Discours du 9 juillet 2025

L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. L’amendement du groupe EPR vise donc à supprimer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et d’amélioration de la lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Cette disposition est fidèle à l’esprit des travaux menés dans le cadre de la mission d’information que nous avait confiée la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de créer un véritable statut de l’élu local, comme l’indique le titre de cette proposition de loi. Je crois que nous aurons à examiner certains amendements qui tendent à modifier ce titre. Pour notre part, nous y tenons, car l’engagement et les sacrifices que consentent les élus locaux au nom de l’intérêt général – Stéphane Delautrette nous rappelait hier qu’un maire consacre en moyenne trente-quatre heures par semaine à l’exercice de son mandat – méritent la création d’un véritable statut. C’est une mesure attendue par les associations d’élus, largement débattue et défendue par le Sénat, qui contribuera à renforcer la sécurisation de l’exercice des mandats locaux.