Discours du 24 février 2026

À la reprise de nos débats, je souhaite citer les propos du président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), tenus ce matin dans les médias – ce n’est pas anodin, puisque le rapporteur général est membre du comité d’honneur de cette association –, dénonçant une opposition totalement insupportable, qui ne cherchait pas le débat. Je m’en étonne. Est-ce que le fait de n’avoir qu’une minute pour défendre nos amendements, et de ne donner la parole qu’à un pour, un contre, ou deux pour, deux contre, et jamais à un représentant de chacun des groupes, est constitutif d’une opposition totalement insupportable ?

Je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Mansouri. Donner une telle possibilité à des associations qui comportent dans leur objet statutaire la défense de l’accès au droit à l’aide à mourir est en effet problématique. Les membres de l’ADMD disent ainsi souhaiter que le texte aille plus loin. Son président affirme que dès que le principe de l’aide active à mourir aura été voté, on pourra enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce qu’on souhaite, à savoir l’élargissement aux mineurs, etc. Que l’association qui pourrait se porter partie civile en invoquant le délit d’entrave soit celle qui veuille faire évoluer la loi est particulièrement problématique : on sait bien qu’elle pourrait s’en servir dans ce but. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Il vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation procède à « une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ». Il est nécessaire de procéder au contrôle des logiques financières sous-jacentes. Des soignants et des malades se sont étonnés des prises de position des acteurs mutualistes, à l’instar de Matthias Savignac, le président de MGEN, qui a fortement affirmé son soutien à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir ; je pense aussi à Éric Chenut, le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou à Thierry Beaudet, son prédécesseur à la tête de la FNMF, qui préside désormais le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui avait pris position en faveur du dispositif au nom de toutes les mutuelles, alors même que toutes n’y étaient pas favorables. Lorsque des acteurs mutualistes, qui ont potentiellement des intérêts financiers à l’ouverture d’un tel droit, prennent de telles positions, il est légitime de s’interroger de manière structurelle sur les pressions financières susceptibles de s’exercer pour l’élargir. D’où la nécessité d’un contrôle par la commission prévue à l’article.