière de performance énergétique. C’est ce qui figurera dans le projet de loi tel qu’il sera déposé au Sénat.Toujours au Sénat, Amel Gacquerre a repris une proposition de loi pragmatique des députés Inaki Echaniz et Bastien Marchive examinée à l’époque où Valérie Létard était ministre. Près de 700 000 logements où vivent des millions de Français pourraient être classés comme indécents en raison de leurs piètres performances énergétiques.Certains appartiennent à de petits propriétaires qui ne sont pas en mesure de financer les travaux exigés, notamment parce que, faute de loyers perçus, les banques ne leur accordent pas les crédits nécessaires. Je pense que nous pouvons tous nous fixer le double objectif de ne pas mettre en difficulté les occupants de ces logements et de permettre à leurs petits propriétaires de rester solvables afin qu’ils puissent réaliser ces travaux. En contrepartie, la non-réalisation des travaux entraînerait une sanction prononcée par un juge : indemnisation du locataire, baisse du loyer ou obligation de réaliser les travaux. Ces points feront partie des débats à venir au Parlement. Pour moi, l’idée est d’offrir aux propriétaires une dernière chance, à saisir dans les trois ans pour un logement individuel ou dans les cinq ans pour de l’habitat collectif.De peur que l’heure tardive ne nous oblige à écourter le présent débat, je résume mon propos en disant que mon ambition est totale et en répétant que c’est en équipe que nous pourrons remporter la bataille du logement. Je suis donc à votre entière disposition pour discuter d’éventuelles améliorations à apporter au projet de loi, qui comporte d’autres mesures que j’aurai peut-être l’occasion d’exposer en répondant à vos questions.Mais, si vous le permettez, madame la présidente, je peux déjà réagir à quelques points soulevés par les précédents orateurs.Mme Létard a demandé le calendrier prévisionnel de l’Anru 3. Nous sommes pris entre deux feux. D’un côté, il y a l’envie d’aller très vite et des équipes de l’agence prêtes à lancer la sélection des communes concernées la semaine prochaine si c’était nécessaire. De l’autre, il y a la nécessité d’un temps de discussion puisque cette noble assemblée n’a pas encore examiné le projet de loi. Une solution intermédiaire, dont je discuterai avec les parties prenantes, pourrait passer par l’ouverture d’une sorte d’appel à candidatures pour que les villes puissent manifester leur intérêt. Cela nous permettrait de gagner un peu de temps tout en attendant évidemment le vote du texte pour sélectionner définitivement les villes et les quartiers concernés.M. Tavernier a très justement évoqué la prévention des impayés. Il s’agit d’un point majeur dont je parlais avec Valérie Létard juste avant ce débat. Sur ce sujet, il serait utile de reprendre collectivement le travail là où il a été laissé. Par ailleurs, veiller à accompagner au mieux les locataires fait aussi partie du cahier des charges du rapport que j’ai commandé dans le cadre de la mission sur la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.Vous m’avez également posé une question sur l’encadrement des loyers, mesure dont nous avons débattu à l’Assemblée nationale – il s’agit évidemment d’un sujet important. Pour ma part, j’attends le rapport, qui devrait être remis sous peu, ce qui me permettra d’en communiquer les conclusions aux différents acteurs et d’examiner ce qu’il sera possible de faire dans les délais impartis.Je répète ce que j’ai déjà dit dans l’hémicycle et qui est donc de notoriété publique : à titre personnel, je ne suis pas favorable à l’encadrement des loyers. Cela étant, je considère qu’il ne faut pas aborder cette question avec dogmatisme. Certaines communes souhaitent poursuivre l’expérimentation, notamment des communes frontalières, de toutes tendances politiques, qui nous font part de leur besoin de cet outil pour loger nos concitoyens. Par conséquent, sans dogmatisme, je vous propose que nous en reparlions – très rapidement, j’espère.Les bouilloires thermiques constituent un problème dont je pense qu’il doit figurer dans ce plan logement. S’agissant de l’Anru, j’ai la conviction que nous parlons de gens avant de parler de bâtiments. C’est pourquoi la question des contrats de ville est fondamentale : il n’est pas possible d’envisager la rénovation urbaine sans évoquer ces contrats.Enfin, vous avez eu raison de rappeler le rôle des associations qui s’occupent au quotidien des populations dans ces quartiers et je me réjouis que, contrairement à ce que vous avez affirmé, nous ayons maintenu les dotations pour la politique de la ville. Dans le contexte budgétaire actuel, il s’agit d’un choix fort, qui indique que le gouvernement veut continuer d’accompagner les associations et les populations dans ces quartiers.M. Falcon est parti.Madame Brulebois, merci pour vos mots et pour votre présentation, qui montrait bien votre compréhension de la politique du logement et le soutien que vous lui apportez. Je vous rejoins totalement quand vous affirmez que ce n’est pas le ministre du logement qui va construire les logements, pas plus que les députés d’ailleurs, mais bien nos artisans. Nous avons la chance d’en compter de grande qualité, de grand talent dans notre pays. Lors de l’assemblée générale de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui représente une grande partie de nos artisans, je leur ai confirmé mon intention de signer un arrêté qui leur permettrait d’obtenir le label RGE sur la base d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), après trois chantiers réussis et un contrôle. L’obtention de ce label est d’une grande importance pour eux. Suivant la procédure normale, l’arrêté passe par différentes instances et je devrais pouvoir le signer très rapidement. Soyez rassurée.Je partage également leur volonté de pouvoir procéder à des groupements momentanés d’entreprises. La rédaction d’une telle disposition est un peu plus complexe, mais je sais qu’une proposition de loi déposée par Valérie Létard devrait nous permettre de bien avancer sur cette question.Merci, madame Brulebois, de m’avoir alerté sur les cimenteries, question que l’on a tendance à oublier. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler ensemble pour voir ce qu’il est possible de faire. J’imagine en tout cas que ces entreprises accueillent toutes le plan logement avec intérêt, puisqu’il s’agit de relancer les constructions.J’essaie de faire vite, pardon, sur tant de sujets passionnants…Madame Belouassa-Cherifi, il n’y a pas grand-chose d’aimable pour le gouvernement ou pour le plan Relance logement dans tout ce que vous avez dit. (Sourires.) Sachez en tout cas que je partage votre diagnostic : un logement constitue l’un des premiers piliers de la santé de ses occupants ; au point qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique. J’en suis si bien convaincu que j’ai créé un think tank – Urbanités –, au sein duquel nous lions justement les questions du logement, de la ville et de la santé environnementale. Voilà au moins un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre et dont vous pouvez être assurée que je l’examinerai avec attention.Monsieur Califer, vous m’avez interpellé sur les territoires d’outre-mer. J’en ai été un peu meurtri, car je tiens compte de ces derniers tant dans le plan Relance logement que dans l’Anru – laquelle a vocation à comporter un volet sur mesure pour eux. Le dispositif fiscal du plan a été conçu sans zonage, de sorte qu’il est applicable partout et pour tous, y compris dans les territoires d’outre-mer. Vous m’avez ensuite interrogé sur la LBU, que je reconnais en toute transparence avoir découverte cet après-midi en séance publique et dont je reparlerai volontiers avec vous. Pour mener les concertations que vous avez appelées de vos vœux, je suis à votre disposition, tout comme, je n’en doute pas, la ministre des outre-mer.Cher Philippe Gosselin, merci d’avoir rappelé la philosophie de ce projet : au fond, nous souhaitons un choc d’offre. La crise du logement est liée à l’insuffisance de l’offre. Il faut absolument que nous puissions produire des logements. Or le meilleur moyen de susciter un choc d’offre, vous l’avez indiqué : c’est un choc de confiance. Il faut redonner confiance à tous les acteurs : aux investisseurs, aux élus locaux – c’est l’objet du volet décentralisation des compétences de notre plan –, aux bailleurs sociaux, aux populations. Je pense que nous pouvons y arriver ensemble. En tout cas, merci pour vos mots et vos propos plus que pertinents.Monsieur de Courson, merci pour votre présentation très complète, qui montre que votre compréhension de la question l’est aussi. Comme vous, je regrette que l’accession sociale à la propriété ait diminué. À ce stade, le problème n’est pas traité dans le projet de loi logement, mais la question mérite que nous la réexaminions tous ensemble. Pour ma part, en tout cas, je crois beaucoup à l’accession sociale.Je vous laisse l’expression « avoir zanifié le pays », mais il est certain que nous avons un problème de disponibilité du foncier. D’où ma volonté d’améliorer des outils comme les établissements publics fonciers (EPF), dont certaines régions de France ne sont pas encore dotées et dont certains départements ne bénéficient pas, de sorte qu’il nous faut muscler de tels outils pour parvenir à la maîtrise du foncier. La raréfaction du foncier montre aussi que la question de la transformation de bureaux en logements mérite d’être approfondie – j’aurai grand plaisir à en reparler avec vous –, tout comme celle de l’accélération de la conversion de nombreuses friches industrielles – les OIL que j’évoquais tout à l’heure pourraient constituer un outil pertinent.Enfin, monsieur le député Criaud, je crois avoir répondu à la question concernant le modèle de l’Anru. Il ne s’agit pas d’un modèle à l’ancienne, mais bien d’un modèle moderne : nous voulons tourner la page de la construction des années 1950. Or le meilleur moyen d’accélérer ce processus est le recours aux fameuses OIL.Voilà pour ce premier tour de table. J’espère n’avoir oublié personne.

Vous l’avez rappelé : dans les zones tendues, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être majorée de 5 % à 60 %. Le décret du 25 août 2023 a étendu cette possibilité aux communes qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants, mais sont confrontées à des difficultés d’accès au logement du fait d’une forte proportion de résidences secondaires.En ce qui concerne le bilan chiffré de la surtaxe, je vous renvoie à l’excellent rapport d’information sur l’application des mesures fiscales rendu par Charles de Courson au mois de septembre 2025. Il nous apprend notamment que près d’une commune éligible sur deux a instauré la majoration, dont la moyenne s’établit à 41,4 %.On observe par ailleurs une forte dynamique du recours à la majoration, qui concernait 308 communes en 2023, contre 1 461 communes – dont 539 avaient adopté le taux maximal de 60 % – en 2024 et 1 628 communes – dont 657 au taux maximal – en 2025. En Bretagne, par exemple, 75 % des communes éligibles ont adopté le dispositif. La majoration maximale est appliquée par la quasi-totalité des grandes stations balnéaires et de sports d’hiver.Encourager les maires à adopter la servitude de résidence principale me paraît être l’une des solutions d’avenir. Il y a une semaine, nous étions en déplacement à Saint-Brieuc, dans les Côtes-d’Armor, où plus de 25 % de la production de logements neufs était dédiée à la construction de résidences secondaires. Créé par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, cet outil permet au maire de définir dans le PLU des zones de servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles à destination d’habitation lorsque le territoire connaît un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Il faut reconnaître que l’outil est mal connu : chaque fois que j’en parle, j’ai l’impression que mes interlocuteurs le découvrent. C’est pourquoi j’ai demandé à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) de concevoir un guide à destination des élus. Il vient tout juste d’être publié et les préfets ont consigne de le faire connaître partout sur le territoire.

Votre question s’adresse plutôt à ma collègue chargée de la défense, mais nous pouvons évidemment tous partager votre souhait d’accompagner au mieux le quotidien de nos soldats, qui nous protègent partout à travers le monde.Une foncière de l’État a été créée. Des travaux sont en cours afin d’élaborer un plan pluriannuel de rénovation, qui concernera également ces équipements. Je ne peux vous communiquer de plus amples détails, mais il est certain que de tels enjeux montrent l’importance de nous entendre pour pouvoir les financer : l’adoption d’une simple loi spéciale ne nous aurait pas permis d’y répondre du tout. Or il y a urgence, ce que le contexte international nous rappelle tous les jours.

Vous avez raison, il faut, en la matière, marcher sur deux jambes. D’abord, la dynamique des familles a beaucoup changé et, actuellement, elles recherchent plutôt des logements plus petits – c’est vrai pour le parc social comme pour le parc privé. Il y a beaucoup plus de familles monoparentales, beaucoup plus de décohabitations et beaucoup plus de seniors qui vivent plus longtemps et recherchent de plus petits logements. Il faut tenir compte de cette réalité, notamment pour la production immédiate de logements, même s’il ne faut pas tomber pour autant dans une forme de dogmatisme qui consisterait à dire qu’il ne faut plus produire de logements pour les familles. Nous risquerions sinon d’avoir pour les soixante prochaines années des bâtiments incapables de répondre à ce que l’on peut tous espérer, un regain démographique et une hausse de la natalité.Le deuxième problème tient au fait que, comme vous l’avez dit, ce ne sont pas tant les mètres carrés qui manquent que le fait qu’ils soient abordables. En vingt-cinq ans, les Français ont perdu 27 mètres carrés de pouvoir d’achat. Comme je le dis souvent, ces 27 mètres carrés, c’est la chambre d’étudiant que l’étudiant ne pourra pas se payer ; c’est celle du jeune actif qui dormira dans sa voiture parce qu’il n’a pas les moyens de la payer ; c’est la chambre d’enfant supplémentaire qui manque et qui conduit une famille à renoncer à avoir un enfant. Selon moi, le défi est donc lié à notre capacité à faire baisser le coût de l’immobilier, ce qui passe par un choc de l’offre, comme nous le disions avec le député Philippe Gosselin. C’est en réussissant à construire plus, mieux, et plus vite, que nous pouvons espérer faire baisser les coûts de manière générale, de telle sorte que les Français accèdent plus facilement à des logements à la dimension qu’il leur faut.Je crois enfin que nous serons amenés à reparler rapidement de ce sujet à l’occasion de la journée de niche parlementaire du groupe LIOT puisque la députée Constance de Pélichy nous interpellera sur des outils fiscaux dédiés aux familles. Je ne dévoile pas davantage ce beau débat, qui nous donnera donc l’occasion de reparler de ces questions.

Vous m’avez posé une question sur la territorialisation ; je vous répondrai par la notion de décentralisation. Je suis passé rapidement sur cet aspect mais le plan Relance logement que nous vous présentons comporte bien un volet de décentralisation. Il s’agit de ramener la politique du logement au plus près des territoires, en particulier les deux piliers de cette politique que sont, d’une part, la rénovation, d’autre part, ce qu’on appelle les aides à la pierre. Il s’agirait de piloter les outils de la politique du logement à des échelles beaucoup plus locales, que ce soit celle de l’agglomération, du département, voire de la région en fonction des cas. Je crois qu’il faut faire confiance au terrain – à la commune, à l’agglomération, au département ou à la région. J’espère que cela nous permettra de continuer à échanger pour progresser sur le cas spécifique des territoires d’outre-mer, et je tiens à vous redire que, bien entendu, je suis prêt à travailler avec vous sur ces sujets.

Vous posez là une question très importante, qui porte sur une urgence immédiate mais qui nous oblige aussi à prendre du recul et à considérer le plan d’électrification annoncé par le premier ministre. Au fond, le meilleur moyen pour que cette situation ne se reproduise pas consiste à sortir des énergies fossiles pour réduire notre dépendance et être ainsi moins affectés par ce qui se passe au bout du monde. Or nous sommes justement tombés d’accord avec les bailleurs sociaux pour qu’avec le soutien de l’État, ceux-ci engagent pour leur parc, ou du moins pour une grande partie, la sortie la plus rapide possible des énergies fossiles. Cela représente des millions de logements – nous commencerons en effet par l’habitat individuel, qui représente dans certaines régions une grande part du logement social. C’est une question sur laquelle nous devons avancer.Concernant Action logement, nous allons pouvoir rouvrir la négociation de la convention quinquennale, qui sera l’occasion de poser les questions que vous soulevez, notamment pour savoir si le fonds Énergie reste envisageable.Enfin, sur le très court terme, il faut voir avec les bailleurs sociaux comment lisser les échéanciers le plus possible – je crois d’ailleurs que tous ceux que je connais ont le souci d’accompagner leurs résidents pour ne pas les mettre en situation d’impayés ou d’insolvabilité. Je suis à votre disposition s’il faut en reparler à l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui, connaissant sa philosophie, ne manquera pas d’être à l’écoute. Merci du combat que vous menez et de la voix que vous relayez.

Tout d’abord, bravo d’avoir fait partie de cette grande équipe de France des Jeux olympiques et paralympiques, qui nous a permis de construire de très nombreux logements de qualité – et surtout, des logements moins chers. Un des grands enjeux de la simplification proposée dans le projet de loi est de rendre le logement plus abordable. C’est mécanique : si on fait les choses plus vite, il y a moins de portage foncier et financier, et on peut ensuite vendre ou louer les logements produits beaucoup moins cher. C’est un enjeu majeur. Je ne reviens pas sur les opérations d’intérêt local que j’ai longuement évoquées en introduction et qui trouvent leur inspiration dans ce qui a été fait pour les Jeux olympiques, le recours unique par exemple. Cet événement a montré qu’on pouvait vraiment gagner du temps et produire des logements moins chers, ce qui est toujours intéressant pour la collectivité et les usagers.S’agissant du logement social, la manière dont nous le subventionnons et nous le soutenons doit être discutée dès à présent, mais elle sera surtout liée au projet de loi de finances pour 2027. Un effort important a été consenti en 2026, avec une baisse du montant de la réduction de loyer de solidarité et un financement de l’aide à la pierre, afin d’accompagner le monde du logement social. Le taux du livret A est un point de vigilance très important, scruté avec beaucoup d’attention. Il a un impact considérable sur le logement social, et nous devons tous être attentifs à cet écosystème.Je considère que le monde du logement social est un pilier éminent de l’équipe de France du logement. Pour atteindre 2 millions de logements d’ici 2030, la part du logement social sera considérable. La crise du logement aura eu au moins une vertu : celle de faire comprendre à tout le monde, notamment aux acteurs du secteur privé, à quel point il ne fallait pas opposer logement privé et logement social. Il y a une interdépendance et même une forme de symbiose, car les constructeurs de logements sociaux ont besoin de logements en accession libre pour équilibrer les opérations. On constate également un effet contracyclique, puisque lors d’une crise de la promotion immobilière, le monde du logement social vient aider et financer la production de logements.

Votre question me permet de rappeler quelques chiffres. On critique parfois beaucoup MaPrimeRénov’, mais depuis 2020, plus de 19 milliards d’euros d’aides ont été engagés en faveur de l’amélioration du parc privé en six ans, ce qui a été à l’origine de plus de 45 milliards d’euros de travaux. Quand l’État engage 19 milliards d’euros, 45 milliards d’euros de travaux sont induits. C’est très important quand on pense à nos artisans et à tous les emplois concernés, et cela a permis de rénover plus de 3 millions de logements.Rien qu’en 2025, plus de 120 000 rénovations d’ampleur ont été réalisées. On parle de rénovation d’ampleur lorsque les travaux permettent d’améliorer le diagnostic de performance énergétique de deux niveaux – c’est évidemment considérable, c’est en tout cas le meilleur chiffre de l’histoire de l’Anah.L’Anah fonctionne, la difficulté est qu’elle fonctionne probablement trop bien et qu’elle est énormément sollicitée dans certains territoires, notamment ceux qui s’impliquent beaucoup pour les enjeux de transition écologique. Je sais que c’est le cas dans votre territoire, monsieur le député, j’en parle souvent avec le ministre Sébastien Martin, qui connaît bien ces sujets.Cela nous incite à vouloir accompagner mieux, c’est pourquoi une étape supplémentaire a été ajoutée. C’est une étape absolument nécessaire, qui consiste à quelques instants d’échange, physiquement ou par téléphone, avec l’espace conseil MaPrimeRénov’. Cela change tout, en permettant d’éviter une grande partie des fraudes, d’avoir le bon projet et de commencer par le bon geste dès le départ. C’est évidemment un sujet très important.Je vous remercie d’avoir rappelé à quel point l’instabilité dans un dispositif entraîne des à-coups et des pertes d’activité et d’emplois, mais aussi de nombreuses difficultés pour nos concitoyens. Ce constat pourrait d’ailleurs être généralisé à d’autres dispositifs. C’est pourquoi, comme cela a été souligné au moment du vote de la loi de finances, il est important d’avoir un budget pour la France. Quand la loi spéciale a été en vigueur, jusqu’à l’adoption du budget, ce dispositif a fait partie de ceux qui ont connu un stop and go, n’ayant pas été légalement engagé. Il est donc important de le stabiliser.Je me bats pour maintenir l’objectif ambitieux de 120 000 dossiers au minimum par an, ce qui suppose la poursuite d’un effort budgétaire, notamment sous la forme des certificats d’économie d’énergie. Tout ce qui a été dit depuis le début de ce débat sur la politique du logement implique de continuer à soutenir fortement MaPrimeRénov’. Cela étant, l’une des façons de rendre le dispositif plus efficace et plus adapté aux problématiques de chaque territoire serait, pourquoi pas,…

…de le décentraliser.

Merci de rappeler cette problématique, madame la députée. Je pourrais vous dire qu’en quelques années, le budget consacré à la lutte contre le sans-abrisme a doublé, de même que le nombre de places disponibles, et que nous avons donc progressé, ce qui est à la fois vrai et malheureusement terriblement insuffisant, comme vous l’avez dit. Insuffisant, car il y a toujours des personnes fragiles et des enfants à la rue. Il suffit d’avoir accompagné quelques maraudes et d’être resté parfois juste une heure au standard téléphonique du 115 ou du Samu social pour comprendre à quel point la situation est dramatique. Nous en sommes réduits, dans notre pays, à établir des priorités entre des personnes en grande difficulté. Je me rappelle avoir entendu dire que si une femme est enceinte de moins de six mois, ou si l’enfant qui vient de naître a plus de 3 mois, ils seront moins prioritaires que d’autres. C’est effectivement très compliqué.Le budget n’a pas augmenté, mais il a été maintenu. Dans le contexte que nous connaissons, c’est un signe que la volonté est présente et, à titre personnel, je m’engage pour que nous puissions accompagner les plus fragiles. L’enjeu est que les personnes que nous hébergeons puissent trouver une solution de sortie positive. Sur ce point, les chiffres apportent plutôt de bonnes nouvelles. Le dispositif Logement d’abord apporte beaucoup, ainsi que l’accompagnement vers l’emploi. Je n’ai pas le temps de citer tous les chiffres, mais les politiques menées donnent des résultats. Je tiens à saluer toutes les associations qui accompagnent ces publics fragiles qui sont à la rue.Le mieux est d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue, donc d’éviter les expulsions. C’est pourquoi nous allons reprendre les travaux pour protéger les plus fragiles.

Effectivement, il est important de protéger ceux qui aspirent à vivre en paix de ceux qui pourraient avoir des comportements très graves, à même de mettre en péril le bien-être de leur voisinage. Ce que vous avez évoqué me semble de bon sens, bien que complexe à mettre en œuvre, mais je fais confiance à la capacité de dialogue entre un maire et un préfet. Bien souvent, nous parvenons à réunir autour de la table le maire, le préfet et le bailleur pour accélérer les procédures et faire en sorte d’agir de la manière la plus humaine et intelligente possible.J’ai été maire et j’ai parfois procédé à des expulsions qui constituaient le moyen de séparer des familles au sein desquelles un enfant devenu adulte posait énormément de problèmes et effectuait des allers-retours en prison. Il fallait les faire décohabiter pour que les parents – en l’occurrence une mère seule et des petits frères et sœurs – soient éloignés de toutes les nuisances de la délinquance. Tout cela peut se préparer en amont et en bonne intelligence avec les bailleurs et avec les services du préfet. Mais, comme vous l’avez rappelé, ce n’est pas toujours le cas, et l’institutionnaliser me semble être une bonne chose. On pourrait envisager de le faire par voie de circulaire, pour permettre un meilleur dialogue entre le bailleur et la municipalité.Pour élargir la perspective, je propose que le bail dans le logement social puisse se conclure pour trois ou quatre ans renouvelables par tacite reconduction. Cela donnerait un levier supplémentaire aux bailleurs pour appeler l’attention lorsqu’ils constatent un comportement qui n’est pas approprié et indiquer que le bail pourrait ne pas être renouvelé en raison de troubles de jouissance. L’idée n’est pas d’aller jusqu’à la résiliation du bail, mais de donner un outil de dialogue. Cela fait partie des pistes sur lesquelles je continue de travailler, nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.