Discours du 16 juillet 2026

La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses relève de manière centrale le manque de formation des enquêteurs. Quelqu’un qui n’a pas été sensibilisé aux psychotraumatismes ou à la dissociation ne devrait pas être en position de mener de telles enquêtes, d’où la recommandation no 13 du rapport de la commission : que d’ici à un an « chaque enfant victime de violences sexuelles soit auditionné par un enquêteur formé au protocole Nichd » – c’est dire l’importance, en la matière, de ce qui touche la formation.Par conséquent, l’amendement vise à préciser que la formation des enquêteurs chargés de recueillir la parole des mineurs doit intégrer les psychotraumatismes, les mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences. Ce dernier sujet, hélas, reparaît régulièrement dans l’actualité, notamment liée à notre travail parlementaire : les révélations tardives sont nombreuses et, encore une fois, nécessitent une formation. Nous ne pouvons accepter qu’au sein d’une brigade des mineurs, d’un service d’enquête, les auditions se déroulent à la va-vite, avec des questions inappropriées.

Lors des premières auditions de mineurs, notamment de tout-petits, les parents sont souvent perdus dans la procédure. Ils ne savent pas quelle attitude adopter et peinent à interpréter la parole de leur enfant, souvent recueillie à domicile, parfois enregistrée.La première audition est très importante. L’article 10 prévoit que la victime mineure est informée de son droit à être assistée par un avocat. Il s’agit ainsi, dans le projet de loi, de la reconnaissance du travail de notre collègue Ayda Hadizadeh sur l’assistance de l’enfant par un avocat. Il est nécessaire de préciser que cette assistance doit intervenir dès la première audition, afin de soutenir les parents qui accompagnent leur enfant victime de la violence d’un adulte, par exemple en milieu scolaire ou périscolaire.Je pense au témoignage glaçant que j’ai reçu au mois de juin dernier – les faits sont donc tout récents. Alors que la première audition de leur petite fille de 4 ans se déroulait à la brigade des mineurs, après un signalement pour des violences dans le cadre périscolaire, les parents se sont entendu dire par un autre agent : « Vous savez, il faut faire attention, à 3 ans ou 4 ans, il y a déjà des enfants mythomanes. »Voilà le type de phrase que l’on entend encore de nos jours, malgré l’évolution de la société et le travail de formation réalisé au sein du ministère de la justice. Face à de tels discours, les parents sont complètement démunis. Ce jour-là, aucun avocat ne les accompagnait, aucun avocat n’était présent pour leur expliquer les droits de l’enfant et de la famille dans le cadre de la procédure. La présence de l’avocat dès la première audition est donc très importante.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Arnaud Bonnet, car il soulève une question essentielle pour l’ensemble de nos débats : l’information des victimes et – lorsque c’est nécessaire, par exemple lorsqu’il s’agit d’une violence commise par un adulte ayant autorité dans le cadre scolaire et périscolaire – des parents de victimes. C’est une préoccupation permanente : depuis que nos travaux parlementaires se penchent ce sujet, notamment dans le cadre de commissions d’enquête, nous sommes submergés par des témoignages de victimes mineures ou majeures, qui évoquent des faits prescrits ou non, et de parents qui sont sans nouvelles de la justice.Je sais que des efforts sont faits, mais il faut que les victimes puissent, par exemple, être informées des raisons pour lesquelles l’auteur présumé des actes qu’elles dénoncent, qui est connu et qui n’habite pas loin, n’est pas immédiatement entendu dans le cadre de l’enquête et qu’elles puissent comprendre pourquoi il y a encore des actes d’enquête – nous avons eu ce débat avec Mme Capdevielle et M. le ministre.Il faut qu’elles puissent comprendre pourquoi un auteur présumé est réintégré après une suspension administrative dans une école ou une structure périscolaire, ce qui peut se produire actuellement sans que les parents plaignants soient informés. Si l’enquête se poursuit, que les victimes puissent comprendre la procédure est selon moi un droit fondamental, qui doit pouvoir être exercé – y compris sous une forme élargie, comme le propose M. Bonnet.Je salue l’instauration par les procureurs, suite à l’action de M. le ministre Gérald Darmanin, de séances deux fois par semaine pour recevoir les victimes mineures et les informer de l’avancement de la procédure – c’est notamment le cas à Lille. Il y a un mouvement à accomplir pour l’information des victimes et des familles lorsque c’est nécessaire. Cet amendement y contribue.

Si vous l’acceptez, je présenterai les trois amendements de mon collègue Sébastien Huyghe, c’est-à-dire les amendements nos 8, 6 et 7. Nous sommes très nombreux au sein du groupe EPR à les avoir cosignés.Par l’amendement no 8, notre collègue propose de rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs ; l’amendement no 6 se limite aux crimes et l’amendement no 7 au crime de viol, l’infraction sexuelle la plus grave dont un mineur peut être victime.M. Huyghe avait déposé ces amendements dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, que nous avions coécrite avec Paul Vannier et qui a été débattue le 1er juin. Ce jour-là, il a eu la sagesse de retirer ces amendements pour sauver notre proposition de loi en évitant que les débats ne se prolongent au-delà de minuit. Il les a déposés de nouveau et nous les avons cosignés parce que nous pensons que c’est le bon moment.Madame la rapporteure Maximi, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Vous pensez que nous ne sommes pas prêts car nous n’aurions pas assez travaillé et débattu. Pourtant, nous pouvons nous appuyer sur le rapport de la Ciivise, qui préconise l’imprescriptibilité, notre rapport parlementaire sur les violences dans le cadre scolaire et périscolaire – je salue le travail que nous avons réalisé avec Paul Vannier et les évolutions qu’il a permises – et sur celui de la commission d’enquête de Maud Petit et de Christian Baptiste sur l’inceste. Je pense aussi au rapport de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Mme Goulet. Tous ces rapports ont exigé des heures de travail et ont été précédés de centaines d’heures d’audition. Nous sommes donc prêts à débattre ! Certes, tout n’est pas parfait, mais le garde des sceaux se déclare favorable à l’inscription dans la loi de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs.Toutes les personnes qui suivent nos débats aujourd’hui et qui ont été victimes d’infractions prescrites ou non y seront très attentives. Nous aurons d’autres échanges au fil de cette discussion commune et le passage par le Sénat et les autres étapes de la navette parlementaire permettront d’améliorer le texte. Si nous attendons l’année prochaine sous le prétexte de l’élection présidentielle, nous allons encore perdre deux, trois voire quatre années pendant lesquelles les victimes ne seront ni entendues ni reconnues.

J’ai un souvenir très marquant dans ma vie de parlementaire. Il date d’il y a un an. C’était le 11 juin 2025, la première table ronde que nous organisions avec mon collègue Paul Vannier, au début des travaux de la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, avec les associations de victimes de violences systémiques dans les établissements scolaires publics et privés : je pense à Bétharram, à Riaumont, à Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, au Relecq-Kerhuon. Nous avons alors rencontré toutes ces femmes et ces hommes brisés à vie par la violence subie lorsqu’ils étaient enfants, qui ont témoigné aussi pour certains de leurs camarades de l’époque qui n’étaient plus de ce monde. Nous sommes restés en contact avec eux. Aujourd’hui encore, ils nous regardent quand nous traitons de sujets relatifs au combat contre les violences sur les enfants, à la protection de l’enfance et en particulier à l’imprescriptibilité. J’ai une pensée particulière pour Constance Bertrand, qui préside des associations de victimes, aujourd’hui mobilisée chez Be Brave France et qui combat aussi pour l’imprescriptibilité en Europe. Elle a beaucoup travaillé sur ces questions.On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat parlementaire et de travail sérieux sur l’imprescriptibilité. («Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

On peut avoir des avis différents, ce n’est pas une raison pour mépriser le travail des associations et le travail du parlement. La France est à la traîne sur ce sujet : six pays de l’Union européenne ont supprimé la prescription pour les infractions sexuelles commises sur les enfants – le Danemark, l’Irlande, la Belgique, Chypre, les Pays-Bas et la Hongrie – et neuf autres ont déjà entamé la démarche. La toute récente révision de la directive européenne fera de toute façon évoluer la prescription en France avant 2030. Nous sommes sur le chemin progressiste de l’évolution vers cette imprescriptibilité.Oui, nous sommes à un moment historique. Nous pouvons avoir des avis différents et nos propres questionnements,…

…mais je crois que c’est le moment de voter en conscience pour l’imprescriptibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)