Discours du 1 juin 2026

Je suis défavorable à la suppression de l’article 7, mais je commencerai par répondre à votre question sur la concertation avec l’enseignement catholique.

Il s’agit en effet d’une proposition de loi, dont je suis la rapporteure, et non d’un projet de loi du ministre. Au-delà des travaux de la commission d’enquête, à l’occasion desquels nous avons rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général de l’enseignement catholique, j’ai mené des auditions spécifiques pour préparer la rédaction et l’examen du texte ; j’ai notamment reçu la secrétaire générale adjointe de l’enseignement catholique ainsi que le président de la Fédération nationale des Ogec, les organismes de gestion de l’enseignement catholique. En outre, Mme Hélène Laubignat, présidente de l’Apel, l’association des parents d’élèves de l’enseignement privé catholique, est membre de notre comité de suivi.Les auditions se sont très bien passées et nos interlocuteurs nous ont indiqué que l’article 7, les modalités de contrôle prévues et l’échelle des sanctions étaient une bonne chose pour sécuriser l’enseignement privé. De même – et je n’y reviendrai pas –, s’agissant de l’article 8 et de la création d’un conseil académique de l’enseignement privé, ils ont déclaré qu’il manquait une instance de dialogue régulier entre, d’une part, les chefs d’établissement, d’autre part, le recteur et le Dasen, afin d’éviter que le seul interlocuteur de l’académie soit le directeur diocésain.La rédaction de l’article – que nous avons juridiquement travaillée – vise à instaurer un dialogue renouvelé à la lumière des faits de violence révélés, et non à placer l’enseignement privé sous tutelle. Ce dialogue s’est d’ailleurs affiné au fil du déploiement du plan Brisons le silence, agissons ensemble, lancé par Mme Borne et poursuivi par M. Geffray.Les contrôles ont débuté avant même l’examen de la proposition de loi et, vous avez raison, il y a eu au départ une forme de surprise mutuelle quant à la manière de les conduire, parfois au-delà de ce qui s’imposait – je pense, par exemple, à des croix accrochées aux murs des établissements, relevées par les inspecteurs, alors qu’ils doivent respecter le caractère propre de ces établissements. À partir de ces premières expériences, un guide a été établi et l’enseignement catholique estime que les contrôles se déroulent désormais très bien, qu’ils soient déclenchés par un signalement ou réalisés de manière systématique.Il n’y a pas de liberté sans contrôle. L’idée, comme l’a dit le ministre, est d’établir un équilibre entre le privé et le public – pas plus, pas moins. Lorsque nous avons été trop exigeants pour le privé, nous avons corrigé en commission. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de mon argumentation, mais les contrôles sont sains pour la protection de l’enfant dans l’enseignement privé – et pas uniquement catholique. Ils ont d’ailleurs déjà lieu tous les cinq ans pour l’enseignement hors contrat. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.)

Nous nous étions engagés, monsieur Michelet, à rediscuter de ce sujet. En commission, mon argumentaire n’était pas suffisamment musclé pour résister au vôtre. Nous nous sommes donc penchés, avec les administrateurs de l’Assemblée, sur les effets de la suppression du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation et de son remplacement par les nouvelles dispositions. Il s’avère que vous avez raison : les dispositions de l’article 7 relatives au contrôle des établissements recoupent beaucoup d’éléments du II de l’article L. 241-4. Ce remplacement paraît donc superflu et, par honnêteté intellectuelle, je serai favorable à vos amendements. (M. Corentin Le Fur applaudit.)Il est important que le contrôle soit bien fait et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire ; il est également important que nous adoptions cette proposition de loi. Vu le nombre d’amendements et la perspective des explications de vote, j’invite les collègues à raccourcir leurs prises de parole. Ceux qui ont beaucoup d’amendements sur le même thème pourraient les regrouper. J’aimerais également savoir, madame la présidente, si vous accepteriez de passer, pour les interventions sur les amendements, à un orateur pour, un contre. En effet, tous les groupes m’ont fait part de leur souhait de voter ce texte avant minuit. Notre assemblée enverrait, ce faisant, un signe très positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Défavorable.

Ma réponse sera valable pour l’ensemble des amendements qui portent sur le respect du caractère propre des établissements – je m’étonne d’ailleurs que trois députés d’un même groupe, le Rassemblement national, présentent quasiment le même amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) C’est dommage, d’autant que j’ai cru comprendre que, comme nous, vous ne souhaitiez pas que le débat dure trop longtemps.Comme vous le rappelez, l’article L. 442-1 du code de l’éducation, tout en parlant explicitement du contrôle de l’État, reconnaît le caractère propre des établissements d’enseignement privés. Soyez assuré qu’il sera respecté.Sur tous les amendements relatifs à cette idée, mon avis sera défavorable.

Je donnerai mon avis sur votre amendement ainsi que sur le suivant de M. Balanant.

C’est pour ne pas prendre la parole à deux reprises !En effet, les deux visent à encadrer la façon dont les entretiens seront menés par les inspecteurs auprès des élèves. Eu égard à nos discussions en commission, ainsi qu’à l’objectif de la proposition de loi, qui est, non pas d’entrer dans les détails du fonctionnement des inspections, mais de respecter les mêmes règles pour le public et le privé – concernant par exemple l’autorisation parentale, l’entretien avec deux inspecteurs et la présence ou non d’un cadre éducatif de l’établissement –, j’estime que lesdites règles n’ont pas à être encadrées par le législateur car elles relèvent des pratiques professionnelles des inspecteurs. La loi doit seulement garantir que les élèves pourront s’exprimer librement et qu’ils ne seront pas choisis par les chefs d’établissement.Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable parce que, dans le guide de contrôle des inspecteurs, pour le public comme pour le privé, il est demandé que deux adultes soient toujours présents. De surcroît, la présence d’un parent pourrait, dans certains cas, être ressentie comme une forme de pression empêchant la libération de la parole de l’enfant. La demande d’autorisation parentale fait partie des pratiques des inspecteurs.

Avis défavorable : cet amendement tend à rappeler les grands principes qui sous-tendent le contrôle des établissements privés, alors que la proposition de loi ne les remet pas en cause.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Sur le fond, sa conséquence serait minime ; il vise surtout à améliorer les contrôles dans l’ensemble des internats.

Avis défavorable : ce n’est pas par volonté de stigmatiser un établissement que nous souhaitons cette publication ; elle fait simplement partie des outils qui permettent de garantir que tous les établissements ont fait l’objet d’un contrôle au cours des cinq années précédentes et qu’aucun ne peut y échapper pour une trop longue période.Je demande une suspension de séance, pour échanger avec les autres groupes sur la tenue des débats et l’échéance fatidique de minuit, ainsi que sur différents points stratégiques.

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Ces amendements portent sur deux points : d’une part, la suppression de la signature conjointe préfet-recteur ; d’autre part, le renouvellement du contrat.Je vous propose de laisser de côté la question du renouvellement, car nous y reviendrons lors de l’examen de plusieurs amendements déposés à l’initiative de vos collègues, auxquels je serai favorable.La question de la signature conjointe préfet-recteur a quant à elle beaucoup évolué durant les auditions. Nous étions au départ favorables au transfert au recteur, et nous avons réintroduit le préfet, précisément au regard des arguments que vous évoquez. La double signature constitue, à notre sens, un bon équilibre : dès lors que les établissements sous contrat doivent dispenser les programmes de l’enseignement public, il est légitime d’introduire le recteur dans la boucle – on peut même s’étonner qu’il ne fût pas déjà cosignataire, à la lecture du premier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation. J’émets donc un avis défavorable sur vos amendements, monsieur Breton et madame Goulet – nous reviendrons ensuite, je le répète, sur la question du renouvellement du contrat.

Défavorable.

Je vous remercie pour ces amendements. Je me dois de préciser d’où vient l’idée de mentionner le renouvellement du contrat : des recommandations nos 17 et 18 du rapport de la commission d’enquête. Vous me posiez tout à l’heure la question de l’issue de la concertation, monsieur Breton : il me semble que les six mois de commission d’enquête, l’ensemble des tables rondes que nous avons tenues, puis les auditions préalables à la proposition de loi nous ont permis d’aboutir au présent texte.Nous nous étions rendu compte qu’il était nécessaire de prévoir un renouvellement des contrats parce que le dialogue entre les établissements privés et le recteur n’était pas suffisamment régulier et que les avenants ne portaient que sur de menus détails, sans qu’une évaluation globale de la vie de l’établissement soit menée.Cependant, ce texte offrira tous les outils nécessaires pour rompre un contrat en cas de manquement : d’une part des contrôles réguliers, d’autre part des sanctions graduées allant de la mise en demeure à la résiliation du contrat. C’est pourquoi je donne un avis favorable à ces amendements, afin d’en rester au statu quo issu de la loi Debré.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable à l’amendement et aux sous-amendements.

Je me suis trompée : mon avis est défavorable sur les sous-amendements nos 214, 216, 217 et 218.

Avis favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 16 rectifié et donc défavorable sur les amendements nos 56 et 130.

Les alinéas 1 à 3 de l’article 9 qui imposent aux ministres des cultes de respecter le droit commun de la dénonciation des crimes commis sur mineur ont suscité de longs débats en commission. Nous avons choisi de les maintenir, malgré les nombreux amendements de suppression déposés en commission, au motif que ces dispositions porteraient atteinte à la liberté de conscience des fidèles de l’Église catholique ou qu’elles ne faciliteraient pas la libération de la parole auprès des ministres du culte.Chacun a ses raisons, mais nous sommes désormais à trente minutes de la fin de cette séance. Depuis 16 heures, nous avons réussi à dialoguer, à faire des compromis entre tous les groupes pour voter, article après article, un texte très important pour la reconnaissance des victimes, pour le contrôle des établissements publics et privés et, surtout, pour l’honorabilité de tous les personnels – bénévoles, accompagnants occasionnels et salariés – du scolaire et du périscolaire. Le gouvernement s’est engagé à appliquer la procédure accélérée et à transmettre au Sénat cette proposition de loi. Les deux chambres pourront ainsi la voter pour que l’honorabilité dont je viens de parler soit effective partout à la prochaine rentrée scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai donc décidé de donner un avis favorable à cet amendement. Non que j’y sois personnellement favorable, mais je crois qu’il est de notre responsabilité collective de garantir un débat de qualité sur un sujet aussi important que celui d’imposer une telle obligation aux ministres des cultes. Nous ne pourrons y parvenir en quelques minutes, à la fin des débats d’une niche parlementaire.Cet avis est donc un avis de raison et je vous invite tous à être raisonnables, quelles que soient vos convictions. Ce débat se fera peut-être dans un autre cadre. Je souhaite que nous avancions pour finir l’examen du texte et pouvoir ainsi voter – je l’espère à l’unanimité – une loi sur la lutte contre les violences scolaires et la protection des enfants.

Avis favorable.

Je remercie l’ensemble des collègues pour leur présence nombreuse, active et dynamique. Nous sommes parvenus à construire ensemble un compromis équilibré. Je remercie mon cher collègue Paul Vannier pour tout le travail que nous avons mené en commun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP). Contrairement à lui, je tiens pour ma part à remercier Gabriel Attal d’avoir permis l’inscription de ce texte dans notre niche parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à cette initiative que ce texte a pu être adopté aujourd’hui.Grâce au gouvernement, le texte va, je l’espère, poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. C’est aussi grâce au gouvernement que nous pourrons examiner un projet de loi sur la protection de l’enfance et un autre sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, cher Sébastien Huyghe.Je remercie tous les groupes pour l’esprit de dialogue renforcé qui a prévalu. Enfin, je salue naturellement les associations de victimes et les lanceurs d’alerte présents ce soir, qui nous ont accompagnés de leur force et de leur énergie. Nous sommes avec vous. (Mmes et MM. les députés, debout, se tournent vers les tribunes du public et applaudissent longuement.)