Discours du 16 juillet 2026

Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec les parents est mené dans le but, à terme, de mettre fin au placement.Le présent amendement vise à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement.

Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.

Il revient à considérer l’enfant comme une personne, comme l’a expliqué Arnaud Bonnet,…

…et à faire de ce dossier non pas seulement un dossier sur lui, mais un dossier pour lui.

Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteignant l’âge de 18 ans, accèdent au dossier et découvrent leur propre histoire et leurs propres comportements, décrits en des termes techniques parfois très brutaux. Les associer à l’écriture de ce rapport permet une meilleure continuité de l’histoire personnelle de l’enfant et constitue un facteur de construction identitaire de l’adulte qu’il deviendra une fois qu’il aura quitté l’ASE.Au-delà du fait que cela s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment de son article 12 et de son article 13 relatifs au droit à l’information, il me semble très important de soutenir cet amendement qui va dans le sens de nos travaux. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

Je souhaite intervenir sur les amendements de MM. Rimane et Bonnet concernant les conditions matérielles d’accueil. Du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution, on nous a privés d’un débat.

Or le sujet est important, et l’amendement de M. Bonnet a été élaboré en lien avec la Cnape. Nous étions nombreux à avoir déposé des amendements visant à instaurer une prime d’installation, afin d’aider des assistants familiaux qui ont les qualités éducatives nécessaires et souhaitent accueillir des enfants, mais qui, en raison de leurs conditions matérielles, ne peuvent pas obtenir l’agrément. (M. Davy Rimane acquiesce.)L’article 4 assouplit déjà les conditions d’obtention de l’agrément en laissant du temps pour aménager le logement. Mais aménager un logement pour accueillir un enfant, c’est acquérir ou installer des équipements tels que de la literie, du mobilier, du linge de maison ou encore des jeux. Si nous ne pouvons pas débattre du sujet dans la discussion de ce projet de loi, il reviendra lors du débat budgétaire.Accompagner les départements pour qu’ils puissent verser ces primes d’installation, c’est renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, augmenter leur nombre – le nombre de « familles d’accueil », comme les nomme notre collègue – et éviter le recours à l’accueil collectif ou aux foyers pour certains enfants qui se sentiraient mieux dans une famille d’accueil.Voilà pourquoi je soutiens ces amendements. Tout ce qui peut assouplir le critère des conditions matérielles au profit de la motivation et des capacités éducatives va dans le sens de ce projet de loi.