Discours du 28 mai 2026

Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi !Notre pays traverse une crise du logement sans pareille, Valérie Létard l’a dit très clairement. Et comme je le dis souvent, je suis moins le ministre du logement que le ministre de la crise du logement. Conscient des difficultés qu’ont les Français à se loger, le gouvernement a redoublé d’efforts ces derniers mois, en collaboration étroite avec le Parlement, pour apporter des solutions concrètes à nos concitoyens qui vivent de plein fouet cette crise du logement.Tout d’abord, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le statut du bailleur privé a vu le jour grâce à la mobilisation des parlementaires de tous bords. Ce statut d’investissement locatif privé est directement issu des travaux du député Mickaël Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, pour un rapport commandé par la ministre d’alors, Valérie Létard, et je tiens à saluer ce travail.Madame la rapporteure, chère Valérie, le premier article de votre proposition de loi apporte deux modifications significatives au statut du bailleur privé dans l’ancien : tout d’abord, l’ouverture du dispositif aux maisons individuelles, attendue dans les territoires ruraux et périurbains, où les maisons individuelles constituent le type de logement dominant ; ensuite, l’abaissement du seuil de travaux à 20 % du prix d’acquisition, pour permettre la remise sur le marché des logements anciens les plus dégradés et énergivores.C’est dans la même logique que le premier ministre et moi avons annoncé un projet de loi « relance logement » en avril dernier, en nous engageant à corriger le dispositif du statut du bailleur. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient l’esprit de cet article, même si nous devrons rediscuter ensemble de certains paramètres, aujourd’hui ou à l’occasion de l’examen du projet de loi « relance logement ». En effet, nous devons être cohérents d’un point de vue environnemental ; il ne me paraît pas opportun que les logements qui seront interdits à la location dans huit ans puissent bénéficier de cet avantage fiscal. Nous aurons donc ce petit débat sur la « lettre » à atteindre. Cependant cet article va dans le bon sens, je tiens à le redire.L’article 2 aura une importance considérable pour la filière artisanale du bâtiment. La France compte aujourd’hui plusieurs centaines de milliers d’entreprises artisanales, qui constituent l’ossature de notre tissu économique local ; elles sont les premières à répondre aux besoins de rénovation des particuliers, des copropriétés et des collectivités. Or un frein juridique majeur entrave aujourd’hui leurs capacités à se regrouper : la responsabilité solidaire que le droit commun impose aux cotraitants. Cette règle, conçue pour protéger le maître d’ouvrage dans les grandes opérations, décourage les regroupements ponctuels dans les petits chantiers et maintient la fragmentation de l’offre artisanale, qui nuit à la productivité et à la rénovation énergétique.Le gouvernement voit dans cet article une ouverture bienvenue, qui honore l’esprit d’une politique du logement attentive aux réalités du terrain et aux besoins des PME – petites et moyennes entreprises – artisanales. L’objectif est d’aider les TPE, les très petites entreprises, à atteindre les 250 000 rénovations d’ampleur annuelle afin de respecter la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Cette ambition s’inscrit en cohérence avec le projet de loi « relance logement », qui inclut un article fort en matière de décence énergétique, une disposition que l’Assemblée nationale avait mise en exergue grâce aux députés Marchive et Echaniz, et que le Sénat a soutenue par la voix de la sénatrice Gacquerre.Enfin, l’article 3 facilitera le financement des travaux en copropriété en élargissant les mécanismes de garantie admissibles. C’est un ajustement technique, mais il est décisif puisqu’il permettra aux banques de déployer le prêt collectif à adhésion automatique, c’est-à-dire un prêt contracté par le syndicat de copropriété et non individuellement par chaque copropriétaire. En parallèle, le gouvernement poursuivra les discussions avec le secteur bancaire afin que cet outil soit pleinement déployé pour permettre l’accélération de la rénovation des copropriétés. Le gouvernement soutient pleinement cet article qui répond à une demande unanime des acteurs du financement immobilier.C’est avec ces convictions que le gouvernement accueille avec bienveillance cette proposition de loi. Ce texte est utile puisqu’il est à la fois concret et opérationnel, en proposant d’actionner trois leviers qui, simultanément, peuvent contribuer à la remobilisation du parc existant. À lui seul, il ne constitue pas la réponse pleine et entière à la crise du logement, Valérie Létard l’a dit elle-même, mais il permet d’avancer. Nous construirons ainsi, pierre après pierre, l’édifice dont nous avons besoin pour relancer durablement le logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Michel Criaud et M. Pascal Lecamp applaudissent également.)

Ça, c’est vrai !

Avis défavorable également.

Avis défavorable.

J’ai une légère divergence avec Mme la rapporteure. Je comprends l’ambition qui sous-tend l’assouplissement du dispositif, mais les avantages fiscaux qu’il permet ne s’obtiennent qu’en échange de contreparties : le loyer est encadré….

…et des travaux d’amélioration énergétique ont été réalisés, pour un montant plancher qui a été abaissé à 20 %, à juste titre d’ailleurs car, Mme la rapporteure l’a rappelé, les prix des biens immobiliers varient fortement d’un territoire à l’autre. Ce seuil reste toutefois un minimum pour s’assurer d’un effet significatif sur la transition du parc immobilier. Avis défavorable, mais j’espère que nous poursuivrons le débat, en attendant l’examen du projet de loi relatif au logement.

Même avis.

Avis défavorable.

Avec cet amendement, vous rappelez que la spécificité des outre-mer doit être prise en compte, et je vous en remercie. Toutefois, je demande son retrait.Premier écueil, le DPE n’est pas encore applicable dans tous les départements d’outre-mer. Un DPE a été prévu en Guadeloupe et un autre en Martinique, mais pas ailleurs. Or il est évident que le DPE applicable en France hexagonale n’est pas pertinent dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, laisser l’air circuler à travers des persiennes est recommandé là-bas, alors que cette pratique diminuerait l’isolation d’un logement de l’Hexagone.Le projet de loi associé au plan Relance logement tiendra compte de cette spécificité et les critères des DPE applicables dans les territoires d’outre-mer seront adaptés à leurs conditions climatiques.Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Merci une nouvelle fois d’avoir rappelé l’importance d’adapter nos politiques publiques.

Même avis.

Même avis.

Le dispositif fiscal, monsieur Falcon, n’est pas zoné, afin qu’il puisse profiter à tout le monde. (M. Frédéric Falcon brandit un document.) Avis défavorable sur les deux amendements.

Ah là là !

Avis défavorable. Il faut prendre garde à l’effet d’aubaine. Si votre logement est vacant depuis un an et deux mois et que vous savez qu’avec un an de plus, vous obtiendrez un bonus d’amortissement – applicable, qui plus est, sur toute la durée de la défiscalisation –, vous préférerez sûrement attendre. Cela irait exactement à l’inverse de l’accélération que nous souhaitons des remises sur le marché.Même si je comprends leurs intentions, je propose que l’ensemble des amendements qui tendent à instaurer un bonus d’amortissement soient rediscutés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En effet, ils ont un effet budgétaire et seront donc considérés comme des cavaliers s’ils sont débattus dans le cadre de cette proposition de loi.

Je l’avais bien compris et l’effet d’aubaine dont je parlais est bien celui-ci : alors que je suis sur le point d’acheter un bien pour y faire des travaux et le mettre en location, s’il n’est vacant que depuis un an, je vais peut-être décaler mon achat.

Peut-être ! Je ne prétends pas que cet effet d’aubaine sera systématique, mais le risque existe. Si personne n’attendra certes dix ans pour acheter un bien, deux ans font en revanche une très courte durée. Votre amendement se trouve un peu dans un entre-deux : je maintiens mon avis.

Même avis.

Il n’y a pas de mal à cela !

Même avis. Il faut impérativement accélérer la transformation de bureaux en logements. C’est le meilleur moyen de répondre à la crise du logement tout en gardant un objectif de sobriété foncière – cela devrait tous nous réunir.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je vous remercie de souligner ce point très spécifique, et important. Je vous proposerai malgré tout, moi aussi, de retirer l’amendement car ce n’est pas dans la loi qu’il faut préciser cela, mais tout simplement dans le Bulletin officiel des finances publiques.Selon la première analyse des services, une lecture souple de la loi – à l’instar de ce qui avait été fait pour le dispositif Pinel – doit pouvoir être envisagée, et nous pourrions le confirmer prochainement dans le Bofip.

Avis défavorable également. Je profite de ma prise de parole pour dire mon étonnement d’entendre le groupe Rassemblement national annoncer qu’il ne votera pas cet article, alors que ce dispositif vise à défendre les artisans, les petites entreprises, ceux qui travaillent et transpirent pour construire notre pays et faire en sorte que nous habitions dans des appartements rénovés.

Je suis surpris car vous prétendez parfois défendre artisans et commerçants – aujourd’hui, ils auront entendu votre position. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)

Défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable. La rédaction actuelle est satisfaisante.

Défavorable également.

Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.

Mis à part le fait qu’une série de points abordés dans l’amendement nécessiteraient de passer par voie réglementaire – il serait utile, au cours de la navette, d’affiner et de clarifier la rédaction –, le gouvernement est favorable à la mesure proposée.Comme l’a dit Valérie Létard, la lutte contre les bouilloires thermiques autant que contre les passoires thermiques représente un enjeu crucial. L’amendement permettra d’avancer considérablement et d’éviter les blocages dans les copropriétés. Quand une proposition va dans le bon sens, il faut le reconnaître et la soutenir.

Pour les mêmes raisons que précédemment, je donnerai un avis défavorable et je demanderai à son auteur de retirer l’amendement.Monsieur le député, vous soulevez des questions importantes et il est exact que nous devons porter un regard spécifique sur nos outre-mer. En effet, si la crise du logement concerne tout le pays, dans l’Hexagone et au-delà, elle frappe les outre-mer avec une âpreté particulière, qui mérite d’être prise en compte.Cependant, plutôt que de voter la remise d’un rapport dans six mois, je vous propose de discuter du sujet à l’occasion des débats sur le projet de loi Relance logement et de travailler à une meilleure version du texte. Ensuite, si vous le souhaitez, nous envisagerons la rédaction d’un rapport.

Même avis.

Madame Soudais, ce qui est excessif est insignifiant ! Ce genre d’amendement résume au fond assez bien vos différentes interventions : du début à la fin, vous avez été dans la caricature. C’est proprement insupportable ! Soit vous n’avez pas lu le texte, soit vous êtes dans une sorte de mensonge manipulatoire, ce qui est assez scandaleux.Il faut avoir un chiffre en tête : 26 % des Français sont logés par des petits bailleurs privés, c’est-à-dire des Françaises et des Français qui ont investi un peu de leurs économies ou mis en location leur premier logement pour pouvoir s’en acheter un autre. Cela permet de bénéficier de quelques petits compléments de retraite ou d’avoir de quoi payer les études des enfants. Bref : c’est la vie des Français, pas celle des milliardaires qui hantent régulièrement vos cauchemars. En moyenne, ces petits propriétaires possèdent 1,1 logement. Voilà la réalité des chiffres, madame Soudais, et il est insupportable de les caricaturer en permanence !Vous nous accusez sans cesse de favoriser les riches, les entreprises, le patronat.

Mais qui est le premier financeur du logement social ? Action logement, que financent les entreprises ! À force de cracher sur ceux qui financent la production de logements, vous allez finir par tarir la source, par tuer la vache qui nous donne du lait – prenez-y garde !Par ailleurs, le statut fiscal prévu par le texte permettra justement, dans des zones détendues, notamment rurales, de produire du logement – en investissant soit pour construire, soit pour rénover – avec des plafonds encadrés, afin qu’il soit possible de se loger à des tarifs avantageux dans des endroits où les bailleurs sociaux n’auraient pas de place dans la réalité économique locale.Le texte est donc pleinement équilibré : grâce à la proposition de Mme Létard, il a été rendu plus efficace que la version que le budget prévoyait et qui était assortie de conditions nuisant – c’est vrai – à sa pertinence. Grâce aux articles 2 et 3, davantage de moyens, de capacités et de facilités seront conférés au tissu économique français : c’est fondamental.Merci, madame la ministre, chère Valérie, d’avoir défendu cette proposition de loi en vous livrant avec tous les parlementaires à cet exercice d’éclaircissement. Peu importe l’avenir de ce texte : au moment où le projet de loi Relance logement sera présenté, j’aurai beaucoup de plaisir à reprendre les avancées significatives obtenues ici. Je vous adresse un grand merci, ainsi qu’au groupe LIOT et à l’ensemble des parlementaires qui ont débattu cet après-midi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

C’est vrai.