Discours du 2 juin 2026

Je voudrais répondre à certains orateurs. Cette proposition de loi a été rédigée avec les associations. Les mesures proposées ne sont pas seulement issues du travail parlementaire : ce sont des mesures attendues et demandées par les associations. J’entends vos arguments : le travail parlementaire doit améliorer le texte. C’est vrai, mais au vu du calendrier législatif, en l’absence de vote conforme ce soir, il est fort probable que ce texte ne puisse voir le jour avant au minimum un an, si ce n’est plus. Or ces mesures sont attendues depuis près de quatre ans par les associations qui ont participé à sa rédaction.J’aurais aimé avoir le luxe de pouvoir améliorer le texte. Le travail parlementaire est légitime : il s’inspire des expériences, connues et reconnues, des uns et des autres. Toutefois, en amendant ce texte, nous retarderions la mise en œuvre de certaines mesures qui pourraient être appliquées dès la promulgation de la loi, notamment le doublement de la durée du congé pour l’annonce de la maladie de l’enfant.Rappelons quelques mesures d’accompagnement des familles que nous avons votées collégialement dans cette Assemblée, de manière unanime. La durée d’allocation journalière de présence parentale a été portée de 310 à 620 jours en 2020, grâce à la loi portée par l’ancien ministre et président de la commission des affaires sociales, Paul Christophe. La loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer du 17 décembre 2021 a créé un congé d’annonce, dont la durée, qui était initialement de deux jours, a été portée à cinq jours en 2023. Moins de trois ans après, nous la portons à dix jours – cinq ans après sa création. La loi du 19 juillet 2023 de Paul Christophe a instauré une protection effective des parents contre le licenciement, a prévu la possibilité pour les CAF de verser une avance sur l’AJPP, a renforcé la protection des familles dans le cadre des ruptures de bail, et a engagé plusieurs expérimentations.Je développe mon propos car mes prises de parole ultérieures seront courtes. Afin d’aboutir à un vote conforme, comme beaucoup d’entre vous en ont exprimé le souhait, je demanderai le retrait des amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le répète, en l’absence de vote conforme ce soir, il est fort probable – même certain –, que ces mesures largement attendues des familles – les témoignages que j’ai rapportés lors de la discussion générale le montrent – ne verront pas le jour avant un an au mieux, voire dix-huit mois.Je vous remercie toutes et tous pour le travail effectué tout au long de l’examen de ce texte, que ce soit en première ou en deuxième lecture. Je comprends votre frustration, elle est normale et je la partage, mais il y a des familles qui attendent – les associations suivent attentivement les débats ce soir et vont scruter les votes. Je veux les saluer pour leur pugnacité : c’est grâce à elles que ce texte existe. Je n’en suis que l’humble porteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)

Comme je l’ai dit, je demanderai un retrait ou émettrai un avis défavorable, afin d’obtenir un vote conforme. Quelques précisions, néanmoins : vos amendements sont déjà satisfaits, notamment par la loi de 2023, en vertu de laquelle un bailleur ne peut refuser le renouvellement d’un bail dès lors que l’un des parents perçoit l’AJPP.Ce qui me gêne dans vos amendements, c’est que vous ne fixez aucune condition de ressources. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif devrait bénéficier à une famille disposant des ressources financières nécessaires. J’insiste : les locataires bénéficiaires de l’AJPP qui ont de faibles revenus sont déjà protégés par la loi de 2023.

Madame Amiot, je n’enlève rien au fond de vos amendements, j’ai simplement souligné qu’ils étaient satisfaits par le droit en vigueur.

Cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. En outre, ces informations sont souvent fournies par les MDPH ou par les centres hospitaliers qui accueillent les familles. Faisons-leur confiance.Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Cette mesure relève également du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis également sensible à cette question, mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas de vide juridique. Le code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille. De plus, la loi de 2023 a introduit dans le code du travail des dispositions nouvelles, justement pour protéger les salariés dont l’enfant est gravement malade. Il n’y a donc pas de vide juridique. Le code du travail est très clair.La disposition introduite par le Sénat prévoit une protection supplémentaire pour les salariés revenant de leur congé de présence parentale ainsi que la possibilité d’aménager des horaires individualisés.En outre, un licenciement peut toujours être contesté. Il revient alors au juge ou au conseil de prud’hommes d’évaluer la légitimité du licenciement, comme dans le cas de tout licenciement.La loi est déjà très claire et très précise. Il n’y a pas de vide juridique, notamment grâce aux ajouts de 2023.Je vous invite à retirer les amendements : à défaut, j’y serai défavorable.

J’entends votre préoccupation, mais l’adoption de votre amendement ne changerait rien. Un employeur peut licencier un salarié pour de nombreuses raisons. Le code du travail n’interdit pas le licenciement. Si un salarié estime avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, il peut former un recours devant le conseil de prud’hommes. Votre amendement n’empêchera pas l’employeur de licencier et n’apporterait aucune garantie supplémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je partage d’autant plus votre objectif que votre amendement est satisfait par la rédaction de la proposition de loi. Le texte ouvre en effet un droit d’aménagement d’horaires individualisés pour les parents d’enfants malades – droit qui ne peut être refusé par l’employeur aux termes de l’article L. 3121-49 du code du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ce débat a eu lieu en commission. Je comprends le sens de votre amendement, mais son adoption viendrait brouiller et télescoper des dispositifs existants, notamment l’AJPP dont vous avez parlé. Même si je partage largement votre objectif, je demande le retrait de votre amendement et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.

En effet, je partage pleinement votre préoccupation : il ne s’agit pas de créer un marché d’aubaine pour certains acteurs. Permettez-moi néanmoins d’insister sur un simple constat : aujourd’hui, l’offre d’hébergement à but non lucratif est insuffisante. Évidemment, on peut en conclure qu’il faut construire, mais vous connaissez les délais pour obtenir un permis de construire, monter un projet et trouver le terrain, sans même parler des étapes ultérieures.Les associations que j’ai rencontrées m’ont d’ailleurs confié que l’exclusion du secteur à but lucratif serait la pire des solutions. En effet, au vu de la situation du parc immobilier, il n’y aurait aucune offre nouvelle de logements avant plusieurs années. La situation serait catastrophique.

Mais qui va le racheter ? Les communes, les centres hospitaliers ? Posez-vous la question ! Il s’agit d’investissements publics.Je vous rappelle qu’actuellement des familles et des fratries dorment dans leur voiture, à proximité de l’hôpital. Si nous adoptons votre amendement, là où il n’y a pas d’offres de logements dans le secteur non lucratif, beaucoup d’entre eux resteront dans leur voiture.Je comprends le sens de votre amendement, vous l’avez dit, mais il faut être pragmatique : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est en partie satisfait puisque l’article 3 renvoie la définition des conditions de son application à un décret.À vouloir être trop précis, on risque de rigidifier le dispositif. Je fais partie de ceux qui pensent que la loi doit être la moins bavarde possible pour être plus englobante : définir les critères signifie les limiter. Certes, ceux que vous évoquez sont légitimes mais, si nous fixons des critères par voie législative, il faudra passer par la loi pour en ajouter d’autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous allez les énerver !

Alors qu’il n’existe pas de solution actuellement, nous en introduisons une avec le principe d’assurance santé.

Le ticket modérateur est en partie couvert par les mutuelles, étant observé que les familles les plus modestes bénéficient de la complémentaire santé solidaire.Même si vous considérez que la rédaction actuelle du texte est en recul par rapport à la rédaction initiale, elle constitue tout de même un gain significatif au regard de la situation actuelle.J’entends que vous ne voulez pas retirer votre amendement et que vous ne cherchez pas le vote conforme. Je respecte votre position, mais, sans répéter ce que j’ai déjà dit, si nous adoptons un amendement ce soir, cette loi ne verra pas le jour avant dix-huit mois, au mieux. Dans le cas contraire, de nombreuses mesures, que je pourrai lister, s’appliqueront dès sa promulgation.

Non, ce n’est pas du chantage madame ! J’exprime les attentes des associations et des fédérations avec lesquelles j’ai travaillé ; de votre côté, prenez vos responsabilités !

Je vous dis simplement ce qu’attendent les associations. Ce n’est pas du chantage ! Vous connaissez les associations ; évoquez avec elles la liste des mesures qui entreront en vigueur. Maintenant, à chacun de prendre ses responsabilités.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous ne serez pas surprise si je vous demande de retirer votre amendement ou si je vous dis qu’à défaut, mon avis sera défavorable.L’objectif de cette mesure est de fournir une avance sur l’AEEH de base, dans l’attente d’une décision définitive. Je rappelle que l’AEEH comprend une allocation de base, à laquelle s’ajoutent un certain nombre de compléments, en fonction de la situation de handicap de la personne. Quelle part de l’AEEH verser en l’absence d’instruction du dossier ?Si, suivant votre logique, la totalité des compléments était versée avant l’instruction du dossier et qu’il s’avérait que la situation de l’enfant ne justifie pas qu’il bénéficie de la totalité des compléments, il faudrait recouvrer l’argent. Selon moi, ce que vous proposez peut fragiliser certaines familles.

Le délai de six mois est prévu pour permettre aux administrations d’organiser l’expérimentation, qui ne peut se faire du jour au lendemain.En outre, l’article 4 bis ouvre au président du conseil départemental la possibilité de délivrer directement la CMI, sans passer par la MDPH, et ce, dès la promulgation de la loi, en dehors de l’expérimentation. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.Une brève précision : le délai de dix-huit mois a été introduit à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Sur le papier, cette mesure semble facile à mettre en œuvre mais c’est plus complexe dans la réalité. Il faut notamment identifier les parents séparés.

Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Je tenais effectivement à cette mesure. Je vous demande cependant de retirer votre amendement et ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons voté une autre proposition de loi instaurant des parkings gratuits dans les centres hospitaliers. Ce texte a l’avantage de ne pas s’adresser uniquement aux familles, mais aussi aux soignants. La disposition supprimée ici restreint l’application de cette mesure. Deuxièmement, on pourrait considérer qu’elle instaure une différence de traitement entre les usagers, ce qui pourrait la rendre inconstitutionnelle. Demande de retrait, à défaut de quoi avis défavorable.

Et moi je ne changerai pas d’avis : je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement et les suivants reposent sur une confusion : le dispositif tel que nous l’avons voté en première lecture à l’Assemblée nationale s’inscrivait déjà dans le cadre de Mon Soutien psy.

De plus, votre amendement n’apporterait qu’une modification rédactionnelle, mais sur le fond, il ne changerait pas grand-chose.Enfin, je rappelle que les professionnels ne pourront pas pratiquer de dépassements d’honoraires.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Votre amendement vise à préciser que la prise en charge des soins réalisés par les auxiliaires médicaux dans le cadre de l’article 9 est intégrale. Or cette précision n’est pas nécessaire étant donné que la prise en charge des affections de longue durée exonérantes est déjà intégrale. Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de supprimer la référence à la prescription médicale : l’article 9 s’inscrit en effet dans le cadre de soins prescrits au titre du protocole de soins prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale relatif aux affections de longue durée, qui relève de la compétence du médecin traitant.

Vous pensez bien qu’aujourd’hui, un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap est suivi, notamment par un centre hospitalier dont les praticiens peuvent délivrer une prescription médicale. La référence au protocole de soins constitue une garantie de cohérence, de coordination du parcours de soins, en permettant d’inscrire la prise en charge des auxiliaires médicaux dans un cadre médical global. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je vous en demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis serait défavorable – parce que la disposition proposée relève du domaine réglementaire, en l’espèce du décret en Conseil d’État qui précisera les conditions d’application du dispositif.

Je ne dirai que quelques mots et ne ferai pas de politique politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues de tous les bancs, à vous toutes et à vous tous, j’adresse un grand merci. (M. Emeric Salmon applaudit.) Merci pour votre soutien, merci pour votre vote, merci pour les familles ! Permettez-moi aussi de remercier les administrateurs qui m’ont accompagné, en première ou en deuxième lecture : Clémentine, Apolline, Éric et, ce soir, Camille. Merci aussi à Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a été à l’initiative du texte, aux associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie, ainsi qu’aux sénateurs et sénatrices qui ont relayé la proposition de loi.Je tiens particulièrement à remercier mon groupe, qui m’a permis de défendre le texte en première lecture et l’a proposé à deux reprises à l’ordre du jour des semaines au cours desquelles l’Assemblée examine des propositions de loi d’origine transpartisane. Chers collègues, je vous remercie profondément pour votre confiance et votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)J’ai bien sûr une pensée émue pour tous ceux qui affrontent actuellement la maladie, ainsi que pour mes enfants. Je remercie également Mme la ministre présente ce soir, ainsi que Charlotte Parmentier-Lecocq, qui a soutenu le texte au Sénat lorsqu’elle était au gouvernement. Merci aussi à leurs équipes. Je termine par un mot d’hommage à Béatrice Bellamy – Béatrice, je pense à toi. Elle aurait été fière ce soir. (Applaudissements sur tous les bancs.)