Discours du 10 juillet 2026

L’amendement reviendrait à supprimer le dispositif prévu à l’article 8. Il est par ailleurs satisfait, car aux termes de l’article L. 330-1-1 du code de la route, l’habilitation des professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. Avis défavorable.

L’article 9 répond aux menaces de tous ordres auxquelles sont confrontés les services chargés de lutter contre la criminalité. Les communes frontalières ou côtières constituent des points d’entrée des transports internationaux et concentrent une part importante du trafic d’armes, de stupéfiants, et aussi, malheureusement, de traite d’êtres humains et de flux migratoires irréguliers.En 2024, les douanes françaises ont saisi plus de 110 tonnes de stupéfiants, dont 53 tonnes de cocaïne. Les flux criminels ne se limitent pas aux stupéfiants : le blanchiment de capitaux transite également par les frontières et les trafics de marchandises illicites connaissent une progression préoccupante. Les autorités françaises ont interpellé en 2024 plus de 147 000 personnes en situation irrégulière.L’article 9, dont vous demandez la suppression, s’inspire largement du régime de contrôle des flux régi par l’article L. 422-2, ancien article L. 60-1, du code des douanes. Il transpose l’ensemble des opérationnalités. Il intègre un certain nombre de garanties, en particulier la saisine du procureur. Il est cantonné dans le temps et dans l’espace – rayon de 40 kilomètres, sur une durée opérationnelle de douze heures. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de complémentarité, et non de subsidiarité ou d’effacement du travail des douanes, dont l’action est essentielle.Nous aussi, nous avons auditionné l’ensemble des syndicats de douaniers, mais également l’ensemble des représentants des forces de sécurité intérieure, comme la police et gendarmerie. Les trafiquants de tous ordres sont capables de se déplacer à l’intérieur d’une bande de 40 kilomètres autour de la zone frontalière. C’est pourquoi il me semble important de compléter l’action des douaniers par celle de la police. Je précise à ce propos que ce sont des policiers spécialisés qui procéderont à ces contrôles d’identité et je tiens à nouveau à saluer les services des douanes pour leur travail. Avis défavorable.

Étant favorable à l’article 9, j’émets un avis défavorable sur ces amendements visant à en supprimer les alinéas 5 à 12.

Monsieur Bernalicis, nous avons longuement débattu de ce sujet au Sénat, ce qui est bien légitime. La mesure que vous proposez, adoptée en commission, puis de nouveau supprimée, ferait perdre son sens à l’article 9. Alors que nous cherchons de la souplesse, votre amendement aurait pour effet d’alourdir la procédure. L’article 9, qui facilite les contrôles d’identité, est d’ailleurs calqué sur les dispositions du code douanier. Avis défavorable sur votre amendement comme sur les deux autres.

Avis défavorable.

Bien que cet amendement soit particulièrement bien rédigé (Sourires), il est satisfait par l’article 13 que nous allons examiner dans quelques instants. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le président. À défaut, mon avis sera défavorable.

La suppression des mots « quel que soit son comportement » alourdirait la procédure et limiterait l’application de l’article 9 à l’existence d’indices tirés du comportement de la personne. Or cet article est calqué sur l’article L. 422-2 du code des douanes, qui permet aux douaniers, à tout moment, sans indices spécifiques, de procéder à des contrôles. Avis défavorable.

Je le disais hier à votre collègue Gillet, le bon sens ne fait pas forcément la loi ; en l’occurrence, porter de 40 à 60 kilomètres le dispositif de l’article 9 perturberait l’équilibre recherché entre objectifs de prévention et de répression de la criminalité transfrontalière – je me permets de vous rappeler que cette bande de 40 kilomètres est celle prévue, pour les douaniers, par le code des douanes, en particulier l’article L. 122-2.Par ailleurs, une profondeur de 60 kilomètres pourrait, au regard de ce qui est défini comme transfrontalier, être entachée d’inconstitutionnalité, car bien supérieure aux limites autorisées ou en tout cas acceptées. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. L’amendement no 785 est satisfait par le droit en vigueur : contrôles d’identité, visites, fouilles ne peuvent être effectués que dans le respect des principes constitutionnels, entre autres l’égalité devant la loi et l’interdiction de toute discrimination. Certes, vous évoquiez un ressenti,…

…mais le dispositif de l’article 9 est strictement encadré. Quant aux exigences supplémentaires qui figurent dans les deux autres amendements, ce niveau de détail ne serait ni nécessaire ni proportionné puisque l’article prévoit un compte rendu au procureur de la République.

On s’éloigne un peu de l’amendement !