Discours du 1 juin 2026

Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû être le plus sûr du monde : là où tout commence, là où se créent l’égalité et la fraternité entre les enfants, futurs adultes.Je veux avant tout leur parler, à eux ; leur parler directement.Vous avez eu le courage de parler. Vous avez brisé des décennies de silence et d’omerta ; vous avez surmonté la honte qu’on vous avait infligée. Vous avez témoigné devant la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires avec une dignité qui nous a bouleversés. Aujourd’hui, c’est pour vous que nous sommes là.Tout a commencé par une onde de choc : Bétharram d’abord ; puis Riaumont, Le Relecq-Kerhuon, les filles du Bon Pasteur, Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, et bien d’autres encore. Autant de noms d’établissements qui sont devenus des noms de honte nationale. Autant de lieux où des enfants – parfois des générations d’enfants – ont été frappés, humiliés, abusés, pendant que les adultes autour d’eux regardaient ailleurs, se taisaient ou – pire – protégeaient l’institution au détriment de l’enfant.Ce n’est pas une accumulation de faits divers, car la violence y fait système : l’omerta des établissements, la protection de la réputation avant tout, la domination de l’adulte en position d’autorité sur l’enfant vulnérable et, au bout de la chaîne, la défaillance de la puissance publique qui n’a pas contrôlé, qui n’a pas protégé et qui n’a pas agi.Cette défaillance, il faut la nommer. C’est ce que fait ce texte dans ses articles 1 et 2. Cette reconnaissance n’est pas seulement symbolique ; elle se veut aussi réparatrice. Paul Vannier et moi-même, dans une démarche transpartisane, avons écrit cette proposition de loi avec notre cœur, avec notre sincérité et avec notre savoir-faire de parlementaires, entourés des administrateurs de l’Assemblée et de nos équipes de collaborateurs, que je remercie chaleureusement. Nous avons également été soutenus par les services du ministère de l’éducation nationale et par ceux du ministère de la justice. Surtout, nous l’avons écrite avec le comité de suivi de notre commission d’enquête : les victimes, les lanceurs d’alerte, les syndicats d’enseignants, les associations de parents, les chercheurs et les sociologues. Plus de 150 collègues, sur ces bancs, ont cosigné ce texte. Ces collègues sont de tous les groupes : quand il s’agit de protéger un enfant de 6 ans qui pleure en silence dans un dortoir, il n’y a pas de droite, il n’y a pas de gauche. Il n’y a que des adultes qui ont, ou n’ont pas, fait leur devoir.Alors mettons-nous au travail, au plus vite, sur ces onze articles. Nous avons de nombreux amendements à examiner, dont les premiers et les plus structurants sont ceux du gouvernement. Leur adoption garantirait au texte une solidité et une opérationnalité maximales et, avec elles, une inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat.Notre seul objectif est qu’une vraie loi soit votée, ce soir, avant minuit. Une vraie loi applicable, qui protège réellement les enfants, grâce à la formation et à la sensibilisation à la lutte contre les violences ainsi qu’au contrôle d’honorabilité pour tous les personnels, du public et du privé, quel que soit leur statut. Une vraie loi qui permette de contrôler les établissements privés comme publics et d’assurer un nouveau dialogue, pour plus d’efficacité. Une vraie loi qui passe de la culture de l’omerta à la culture du courage, en renforçant l’obligation de dénoncer les crimes commis sur les mineurs.On va nous opposer, je le sais bien, la crainte que ce texte remette en cause des libertés fondamentales et place sous tutelle l’enseignement catholique.

Il ne s’agit pourtant pas de restreindre des libertés garanties par la Constitution. Ni la liberté de conscience, ni la liberté d’enseignement ne sont menacées par cette proposition de loi. Il s’agit, en revanche, de faire systématiquement primer l’intérêt supérieur de l’enfant, où qu’il se trouve, en ayant une pensée pour toutes les victimes passées qui n’ont pas pu être protégées faute de contrôles suffisants. C’est le moment d’agir avec force par cette loi, cette loi de notre République laïque, qui respecte chaque religion et le caractère propre de chaque établissement sous contrat. Aux collègues qui tenteront par leurs amendements de limiter ces nouveaux contrôles tout en disant qu’ils veulent protéger les enfants, je pose une question simple : à qui pensez-vous réellement ? À l’institution ou à l’enfant ?Pour ma part, j’ai choisi. Seule la primauté absolue du bien-être de l’enfant guide mon travail de rapporteure.Lors des travaux de la commission d’enquête, il y a un an, nous écoutions avec Paul Vannier des femmes et des hommes raconter leur enfance violée, leur enfance volée. Certains avaient 60 ans. Certains, depuis quarante ans, portaient ces blessures dans le silence. J’ai vu des visages. J’ai entendu des voix brisées. J’ai lu dans leurs yeux cette question qui nous était posée : et maintenant qu’allez-vous faire ? Aujourd’hui, nous y répondrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)

Nos travaux d’enquête, vous l’avez rappelé, nous ont permis de documenter largement la défaillance de l’État – en l’occurrence, comme vous venez de le dire, monsieur Chudeau, celle de l’éducation nationale. Le constat des insuffisances ne fait pas de doute : l’absence de contrôle dans des établissements privés sous contrat a permis, pendant des années, de laisser des pédocriminels commettre des agressions – agressions dont ils sont les premiers responsables. Dans la rédaction proposée de l’alinéa 2, la reconnaissance de la responsabilité de l’État n’exonère pas les auteurs des crimes, elle s’ajoute à leur responsabilité première. Il n’a jamais été question de faire peser la responsabilité exclusivement sur l’État ; cependant, nous avons aussi souhaité absolument que la responsabilité de l’État ne soit pas niée.La réécriture de l’alinéa 2 que propose le gouvernement avec l’amendement que nous examinerons ensuite, sous réserve de l’ajout que j’ai formulé par voie de sous-amendement afin de faire référence au « contrôle par la puissance publique » des établissements – qui n’a pas été au rendez-vous –, aboutira peut-être à une rédaction plus équilibrée, qui permettra – entre autres modifications – de faire adopter l’article 1er. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Il tend à reconstituer la chaîne de responsabilités évoquée par M. le ministre : celle de l’agresseur, celle des établissements qui n’ont pas contrôlé ce qui se passait en leur sein, enfin celle de la puissance publique. Ce dernier terme permet de couvrir à la fois le champ du scolaire, qui relève de l’État, et du périscolaire. Le sous-amendement permettra donc de compléter l’alinéa 2 de l’article 1er, qui répond au besoin de réparation des victimes.

Défavorable. Si les milieux périscolaire et scolaire sont l’objet de cette proposition de loi, cette précision semble superflue à cet endroit du texte.

Cette question revient à évoquer celle de la formalisation de la réparation et de la reconnaissance des victimes en milieu scolaire et périscolaire. Nous avons déjà débattu en commission de cette proposition de journée nationale, formulée par notre collègue Florence Herouin-Léautey. Si la date du 19 novembre a été retenue, c’est parce qu’il s’agit aussi d’une date symbolique : celle de la Journée mondiale de la prévention des abus envers les enfants.En commission, nous avons considéré que déplacer la journée nationale d’hommage au 18 novembre conduirait à faire se succéder trois jours dédiés aux enfants, ce qui ne permettrait pas de saisir distinctement l’objet de la journée nationale. Cependant, même si le symbole est d’importance, fixer cette date n’est pas le point le plus essentiel du texte.Enfin, concernant la sensibilisation aux violences scolaires, le code de l’éducation prévoit déjà des séances obligatoires à ce sujet. Nous souhaitons avant tout nous assurer qu’elles sont bien dispensées, y compris dans l’enseignement privé.Avis défavorable.

Je donnerai également un avis sur l’amendement de réécriture du gouvernement. Le fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire n’est pas redondant ; il est complémentaire à ce qui existe déjà. Nous avons analysé de manière approfondie lors des auditions les mécanismes de réparation existants, au civil, au pénal et au tribunal administratif.Ce fonds s’adresse aux victimes qui n’ont aucune possibilité de recours dans le droit existant : les victimes prescrites, forcloses, au titre du droit civil, ou dont les agresseurs sont morts. Le fonds prévu à l’article 2 constitue une réponse appropriée. Toutefois, je reconnais que nous n’avons pas pu aller au bout de l’évaluation budgétaire et estimer précisément le nombre de victimes qui pourraient en bénéficier. C’est pourquoi je souscris à la proposition de réécriture du gouvernement, qui prévoit de confier une mission d’évaluation aux inspections générales compétentes afin de déterminer la faisabilité de ce fonds.Avis défavorable aux trois amendements de suppression. S’agissant de l’amendement du gouvernement, j’émettrai un avis favorable.

J’ai émis un avis favorable, mais permettez-moi, madame la présidente, de répondre à M. le ministre. Ce fonds s’adresse à des personnes qui ne sont éligibles à aucun des dispositifs évoqués. Néanmoins, l’amendement du gouvernement prévoit que le rapport serait remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Soyons très optimistes : si la promulgation intervient avant l’été pour permettre une entrée en vigueur du contrôle de l’honorabilité à la rentrée scolaire, ce rapport pourrait être présenté à l’Assemblée nationale en commission avant la fin de l’année. Nous y veillerons. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que ce fonds voie le jour. C’est une promesse que nous avons faite aux victimes ; il faut qu’elle soit concrétisée.

Avis défavorable à l’amendement n° 141 parce que la proposition de loi est centrée sur les violences commises par les adultes encadrants et parce que le mot « harcèlement » est déjà inclus dans le texte.J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 61. Il en sera de même sur l’amendement no 62. Ils sont bienvenus et je remercie Mme Maud Petit.

Favorable.

Votre collègue, M. Marchio, vient de souligner l’importance de la sensibilisation, notamment aux violences homophobes, dans le cadre scolaire, en particulier dans notre département du Nord.Le code de l’éducation prévoit déjà l’obligation pour tous les établissements publics et privés de dispenser l’Evars dont nous voyons toute l’importance. Il est donc superflu d’inscrire dans ce texte ce qui est déjà obligatoire. Avis de sagesse.

Nous connaissons votre engagement pour la protection de l’enfance. Votre idée d’organiser des exercices pratiques pour sensibiliser les élèves au risque de violence physique, psychologique ou sexuelle est parfaitement légitime. Les séances annuelles de sensibilisation des élèves que le texte vise à étendre à tous les établissements privés constituent d’ailleurs un cadre approprié.Aussi, il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi une obligation aussi précise. Les chefs d’établissement, en lien avec les associations intervenantes et les infirmiers scolaires, doivent disposer d’une marge d’appréciation leur permettant d’ajuster les modalités de ces séances selon l’âge des enfants. La question de leur caractère potentiellement traumatisant ne se pose pas vraiment ; il faut surtout qu’elles soient les mieux adaptées possible à chaque type d’élève et de classe.Compte tenu de l’intention légitime de votre amendement, même si des séances de sensibilisation existent déjà, j’émets un avis de sagesse.

Avis défavorable. Cette rédaction est issue d’un amendement de Mme Fatiha Keloua Hachi adopté en commission. Il arrive que de jeunes enseignants se retrouvent devant une classe sans avoir achevé la totalité de leur formation. L’ajout de la mention « avant leur prise de fonction » constitue donc une précaution utile.J’en profite pour souligner qu’il est 18 h 22, et que nous n’allons pas assez vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Agnès Pannier-Runacher et Maud Petit applaudissent également.) Je nous invite tous à davantage de concision et à moins prendre la parole pour avancer suffisamment avant 20 heures, et consacrer ensuite le temps nécessaire aux débats, sans doute plus rudes, qui nous attendent sur les articles 7, 8 et 9.

Excellente précision. Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Je comprends votre intention visant à renforcer les exigences à l’égard des établissements hors contrat qui voudraient contractualiser avec l’État. Néanmoins, l’insertion proposée conduit à alourdir la rédaction du texte. Par ailleurs, certains établissements peuvent souhaiter conclure un contrat avec l’État avant ce délai de cinq ans. Votre proposition me semble donc trop exigeante et peu applicable. Avis défavorable.

Vous n’aimez pas les lois bavardes, monsieur Tesson, vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable.

L’amendement est satisfait grâce à la mention de l’enseignement privé, qui comprend les établissements sous contrat et hors contrat.L’avis de la commission est défavorable.

Avis favorable.

Comme je l’ai dit précédemment, les établissements hors contrat sont inclus dans les dispositions prévues à l’article 4.La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Nous avons eu ce débat en commission. L’article 4 bis résulte de l’adoption en commission d’un amendement de Mme Véronique Ludmann qui donne aux directeurs la faculté de procéder à cette sensibilisation. Nous avons aussi eu pas mal d’échanges concernant la surcharge de travail des directeurs d’école et il n’y a pas eu de concertation sur cette mesure. Il ne me semble pas indispensable de l’introduire en l’état dans la loi, d’autant que, le cas échéant, elle mériterait de s’appliquer aussi au second degré.Je suis en conséquence favorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le ministre, nous avons mené avec vos équipes un travail de sécurisation juridique des articles 5 et 6, qui sont englobés dans la réécriture du gouvernement. Il s’agit d’une reconnaissance de ce qui a été accompli sur la proposition de loi avec le comité de suivi, les techniciens et les administrateurs de l’Assemblée. Cela nous permet d’élargir le champ de la protection et de sécuriser le domaine scolaire et périscolaire.Néanmoins, en prenant le temps d’analyser votre texte, Paul Vannier et moi-même ainsi que d’autres collègues du groupe Ensemble pour la République avons noté qu’il était possible d’aller plus loin pour le sécuriser complètement et harmoniser ses dispositions.Le sous-amendement no 213 propose d’étendre le socle juridique des incapacités pour les bénévoles et les intervenants occasionnels aux condamnations définitives du code de l’action sociale et des familles. Il n’est pas satisfaisant que ceux-ci fassent l’objet d’une simple interrogation des fichiers, qui prend beaucoup de temps. Le contrôle d’honorabilité doit être mené de la même façon et avec les mêmes critères que ce qui est prévu pour les salariés permanents dans le code de l’action sociale et des familles. C’est une précision qui nous semble importante.

Je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, puisqu’il étend la sécurisation du milieu scolaire au périscolaire – un sujet d’actualité à Paris et dans de nombreux établissements en province.

Je suis naturellement favorable au sous-amendement no 213, que j’ai moi-même présenté, et qui vise à ajouter au contrôle de l’honorabilité des bénévoles les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.Je suis également favorable au sous-amendement no 197 de M. Vannier, qui fixe une fréquence triennale pour le contrôle d’honorabilité. Cela correspond aux recommandations de notre commission d’enquête.J’en viens aux sous-amendements présentés par M. Chudeau. J’émets un avis défavorable sur le no 202, non pas parce qu’il n’est pas bien fait, mais parce que mon sous-amendement no 213, qui renvoie à des dispositions du code de l’action sociale et des familles, inclut la présentation du casier judiciaire. Ce sous-amendement est donc satisfait. Quant au no 204, il propose la création d’une nouvelle sanction pénale pour un employeur qui maintiendrait en fonction une personne en incapacité. J’y suis défavorable : pour moi, c’est une sanction disciplinaire qui doit être prise. La sanction pénale doit être réservée à la personne qui, quoiqu’en incapacité, se maintient dans son poste, par exemple en cachant des informations la concernant. Sur le fond, je comprends votre préoccupation, et il importe en effet d’être vigilant, mais cette disposition ne me semble pas adaptée.Le sous-amendement no 201 de M. Vannier élargit l’information aux responsables de structures d’accueil collectif de mineurs dans le périscolaire : j’y suis évidemment favorable, car le périscolaire reste au cœur de nos préoccupations.Je m’attarderai un instant sur le sous-amendement no 222 de M. Maillard. Il demande que des attestations d’honorabilité soient également transmises dans le périscolaire, notamment par les salariés. Quand une incapacité a été prononcée, du fait d’une mise en examen ou d’une enquête, la justice devrait normalement transmettre cette information à l’employeur. Mais on a bien vu, au cours de notre commission d’enquête que, dans les faits, ce n’est pas le cas. Demander aux salariés, comme aux bénévoles, une attestation d’honorabilité, c’est une sécurité supplémentaire, qui compléterait le dispositif proposé par le gouvernement. J’y suis donc favorable.Enfin, le sous-amendement no 196 de M. Vannier propose, en intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, que la commission académique compétente rende un avis avant une décision d’interdiction d’exercice. J’y suis également favorable.

En réponse aux avis du gouvernement, je me permets d’apporter des précisions sur deux sous-amendements afin que le vote ait lieu en toute connaissance de cause.Concernant mon sous-amendement no 213, qui aligne sur le code de l’action sociale et des familles visant les salariés l’incapacité pour les bénévoles et intervenants occasionnels, ce sont bien les condamnations mentionnées dans ce code qui sont visées, et non tout le casier judiciaire. Si l’on considère par exemple qu’un salarié ne peut encadrer des enfants en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, il en ira de même pour un bénévole ou un intervenant occasionnel. Le sous-amendement défendu par mon collègue Roger Chudeau est différent puisqu’il inclut tout le casier judiciaire.Quant au sous-amendement no 222 de M. Maillard, qui prévoit l’information de l’employeur lorsqu’un juge décide l’inscription au Fijaisv après une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, il ne propose pas de prononcer l’incapacité pour ce motif mais bien d’informer l’employeur, de façon pour ainsi dire automatique par le biais de l’attestation, ce qui nous prémunit contre un défaut d’information de la part du juge ou du procureur. Il s’agit d’une sécurité supplémentaire qui n’entraîne pas une incapacité mais prévoit une obligation d’informer, ce qui est de nature à rassurer. Je vous invite donc à revoir votre position sur ce sous-amendement, monsieur le ministre.

Favorable.

C’est là un sujet que nous avions évoqué en commission : la nécessité d’informer les parents, la transparence due aux familles concernant les faits de violences commis dans les établissements scolaires.J’ai notamment rencontré les parents d’élèves de l’école Tocqueville à Paris : on compte huit plaintes déposées par des familles et on entend le regret que la communication soit très difficile, que les parents ne disposent pas des informations ayant trait à un agresseur d’enfants de petite section.J’en reste à la nécessité de la transparence : j’émettrai donc un avis défavorable tout en précisant que le contenu de cet alinéa a également fait l’objet d’une alerte des syndicats, qu’il existe effectivement une question de mesure, un risque de dérives si l’information va trop vite, et que nous devrons donc étudier l’application de la disposition.

Vous avez raison sur le fond, cher collègue : le problème du suivi des sanctions en cas de mobilité interacadémique a été largement soulevé dans le cadre de notre commission d’enquête. Le ministre pourra nous en dire plus, mais il est évident pour nous que cela relève plutôt du domaine réglementaire. Vous le savez, notre rapport contenait cinquante recommandations : la majorité n’a pu être incluse dans une proposition de loi, qui doit par définition se limiter au domaine législatif. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Nous avons, avec Mme Goulet, échangé à ce sujet : si l’on peut avoir un avis concernant le niveau de l’autorité qui doit être chargée de toutes ces questions, c’est aujourd’hui le recteur qui, compte tenu de la législation, semble le bon interlocuteur. C’est au recteur, s’il le souhaite, de déléguer ensuite au Dasen certaines de ses missions. Plutôt que de m’exprimer chaque fois, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces neuf amendements similaires ; votre analyse, madame Goulet, reste opportune, mais encore une fois, il est de tradition – M. le ministre l’expliquera peut-être mieux que moi – que cette charge revienne au recteur, quitte à ce qu’il la délègue.

Défavorable. Je laisse au ministre le soin de l’expliquer.

Il s’agit d’un amendement dont on comprend l’objectif : celui d’éviter la silenciation d’un délit et de favoriser la conservation des sanctions. Néanmoins, il crée des catégories de sanctions dans le détail pour en graduer la conservation selon la gravité. Or l’article renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’effacement.En outre, il précise bien que les informations sont consultables tout au long de l’exercice des fonctions du salarié, ce qui constitue une garantie. C’est ce à quoi nous avions travaillé à la suite de la commission d’enquête. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il vise à s’assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l’encontre de l’ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu’ils aient ou non la qualité d’agent public. C’est très important.

À travers vos amendements, vous permettez aussi de rappeler à quel point la présomption d’innocence est importante, y compris dans le suivi des auteurs de violences et d’agressions que nous tentons d’éviter.Néanmoins, cet amendement ne trouve pas vraiment sa place dans le présent texte, car il s’agit d’un texte de protection de l’enfance, où nous voulons favoriser la libération de la parole de l’enfant. Ce texte ne traite volontairement pas de nombreux sujets périphériques, notamment la question du renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et de l’accompagnement que vous évoquez. À ce titre, sur les amendements nos 68 et 69, j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.