Discours du 8 décembre 2025

L’article 5 consacre le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. Alors que les remboursements de frais sont au cœur du débat public, je tiens à rappeler que les maires, les conseillers et les adjoints municipaux de nombreuses communes, notamment les plus petites, ainsi que de nombreux conseillers départementaux n’y font pas appel, soit parce que le budget de la commune ne le permet pas, soit parce que les règles de remboursement demeurent très disparates entre les différentes catégories de collectivités territoriales – communes, départements, régions et intercommunalités.Cet article permet de passer d’un remboursement de droit à un remboursement obligatoire et systématique des frais de déplacement et de garantir l’égalité républicaine entre tous les élus en instaurant les mêmes règles de remboursement. Cette avancée va aussi favoriser l’engagement des élus pour la démocratie locale puisqu’ils ne seront plus freinés par le coût des déplacements – en voiture, en transports en commun ou en covoiturage. Enfin, cet article inclut toutes les catégories d’élus sans exception : il est donc très important.

La création d’un statut de l’élu étudiant représente une véritable avancée de cette proposition de loi. Faire revenir les jeunes dans la démocratie locale est en effet un vrai défi : en quarante ans, la part des maires de moins de 40 ans s’est effondrée, passant de 12 à 4 %. Sans mesures fortes, nos institutions continueront de vieillir. Cet article est donc essentiel pour ouvrir la porte de l’engagement à nos étudiants.Il s’agit d’abord de reconnaître leur engagement comme une véritable formation : comme les étudiants réservistes et les sapeurs-pompiers volontaires, nos jeunes élus inscrits à l’université ou dans les écoles supérieures pourront enfin faire reconnaître les compétences acquises durant leur mandat. Ce sera la fin d’un parcours du combattant, notamment pour justifier leurs absences et obtenir des aménagements d’horaires.À la veille des élections municipales, il s’agit également de réaffirmer une conviction républicaine : nous voulons que nos jeunes prennent une juste part au débat démocratique. Nous devons les y encourager, en espérant que le décret sera publié à temps pour libérer nos candidats, puis nos jeunes élus.

Cet article, qui vise à faire avancer les droits des élus en situation de handicap, a suscité de nombreux débats dans cette assemblée. Il n’est pas encore parfait mais constitue une avancée, notamment sur la question des frais liés au handicap. Nos collectivités ne se contenteront plus d’assumer les dépenses liées aux réunions du conseil municipal, mais également celles liées aux réunions préparatoires et aux commissions thématiques – des réunions dont les frais n’étaient jusque-là pas pris en charge.Nous aidons également à l’aménagement du poste de travail. La collectivité aura l’obligation de financer les aménagements adaptés, permettant à l’élu d’exercer son mandat. La première adjointe du maire de Lyon, que nous avions auditionnée avec Sébastien Jumel, avait expliqué à quel point il pouvait être difficile pour un élu de voter des aménagements exceptionnels pour soi-même. Leur inscription dans la loi représente un nouveau droit. Continuons d’avancer en ce sens, pour favoriser la juste représentation des personnes en situation de handicap dans les mandats locaux.

Cet article concerne le cas particulier de la représentation d’un élu local au sein d’une personne morale qui dépend de la collectivité, par exemple un office HLM, une société publique locale (SPL), un syndicat mixte, une association, dans lesquels un élu peut être délégué, du fait de ses compétences ou de son champ d’action, pour intervenir sur une politique publique.Là encore, la suppression du conflit d’intérêts public-public est une mesure de bon sens ; c’est surtout une simplification conforme aux demandes de l’Association des maires de France et de toutes les associations d’élus, qui souhaitent que l’on arrête de judiciariser l’action publique, surtout quand on œuvre dans ses fonctions, pour l’intérêt général.J’ai ici une pensée particulière pour l’association des maires du Nord, son président Bernard Gérard, et surtout pour Sony Clinquart, condamné pour avoir fait embaucher par sa commune du Nord des secrétaires médicales, mises ensuite, par la mairie, à disposition de médecins ayant accepté de s’installer dans la commune. Il s’agissait pour lui de lutter contre la désertification médicale. Je veux bien entendre que cette convention ne pouvait tenir juridiquement, mais les maires sont aussi là pour faire fonctionner les services aux habitants et, en l’occurrence, l’accès aux soins est une priorité, si bien qu’être condamné pour conflit d’intérêts lorsqu’on a trouvé une bonne solution… c’est à y perdre le nord !Nous soutiendrons donc cet article, favorable à tous nos élus locaux.

Cet article renforce la protection fonctionnelle. Vous vous en souvenez, nous avions voté à la quasi-unanimité, en 2024, une loi pour lutter contre les violences faites aux élus, aggravant les sanctions en cas d’outrage et d’attaque physique ou psychologique. Cette loi renforçait également la protection fonctionnelle.L’article 19 peaufine la loi de 2024 et boucle un cycle de deux ans de travail autour de la sécurisation du mandat des élus locaux. Il étend notamment la protection fonctionnelle aux proches et à la famille de l’élu qui auraient subi des violences. On ne peut ici que penser à Vincent Jeanbrun, alors maire de L’Haÿ-les-Roses, dont la famille avait été violemment attaquée lors des émeutes urbaines de 2023 et chez qui subsistent encore des séquelles.En outre, la protection fonctionnelle devient automatique et ne doit plus être délibérée en conseil municipal, au prix de débats parfois pénibles. C’est un pas supplémentaire vers la simplification, qui contribue à parachever nos travaux sur le statut de l’élu local, avant les prochaines élections.

Certains votes, comme celui de ce soir, ont une signification particulière. Depuis près de deux ans, le Parlement travaille sans relâche, rédige des rapports, mène des auditions et conduit des missions sur la question du statut de l’élu local. J’ai, pour ma part, conduit une mission d’information avec notre ancien collègue Sébastien Jumel, qui s’était fortement investi sur ces questions. Ce soir, je pense à lui, qui disait des élus qu’ils étaient les hussards de la République, qu’ils étaient à portée de baffes, mais aussi à portée de bises.La violence de certaines situations ne nous fait pas oublier que beaucoup de concitoyens apportent du soutien et de la chaleur humaine à leurs élus locaux, avec une proximité extrême qui les engage. À l’aube de l’élection municipale de 2026, il est urgent d’agir.Nous avons bénéficié d’une continuité de l’action pendant deux ans autour de Mme la ministre Françoise Gatel qui, après avoir défendu ces questions au Sénat, représente désormais le gouvernement. Nous saluons cette continuité institutionnelle et humaine qui s’est prolongée dans l’action très engagée de notre collègue Stéphane Delautrette à la présidence de la délégation aux collectivités territoriales de notre assemblée, qui a tout fait pour que le vote ait lieu dans les délais.À l’issue de la navette, le texte n’est pas parfait mais il contient des avancées importantes. Il n’est pas si courant que notre assemblée vote de façon quasi unanime un texte après des mois de travail transpartisan.

Ce texte est équilibré, robuste, soutenu par les associations d’élus et par les futurs candidats. Avec un vote conforme, nous éviterons la réunion d’une commission mixte paritaire, ce qui permettra peut-être que le texte s’applique avant les prochaines élections. Notre groupe votera donc avec enthousiasme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)