Discours du 22 mai 2026

Ces amendements de suppression ne sont pas opportuns. L’article apporte des ajustements utiles à la séquence ERC, sans en remettre en cause les principes puisque nous restons pleinement dans une logique d’équivalence écologique, conforme au cadre du code de l’environnement, et que nous conservons le principe de proximité fonctionnelle.Deux adaptations concrètes sont prévues : la première consiste à privilégier les surfaces incultes ou à faible potentiel agronomique quand des terres agricoles sont mobilisées. Les chambres d’agriculture sont en mesure d’identifier ces surfaces.La seconde permet d’élargir le périmètre géographique, si nécessaire, dès lors que l’équivalence écologique est respectée. Ces mesures ne pourront pas être déployées n’importe où – on ne compensera pas du Nord au Sud, comme vous l’avez dit, mais dans une même région biogéographique au sens de la directive « habitats », ou dans la même aire de répartition.Vous êtes un peu excessif sur la question géographique. Prenons l’exemple du projet du port de Dunkerque : il aurait été difficile de compenser à proximité. L’objectif est donc de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité. Avis défavorable.

Votre amendement revient à vider l’article 10 de sa substance. Il rétablit une logique de proximité stricte et exclut le critère agronomique. Avis défavorable.

Les amendements se suivent et se ressemblent. En l’occurrence, vous souhaitez supprimer un alinéa, ce qui viderait l’article de sa substance. Pour rappel, nous respectons bien les principes d’équivalence écologique et de proximité fonctionnelle. Qui plus est, les mesures de compensations devront concerner la même région biogéographique, au sens de l’habitat ou dans la même aire de répartition, c’est-à-dire sur les voies de migration ou dans les mêmes aires d’hivernage. Avis défavorable.

Les amendements nos 1908 et 1894 participent de la même logique que vos précédents amendements : vous souhaitez revenir au principe de proximité et supprimer le critère de faible potentiel agronomique.Quant à l’amendement no 1033 de M. Potier et de ses cosignataires, il introduit une rigidité excessive dans la mise en œuvre des mesures de compensation. En effet, ni les frontières administratives des EPCI ni celles des départements ne correspondant toujours aux réalités écologiques et agricoles des territoires, aussi la précision que vous souhaitez ajouter constituerait-elle une contrainte administrative qui risquerait d’être contre-productive. Avis défavorable aux trois amendements.

Votre amendement aurait pour effet de rompre l’équilibre de l’article 10. Il supprimerait la mention au principe d’équivalence écologique et n’aurait pas de valeur ajoutée du point de vue juridique. Avis défavorable.

Comme vous, je ne souhaite pas vider les mesures de compensation environnementale de leur sens. Néanmoins l’objectif de votre amendement est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit déjà la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Comme vous, je suis sensible à la viabilité économique des exploitations agricoles. Mais votre amendement prévoit un plafond par principe qui créerait une incohérence. Il aurait pour effet de limiter artificiellement les obligations de compensation, même lorsque les atteintes environnementales sont importantes. Opposer biodiversité et agriculture n’a pas de sens, dégrader nos sols à long terme nuirait à l’activité économique. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous voulez supprimer toute hiérarchisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique, sans proposer d’autre solution. Pour pouvoir connaître quelles sont les terres les moins productives, demandez simplement à la chambre d’agriculture, ils peuvent le faire et ils vous aideront bien volontiers.

L’amendement no 1890 prévoit que les mesures de compensation seront appliquées en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. Or c’est déjà le cas : la compensation, à plus forte raison lorsqu’elle vise des terres agricoles, a pour objectif de privilégier le plus fort gain de biodiversité.Les amendements nos 1419 et 1417 tendent à créer une étape administrative supplémentaire. Décider qu’une terre est productive ou non n’a rien de technocratique : la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la chambre d’agriculture et les études au cas par cas, réalisées selon les méthodologies du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), permettent de définir ce qu’est une terre inculte ou moins productive.Je suis défavorable à ces trois amendements.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 1023. La définition des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique est connue des CDPENAF, qui les inventorient ; les travaux des chambres d’agriculture en tiennent compte ; ces terrains font également l’objet d’études au cas par cas du Cerema ; enfin, cette notion figure dans le code rural.Je serai également défavorable au no 391, car il ne semble pas utile de contraindre le dispositif en écartant les terrains peu productifs, ce qui reviendrait à inscrire dans la loi une interdiction pure et simple de choisir ces terrains pour exécuter les mesures compensatoires. Votre amendement s’éloigne vraiment de l’esprit de l’article, qui vise à mieux concilier la compensation écologique avec l’activité agricole.Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2121.

L’amendement no 2214 vise notamment à supprimer la mention des terrains à « faible potentiel agronomique ». Or cette mention offre une souplesse aux porteurs de projet lorsque la compensation doit être effectuée sur une terre agricole.Les amendements no 1675 et identique tendent à supprimer la notion de priorité dans le choix des zones où réaliser la compensation environnementale. Nous avions déjà rejeté des amendements similaires en commission. S’ils étaient adoptés, les mesures compensatoires ne pourraient plus être réalisées que sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, ce qui restreindrait fortement les capacités de compensation.Avis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer la notion de « faible potentiel agronomique ». Or cela restreindrait trop le type de terrain sur lequel pourraient être réalisées les mesures de compensation. Avis défavorable.

Défavorable.

Je suis favorable à ce que les chambres d’agriculture soient consultées pour définir le potentiel agricole des terrains. Cependant, cet amendement est satisfait par le code rural : celui-ci prévoit déjà que les chambres d’agriculture pourront être consultées sur toute question relative à la production agricole. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne reviens pas sur la définition des terres incultes ou à faible potentiel, qui relève des CDPENAF, des chambres d’agriculture ou d’études au cas par cas, comme le code rural et de la pêche maritime l’indique très clairement.Votre amendement tend à conserver en l’état le principe de proximité que l’article 10, lui, vise à assouplir : avis défavorable.

La compensation tient déjà compte de l’ensemble des documents d’urbanisme : Scot, PLU, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Il est inutile d’en rajouter, tout comme d’introduire des étapes consultatives supplémentaires. Avis défavorable.

Il est favorable à l’amendement de M. Taupiac si le sous-amendement du gouvernement est adopté. Il est en revanche défavorable à l’amendement no 1420, car il n’est pas pertinent d’introduire une obligation de justification pour toute mesure située sur des terres agricoles dès lors que les maîtres d’ouvrage sont déjà incités à les éviter dans leurs recherches de sites de compensation.

Défavorable.

Quand j’étais plus jeune, je faisais un peu de piano, instrument dont l’apprentissage passe par la répétition. Parfois, à force de jouer le même morceau, on en vient à ne plus supporter un air qu’on aimait bien au départ – je pense que Mme Stambach-Terrenoir me comprendra, elle qui connaît bien le piano. Il en va de même pour votre question, à laquelle nous ne répondrons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En ce qui concerne ensuite votre amendement, il est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le maître d’ouvrage reste dans tous les cas le seul responsable à l’égard de l’autorité administrative. On ne peut pas transférer la responsabilité à quelqu’un d’autre. Avis défavorable.

Le ministère de la transition écologique a déjà élaboré en 2021 un guide qui définit une méthode standardisée de calcul des coefficients de compensation. Un décret en Conseil d’État ne nous semble donc vraiment pas nécessaire. Avis défavorable.