Discours du 18 décembre 2025

Il a raison !

Nous examinons un texte important, dont la discussion avait débuté en 2023, qui touche à l’histoire de notre droit pénal, à la mémoire nationale et à la capacité de la République à regarder lucidement certaines de ses fautes.Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, poursuivis, parfois condamnés, en raison de leur orientation sexuelle. Cette réalité, longtemps ignorée ou minimisée, a produit des souffrances profondes : vies brisées ; existences contraintes à la dissimulation ; conséquences familiales, professionnelles et sociales durables. Entre 1945 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes – entre 10 000 et 60 000 selon les estimations – ont été concernées par ces condamnations. Rappelons aussi qu’en France, l’homosexualité n’a été retirée de la liste des maladies mentales qu’en 1992. Cela dit quelque chose du regard porté pendant longtemps par la société et par les institutions.Le texte qui nous est soumis vise à reconnaître une discrimination introduite par la loi elle-même : une rupture d’égalité entre citoyens, fondée sur l’orientation sexuelle. En cela, l’intention est légitime. Il s’agit de reconnaître les conséquences d’un dispositif pénal issu du deuxième alinéa de l’article 334 du code pénal. Introduite en 1942 sous le régime de Vichy, puis maintenue après la Libération, cette disposition fixait une majorité sexuelle différente pour les relations homosexuelles.Cette situation constituait une anomalie juridique et une tache morale pour notre République, d’autant plus frappante que la France avait été, dès 1791, l’un des premiers pays à dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. Cette contradiction historique mérite d’être nommée.Cependant, ce travail de mémoire et de reconnaissance ne peut se faire sans rigueur juridique ni équilibre politique. Sur ce point, nous regrettons que les apports du Sénat aient été écartés lors de l’examen en commission à l’Assemblée.D’abord, nous ne pouvons pas souscrire à une formulation qui ferait porter à la République française la responsabilité directe des actes du régime de Vichy. Comme l’a rappelé René Cassin, Vichy fut un régime de fait et non un régime de droit. Entre 1940 et 1944, la France ne se confond pas avec Vichy : elle est aussi à Londres, dans la Résistance, dans le combat pour la liberté. Cette distinction n’est pas un détail sémantique : elle est au cœur de notre continuité républicaine. Elle est d’ailleurs largement partagée par les historiens, qui distinguent clairement la période de Vichy et celle qui suit la Libération.Ensuite, nous partageons la position du Sénat concernant la suppression du mécanisme de réparation financière. Un tel dispositif pose de lourdes difficultés juridiques : les condamnations ont été amnistiées en 1981 ; les faits sont prescrits ; les opinions divergent profondément sur la nature même d’une éventuelle indemnisation. En l’état, ouvrir cette voie créerait un précédent fragile, sans cadre clair, et sans le travail de concertation approfondi que mérite un sujet aussi sensible.Malgré ces réserves importantes, le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte, parce que nous croyons qu’une République forte n’est pas une République qui efface ou qui travestit son histoire, mais une République capable de reconnaître ses erreurs sans renoncer à ses principes juridiques fondamentaux. C’est dans cet esprit de responsabilité, de fidélité à l’État de droit et de respect de la mémoire que nous participerons au vote.

Cet amendement vise à revenir à une approche juridiquement et historiquement rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il rappelle la distinction fondamentale entre le régime de Vichy et les institutions républicaines.Entre 1942 et 1944, Vichy a mené une répression systémique des homosexuels, fondée sur une idéologie assumée et totalitaire. Le travail des historiens à ce sujet est clair. La République ne saurait endosser la responsabilité d’un régime de non-droit unanimement condamné par la France libre.Entre 1945 et 1982, des lois républicaines ont discriminé les personnes homosexuelles. C’est le cas de la circonstance aggravante, introduite dans le code pénal, pour l’outrage public à la pudeur. Ces mesures condamnables et injustes relèvent de la responsabilité de la République, mais ne sauraient être assimilées à la répression de Vichy.L’amendement rétablit donc la référence à la République française. En outre, il supprime toute référence à l’indemnisation financière, qui se heurte à l’amnistie de 1981, aux prescriptions et à la jurisprudence du Conseil d’État. En clarifiant ainsi la période concernée et le régime de responsabilité, nous assurerions une lecture historique et juridique cohérente, tout en affirmant la reconnaissance des discriminations subies sous les institutions républicaines. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)

Cette proposition de loi touche à une page douloureuse de notre histoire juridique et sociale. Elle nous invite non à réécrire le passé, mais à le regarder avec lucidité, responsabilité et humanité. Pendant plus d’un siècle, notre droit a pénalisé l’avortement. Cette pénalisation n’a pas empêché les femmes d’y recourir ; elle les a exposées à la clandestinité, à la souffrance, à la peur et parfois à la mort. Elle a aussi conduit à la condamnation pénale de milliers de personnes, femmes et praticiens, dont la seule faute fut d’agir dans un contexte de détresse extrême.La droite républicaine a toujours été au rendez-vous des grandes avancées en matière de liberté et de santé des femmes, lorsqu’il s’est agi de faire progresser la dignité humaine face à des réalités sociales incontestables. Ce fut le cas dès 1967 avec Lucien Neuwirth, parlementaire gaulliste qui mena avec courage et persévérance le combat pour la légalisation de la contraception orale. Soutenu par le général de Gaulle, il fit adopter une loi décisive mettant fin à l’interdiction de la contraception issue de la loi de 1920. Ce combat ne fut ni facile ni consensuel, mais il fut mené au nom de principes simples et profondément républicains : faire confiance aux femmes, protéger leur santé, reconnaître leur liberté.Quelques années plus tard, ce fut Simone Veil qui défendit une réforme historique, soutenue par Jacques Chirac. Sa loi de 1975 n’a pas fait la promotion de l’avortement : elle a mis fin à un drame sanitaire et social. Elle a remplacé la clandestinité par l’encadrement médical, la peur par la protection, la répression par la responsabilité. Elle a sauvé des milliers de vies, réduit drastiquement les complications médicales et mis un terme à une hypocrisie collective dont chacun avait connaissance.C’est dans cette filiation que s’inscrit la présente proposition de loi. Reconnaître le préjudice subi par les femmes ayant avorté avant 1975 et par les personnes condamnées sur le fondement de ces lois désormais abrogées, ce n’est ni faire le procès du passé ni remettre en cause les équilibres actuels, c’est faire œouvre de vérité et de cohérence républicaine. Les chiffres sont sans appel : plus de 11 000 condamnations pénales entre 1870 et 1975 ; des centaines de milliers d’avortements clandestins chaque année à la veille de la loi Veil ; des milliers de drames humains, de complications médicales – septicémies, hémorragies, perforations de l’utérus, stérilité –, de souffrances physiques, mais aussi psychologiques, souvent tues pendant des années.La force de cette proposition de loi, c’est aussi ce qu’elle ne fait pas. Elle ne rouvre pas les dossiers judiciaires. Elle ne crée aucun droit à indemnisation. Elle ne remet pas en cause l’équilibre juridique actuel. Elle reconnaît, elle nomme, elle transmet. La création d’une commission à vocation mémorielle est, à cet égard, essentielle ; elle permettra de recueillir les témoignages encore possibles, de documenter une réalité historique majeure et d’éviter que cette mémoire ne disparaisse avec celles et ceux qui l’ont vécue.Une République solide est une République qui conserve la mémoire de ses erreurs pour ne pas les reproduire. Alors que la liberté d’accès à l’IVG est désormais protégée constitutionnellement, reconnaître les injustices du passé donne de la cohérence et de la profondeur à cette avancée. Cela rappelle que les droits ne sont jamais acquis définitivement et qu’ils ont toujours été le fruit de combats politiques courageux. Recueillir les témoignages, les documenter, les transmettre, c’est donner un socle historique solide à notre compréhension collective et prévenir toute tentation de régression ou de banalisation.Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine soutient cette proposition de loi. Nous le faisons en étant fidèles à notre histoire, à celle de Lucien Neuwirth, de Simone Veil, et à une tradition politique qui sait conjuguer responsabilité, humanité et respect de la dignité des femmes. (M. Joël Bruneau, Mme Graziella Melchior et M. Jean Moulliere applaudissent.)