Discours du 16 juillet 2026

Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de protéger les enfants : tous les enfants, dans tous les domaines. Notre responsabilité est donc de garantir que les articles de loi que nous écrivons et que nous amendons les protégeront effectivement.Il faut pouvoir garantir aux parents qui confient leurs enfants à des encadrants, à des animateurs, à des professeurs, qu’aucun agresseur ou agresseur potentiel ne se trouvera parmi eux. La réécriture qui nous est proposée ce soir est issue d’un travail très sérieux, qui a pris en compte les questions que nous nous sommes posées en commission spéciale.Quelle est notre responsabilité, en tant que députés ? Nous lancer dans la modification d’une pile de codes souvent anciens, aux règles différentes – code du sport, code de l’éducation, code de l’action sociale et des familles… – pour essayer de combler tous les trous, tous les interstices par lesquels un agresseur potentiel pourrait passer ? Ne devons-nous pas plutôt faire une loi qui protège largement tous les enfants ?Je tiens par conséquent à remercier la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé pour le travail transpartisan qu’elle a orchestré et qui a permis de définir un cadre large. Désormais, quel que soit le code concerné, quelles que soient les incapacités décidées, ce seront les mêmes règles pour tout le monde. Désormais, les parents sauront que, où qu’ils déposent leur enfant, que ce soit dans un centre social, dans un club sportif, dans une école, publique ou privée, ou dans le périscolaire, il ne risquera pas de rencontrer un agresseur.Même si la rédaction de cet article n’est pas absolument parfaite, même s’il existe des risques constitutionnels, notre responsabilité, notre devoir, est de protéger les enfants, en envoyant au Sénat un texte qui ne laissera plus d’espace aux agresseurs, qui ne présentera plus de faille.

Il vise à faciliter l’articulation des interdictions administratives d’exercer prononcées dans des domaines diversement couverts par le contrôle d’honorabilité – je pense notamment au sport, à l’éducation, aux affaires sociales. Il conviendrait que l’information soit transmise, qu’une personne ayant interdiction d’exercer dans l’un de ces secteurs ne puisse être recrutée dans un autre. Ce sous-amendement constitue donc un complément du dispositif présenté par Mme la rapporteure.

Deux points avant que nous ne votions et que Mme la rapporteure et Mme la ministre et M. le ministre apportent leurs éclairages à nos collègues.Il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat. Vous savez déjà tous très bien, notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur médico-social ou du sport où les contrôles d’honorabilité existent déjà, que la liste des infractions entraînant une incapacité est une liste détaillée. Cette dernière existe déjà dans chacun des codes ; on peut regretter qu’elle soit différente entre le code de l’éducation, celui du sport ou de l’action sociale et des familles.Mme la rapporteure, dans son travail coordonné avec tous les groupes parlementaires – y compris avec le vôtre ! –, a bien précisé que son objectif était de se fonder sur le code de l’action sociale et des familles, à l’exception du sport. En effet, dans les discussions avec le gouvernement, le sport est vraiment à part. Cher collègue Paul Vannier, on ne parle donc pas d’AFD pour infractions routières ou blocage de voies ferrées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On parle d’infractions graves, d’infractions susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des personnes vulnérables.En commission, nous avons même eu des débats consistant à se demander s’il était possible d’exercer auprès d’enfants en cas de condamnation pour trafic de drogue si la sanction a été purgée. On peut avoir des points de vue différents. Mais, aujourd’hui, on se fonde tout de même sur des codes et des listes d’infractions déjà existantes.Il ne faut pas déplacer le débat. L’objectif, c’est d’harmoniser au mieux quelque chose qui ne l’est pas du tout, sans remettre en cause le principe fondamental.J’entends Mme la ministre et le gouvernement affirmer leur souhait de mettre en place ces attestations d’honorabilité au plus vite. Pour ma part, je regrette que depuis le 1er juin, alors que nous avions eu, avec monsieur le ministre, pour le scolaire et le périscolaire, un débat et que nous étions parvenus à une rédaction permettant d’obtenir ces attestations dès la rentrée scolaire, aucun effort n’ait été fait pour favoriser l’inscription et le vote au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Monsieur Léaument, il est vrai que tous les membres de la commission spéciale ne sont pas commissaires aux lois, mais j’ai entendu dans vos propos un certain mépris pour notre travail.Si nous avons intégré la commission spéciale, c’est parce que nous avions étudié cette question, que ce soit dans le cadre d’une commission d’enquête – celle sur les violences scolaires, celle sur les défaillances du traitement judiciaire de l’inceste, celle sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Nous faisons sérieusement notre travail de parlementaire. Par conséquent, nous nous permettons, même sans appartenir à la commission des lois, de proposer des modifications du code pénal et du code de procédure pénale.Si le traitement judiciaire des violences faites aux enfants était satisfaisant, il n’y aurait rien à y changer. Vous citez par exemple l’amendement de M. Balanant, qui n’est pas là pour se défendre et dont l’expertise en matière de traitement judiciaire du harcèlement et des violences entre enfants mérite d’être reconnue. Vos propos m’ont personnellement heurtée et choquée.S’agissant de l’information des ordres professionnels, j’ai un exemple en tête. M. Paul Vannier et moi avons reçu un signalement concernant un psychologue, faisant l’objet d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs, condamné pour ce qu’il a fait à de nombreux enfants d’un établissement scolaire de l’Est de la France, et qui pourtant exerce toujours auprès de majeurs. Malgré l’interdiction judiciaire d’exercer, malgré l’information de l’Ordre, il reçoit dans son cabinet des jeunes de 18, 19 ou 20 ans. Donc, oui, il y a encore du travail à faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)