Discours du 27 mai 2025

Il vise lui aussi à supprimer l’alinéa 11, car celui-ci est discriminatoire et contre-productif. Dès lors que toute entreprise présente en France est tenue de respecter notre droit, notamment le RGPD, exclure a priori des projets sur un critère d’origine revient à affaiblir notre attractivité et à nuire à notre souveraineté numérique dans un contexte de compétition mondiale pour l’innovation. Pour rester crédibles et efficaces, nous devons donc supprimer cet alinéa.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’avais déposé pour supprimer l’alinéa 11. Nous devons cibler les transferts effectifs de données et non l’origine administrative des entreprises. Cet amendement respecte nos exigences de protection tout en permettant le développement en France de projets stratégiques. Il relève d’une approche à la fois responsable, pragmatique et protectrice de notre souveraineté numérique. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

Je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit. Mon amendement protège les entreprises européennes et fixe un critère objectif qui permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale ou européenne. Il ne concerne en rien les entreprises américaines.