Discours du 11 mai 2026

En 2025, plus de 900 000 Français étaient placés sous un régime de protection. La tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale sont les dispositifs les plus répandus. Ils font partie du quotidien de millions de familles. Il y a là une tendance vouée à s’accentuer, car l’allongement de l’espérance de vie a pour conséquence une augmentation du nombre de nouvelles demandes pour les personnes de plus de 80 ans. Chaque année, 100 000 nouveaux dossiers sont ainsi déposés devant le juge des tutelles.Parce qu’elle détermine les conditions dans lesquelles ces personnes vulnérables sont quotidiennement assistées et représentées, la protection juridique des majeurs est une matière éminemment sensible, aux enjeux considérables. Pourtant, quand la nécessité de moderniser le cadre de la protection juridique des majeurs est bien réelle, aucune réforme globale n’a été conduite en la matière depuis la loi du 5 mars 2007, soit depuis près de vingt ans. Cette modernisation est une demande tant des familles que des professionnels du droit. Les familles ont changé, les patrimoines se sont complexifiés, les pathologies se sont diversifiées : la législation ne peut pas ne pas en tenir compte.Dans ce contexte, la proposition de loi présentée par notre collègue Annie Vidal, mobilisée sur le sujet depuis de nombreuses années, est la bienvenue. Le Groupe Horizons & indépendants salue ses avancées, nombreuses et justifiées.La sécurisation de la gestion immobilière des personnes protégées, la création de passerelles procédurales entre les mesures de protection, le renforcement de la continuité des mesures en cas de défaillance du protecteur et la mise en conformité constitutionnelle imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025 sont autant d’évolutions nécessaires, que nous soutenons pleinement.Il convient toutefois de rappeler que cette proposition de loi s’adresse à des personnes qui, par définition, ne peuvent pas se défendre seules. Pour elles et pour les magistrats chargés de les protéger, la qualité du droit n’est pas une option : c’est une nécessité absolue, qui touche au plus près de leur quotidien.Au terme de son examen en commission des lois, le texte a été amendé, amélioré, clarifié. Notre groupe a pris toute sa part à ce travail nécessaire, car un droit flou ou mal encadré ouvre la porte aux abus, aux conflits d’intérêts et aux dérives que la loi de 2007 avait précisément pour ambition de prévenir.Notre groupe proposera néanmoins un amendement pour modifier sur un point la proposition de loi. Il s’agit de clarifier l’article 6, qui modernise utilement le régime de l’habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. Les familles recomposées sont devenues courantes. Dans ce contexte, il devient assez habituel de prendre soin d’une personne avec qui l’on n’a pas de liens familiaux directs. Pour autant, le droit en matière de protection de majeurs ne peut tolérer le flou : nous souhaitons donc une qualification explicite des liens des proches qui pourront désormais bénéficier de l’habilitation familiale. Le terme d’« alliés », qui figure dans la proposition de loi, doit être précisé.Les personnes sous mesure de protection ont confié au droit ce qu’elles ne peuvent plus assurer seules. La modernisation portée par le texte est nécessaire, mais elle doit aussi être irréprochable. C’est dans cet esprit que le groupe Horizons & indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)