Discours du 23 février 2026

Les actes qui mettent en œuvre la sédation profonde et continue se font sans intention de donner la mort !

Il n’y a pas d’intention !

Je reviens au parallèle invoqué à plusieurs reprises entre le sujet de notre débat et la sédation profonde et continue jusqu’au décès, introduite par la loi Claeys-Leonetti. La sédation profonde et continue n’a pas pour objectif le décès. Son seul but est de soulager la souffrance (M. Lionel Duparay et M. Dominique Potier applaudissent) jusqu’au décès entendu non comme un but, mais comme le point final d’un intervalle de temps. La nouveauté introduite tenait au fait que cette sédation n’était plus réversible – alors qu’elle le demeurait d’un point de vue médical – et que l’on accompagnait le malade jusqu’au décès. Mais l’intention de provoquer la mort n’était présente en aucune manière !

Au contraire, le texte que vous proposez suppose précisément cette volonté de provoquer la mort. Il faut l’assumer plutôt que d’avancer des arguments fondés sur un parallèle entre la loi Claeys-Leonetti et votre texte pour lui porter secours ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)

Il est heureux qu’on soit encore libre de s’exprimer !

Cela ne change rien à son intention !

Ce n’était pas dans la loi Veil ! Ça a été rajouté cinquante ans après !

C’est quoi, une fake news ? C’est vous qui en décidez ?

Quarante ans après ! Vous, vous le faites tout de suite, et c’est ça qui est grave !

Et alors ?

Vous êtes liberticide a priori !

Ces amendements soulèvent la question de l’information. Le rapporteur général a utilisé le terme de fake news, ce qui peut créer beaucoup d’inquiétude. Qu’entend-on par fake news, et qui va les définir ? Est-ce l’État qui détiendrait la vérité ? Venant de vous, qui êtes d’habitude si attachés à la liberté des lanceurs d’alerte et à la liberté d’information, l’emploi du mot fake news me fait peur.

Je souhaite revenir sur le parallèle qui est établi avec l’IVG, non pas sur la philosophie des deux textes – nous pourrions tout de même nous interroger à ce sujet –, mais sur la méthode. Les limitations introduites par le délit d’entrave ont été successives. En 1993, c’est l’entrave à l’accès aux établissements qui a été sanctionnée ; en 2004, l’entrave à l’accès à l’information l’a été également ; enfin, la loi de 2017 a sanctionné l’entrave à l’information par voie électronique. La loi n’a pas limité les libertés a priori, mais en réaction.Il faut bien comprendre que le délit d’entrave est liberticide. Il peut se justifier au regard de l’ordre public, ou au nom de l’intérêt général, mais il va progressivement restreindre une liberté. Ce qui est très grave avec le texte que vous proposez, c’est que vous limitez les libertés a priori, dès le départ, ce qui prouve la dimension idéologique absolue derrière ce texte.

Il serait tout à fait normal de réagir à des excès et d’adapter progressivement les choses – c’est la démarche qui a été retenue pour l’IVG. Mais vous proposez un texte qui porte atteinte à la liberté d’expression a priori. J’en reviens donc à mes interrogations : qu’y a-t-il derrière la notion de fake news ? Pour ma part, je suis très inquiet de l’emploi de ce terme, et pas uniquement dans ce texte. Je ne défends pas la liberté d’information uniquement quand cela m’arrange, je la défends tout le temps. En outre, je le répète, la notion de délit d’entrave est liberticide.

Il s’agit bien de la philosophie de ces deux textes, sur ce point nous sommes d’accord !

Vous préférez que l’on parle de vos amis ?

Qu’est-ce qu’un mensonge ?

La question de notre collègue de Lépinau reste ouverte…J’ai à nouveau entendu des termes inquiétants. Mme la rapporteure évoque des « fausses informations » et des « mensonges ». Qu’est-ce qu’une fausse information ? Qu’est-ce qu’un mensonge ? Qui va dire : « c’est un mensonge » ? L’État, la technocratie ? Est-ce votre vérité à vous ? On voit bien que vous êtes très favorable à la liberté d’expression quand elle va dans votre sens, mais que vous souhaitez réduire et restreindre l’expression d’opinions contraires. C’est très préoccupant.