Discours du 17 février 2025

Les inondations, qui concernent beaucoup de nos concitoyens et des collectivités, sont traitées par la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». Transposée en 2010 dans le droit national, elle prévoit notamment l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Les collectivités comme les services administratifs de l’État sont unanimes : cette tâche est très complexe. On a affaire à des documents reliés à d’autres documents, qui n’ont pas forcément les mêmes échéances et que des mises à jour rendent caducs de façon désynchronisée. Tout cela affecte la visibilité et la lisibilité des PGRI et rend difficile, dans ce cadre, une réponse rapide aux problèmes liés aux inondations – devenues un enjeu majeur.À l’issue de deux séances de travail, il a été décidé de simplifier la transposition de la directive. C’est ce que je propose en rétablissant l’article 39. Ses dispositions simplifieraient la vie des collectivités territoriales en rendant les PGRI plus lisibles et plus concrets, en facilitant et en adaptant la concertation publique.L’article a été supprimé en commission du développement durable pour attendre les conclusions d’une mission en cours. Cependant, en l’absence d’un texte dédié, les collectivités territoriales restent soumises à la complexité des dispositions en vigueur. C’est pourquoi je propose, j’y insiste, de rétablir cet article : c’est vraiment…

…du bon sens pour les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Pour une fois, on supprimerait des surtranspositions et on faciliterait la vie de nos concitoyens en simplifiant les démarches. C’est un vœu que nous partageons tous.

Si on ne vote pas le rétablissement de l’article, on n’arrivera pas à simplifier les procédures ; on ne fera que les complexifier toujours davantage, au prix de délais de plus en plus longs.

En tant que rapporteur pour avis sur le programme 181 du budget, Prévention des risques, j’ai entendu tous les acteurs locaux dire que cela devenait ingérable : il faut aujourd’hui quinze ans…

…pour engager des travaux visant à se mettre en conformité avec les règles relatives aux risques d’inondation. (Mme Julie Ozenne proteste.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les acteurs locaux : ce sont nos maires qui ont les pieds dans l’eau et qui gèrent ces risques. Vous connaissez tous les problèmes qu’on a eus ces derniers mois. Je me permets donc d’insister : cet article répond à un besoin essentiel, il est attendu par les collectivités territoriales, par les maires et par nos concitoyens confrontés au défi des inondations. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

Monsieur Biteau, vous avez parlé d’un contournement des réglementations ; mais on ne contourne rien, on allège simplement les procédures administratives. Des documents deviennent aujourd’hui caducs parce qu’ils sont liés à un autre document qui, entre-temps, a été mis à jour ; il faut alors recommencer la démarche. Le dispositif devient illisible pour les acteurs locaux et, au moment des enquêtes publiques, pour la population.

Il s’agit de rendre les choses beaucoup plus lisibles, concrètes et adaptées ; c’est ce qui permettra d’atteindre les objectifs que nous partageons. Le sujet est certes complexe – il faut travailler sur les bassins versants, en concertation avec les parties prenantes –, mais il ne s’agit pas de nier la complexité de la réflexion, il s’agit uniquement de s’attaquer à la complexité administrative. Ce qui devient intenable pour les élus locaux et les citoyens, c’est la conscience que les choses ne se font pas à cause de procédures administratives beaucoup trop complexes et trop longues. Je pense que nous souhaitons tous résoudre ces difficultés.

Mon amendement et sa défense sont parfaitement identiques.