Discours du 23 février 2026

Mon opposition fondamentale à cette proposition de loi tient à des raisons de conscience. C’est parce que de nombreuses personnes peuvent, je pense, les partager que cet article m’apparaît particulièrement important.Je voudrais d’abord attirer votre attention, mes chers collègues, messieurs les rapporteurs, sur le flou qui entoure la clause de conscience des professionnels de santé. Dans la présente rédaction, celle-ci est censée protéger ceux qui participent à la procédure collégiale aboutissant à l’autorisation de réaliser l’aide à mourir. Cela implique qu’un soignant présent le jour de l’acte, sans avoir participé à ladite procédure, ne serait pas protégé. C’est pourquoi nous proposons plusieurs amendements tendant à réécrire cette disposition ainsi : aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer à l’exercice de l’aide à mourir. Si vous n’êtes pas opposés à une telle formulation et que vous nous dites de nouveau que ces exigences sont satisfaites, reconnaissez-le en acceptant les amendements que nous défendrons dans quelques minutes.Le second point sur lequel je voudrais attirer votre attention et celle de Mme la présidente, dont je sais qu’elle y est sensible, est le suivant : les amendements visant à permettre que les établissements puissent se prévaloir de leur projet d’établissement pour s’opposer à ce que soit réalisé dans leurs murs un acte d’aide à mourir ont tous été jugés irrecevables. Je pose une véritable question car, demain, certains établissements pourraient fermer, alors qu’ils fournissent aujourd’hui des lits en soins palliatifs. S’ils ferment demain, ce sera à coup sûr une charge supplémentaire pour la société française.Je prends un exemple simple : les Petites Sœurs des pauvres gèrent trente maisons de retraite, qui accueillent 2 000 personnes âgées. Nous les avons auditionnées : vous pouvez ne pas être d’accord avec elles, mais elles ont affirmé qu’elles ne pratiqueraient pas ce geste-là et qu’elles n’accepteraient pas qu’il soit réalisé dans leurs établissements. Je pose donc une question simple, madame la ministre : allez-vous les faire fermer de force ? Allez-vous les chasser ? Que ferez-vous ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Il faut prendre en compte de telles situations. Ne pas pouvoir en débattre, parce que les amendements ont été jugés irrecevables, constitue un déni de démocratie dans notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous aviez cité l’avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, qui, effectivement, juge que la participation des pharmaciens à l’acte létal n’est pas assez directe pour engager la conscience du professionnel. Néanmoins, vous avez beaucoup répété que la clause de conscience était éminemment personnelle. On peut donc comprendre qu’un pharmacien amené à délivrer une substance létale dans le cadre d’une euthanasie, peut-être pour une personne qu’il connaît, juge que sa conscience est en jeu.D’un point de vue pragmatique, si l’Ordre a estimé que la clause de conscience n’était pas indispensable, c’est peut-être que la majorité des pharmaciens seront enclins à délivrer la substance létale et qu’il n’y aura pas de problème d’approvisionnement ou de délivrance. Dès lors, pourquoi refuser au petit nombre de pharmaciens qui le souhaiteraient de faire valoir leur clause de conscience ? Je ne comprends pas cette logique et j’y vois la volonté d’imposer la proposition de loi à tout prix, y compris à ceux pour qui elle représente une rupture d’humanité.

Je veux répondre à mon collègue Balanant sur la question des établissements. Avant tout, c’est une réalité, un certain nombre d’établissements et de dispensaires sont d’origine religieuse et ont été fondés sur une vision très forte de l’homme et le projet de venir en aide aux plus vulnérables. Ce qui unit profondément les Petites Sœurs des pauvres, c’est une conception de la personne qui exclut de donner la mort – c’est un fait. Je vous accorde, madame Rousseau, qu’elles pourront, comme tous les professionnels de leur établissement, invoquer une clause de conscience personnelle. Toutefois, on ne peut pas dire qu’il serait neutre qu’un praticien extérieur à l’établissement vienne y réaliser un acte absolument contraire à ce pour quoi il a été créé. Cela peut s’entendre. (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.) Il existera d’autres établissements dans lesquels cet acte pourra être réalisé ! Je ne comprends pas pourquoi nous ne tiendrions pas compte de ces valeurs, d’autant qu’elles ont présidé à la naissance d’établissements qui réalisent sur notre sol des missions de soins palliatifs absolument essentielles.

L’amendement souligne ce que signalait Mme Vidal : dans la rédaction actuelle, les professionnels bénéficiant d’une clause de conscience sont définis de manière très floue. Il s’agit de ceux qui prennent part à la procédure collégiale visant à accepter la demande d’aide à mourir, mais cette définition n’inclut pas les professionnels qui vont éventuellement participer à l’acte. Nous proposons de préciser dans le texte que les professionnels bénéficiant de la clause de conscience sont tous les professionnels susceptibles de participer à la procédure collégiale, c’est-à-dire les médecins, les infirmiers, mais aussi les aides-soignants. Et pour tous les aides-soignants qui s’inquiètent, je tiens à prendre l’Assemblée à témoin des propos de la ministre : aucun aide-soignant ne sera tenu de participer à une procédure d’aide à mourir. Cet amendement ne fait que renforcer ce principe exprimé de manière floue dans la rédaction actuelle.

À certains moments de la séance, nous devons prendre à témoin l’Assemblée, les Français, les soignants, les malades :…

…aucun des amendements visant à renforcer la clause de conscience n’a été adopté ! Or la définition qu’en donne le texte suscite de fortes réserves chez certains d’entre nous, notamment s’agissant de la sécurisation de ce droit pour les professionnels de santé – médecins, infirmiers, soignants –, les pharmaciens et les établissements. (M. Philippe Vigier proteste.)

Lorsque demain on affirmera qu’il s’agit d’une loi d’équilibre, j’espère que les Français, et les députés indécis, auront en mémoire ces moments où l’Assemblée a voté des amendements comme un seul homme, en proie à une pulsion mortifère (« Oh ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem ainsi que sur les bancs des commissions) qui fait basculer notre humanité d’une manière très préjudiciable aux travaux parlementaires.

Quel argument fallacieux ?

C’est faux !

Je voudrais répondre à M. Philippe Vigier et par la même occasion à Mme la ministre. Il est faux de dire que la clause de conscience est totalement sécurisée sur le plan juridique pour les médecins, les infirmiers et les aides-soignants. En effet, la rédaction actuelle fait référence aux professionnels qui auraient participé à la procédure collégiale, non à l’ensemble des médecins, infirmiers et aides-soignants qui pourraient être amenés à accomplir le geste létal. Nous avons proposé plusieurs modifications rédactionnelles, que vous n’avez pas souhaité prendre en considération – je m’en étonne beaucoup.Le gouvernement pourrait déposer un amendement pour sécuriser ce point. Il faut résoudre ce problème, qui inquiète les professionnels de santé – je ne parle même pas des pharmaciens, je pense surtout aux aides-soignants.

Monsieur le rapporteur général, vous présentez mal l’action de notre groupe dans ce débat. Certes, la plupart des députés qui déposent des amendements sont opposés au fondement même du texte, c’est-à-dire au fait qu’une personne puisse demander l’aide à mourir. Néanmoins, il est faux de dire que l’ensemble de nos amendements visent à le vider de sa substance – nous ne faisons pas la politique du pire. Les amendements de suppression de certains articles tendent bien sûr à déstructurer le texte – cela, nous l’assumons –, mais nous présentons aussi d’autres amendements, comme les amendements nos 709 et 710, pour vous faire prendre conscience que le sujet touche tellement l’intime des personnes qu’il faut prendre le maximum de précautions.