Discours du 26 mai 2026

Cet amendement vide l’article 14 de son contenu.

En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable.

Encore une fois, vous voulez vider l’article 14 de son contenu. Il faut faire les deux : protéger les troupeaux et, lorsqu’il n’y a pas d’alternative face à une prédation trop importante, tuer des loups. Avis défavorable.

Sur ce sujet, nous nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Warsmann, en particulier de sa proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.

Le régime législatif supplémentaire auquel ces amendements nous conduiraient n’est pas nécessaire car nous sommes déjà passés d’un système de demande d’autorisation à un système déclaratif rendant inutile la mention selon laquelle les tirs létaux peuvent être réalisés pendant huit jours après l’attaque. Non seulement l’autorisation de tir est désormais accessible sur simple déclaration, mais un amendement à venir permettra de demander à l’administration de répondre dans les vingt-quatre heures. L’autorisation sera ensuite valable entre trois et cinq ans selon les zones. Les amendements étant quasiment satisfaits, évitons d’alourdir la rédaction. Avis défavorable.Quant au sous-amendement, son adoption aurait été nécessaire pour préciser les amendements, mais puisqu’ils font l’objet d’un avis défavorable, celui-ci vaut également pour cette proposition de précision.

Nous souhaitons conserver la notion de « maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable » pour des raisons de clarté et d’intelligibilité de la loi. Cette formulation reprend les termes de la directive « habitats » et de la convention de Berne, qui fondent le cadre juridique du texte. Avis défavorable.

L’amendement no 893 est satisfait : quand les risques pour les élevages sont accrus, il faut permettre aux éleveurs de se défendre. Demande de retrait ou avis défavorable.Madame Pochon, l’amendement no 77 vise à supprimer de la base légale la possibilité de tirer les loups ; il va donc à l’encontre de l’objectif de l’article 14. Le tir de prélèvement fait partie des mesures de gestion, au même titre que les tirs d’effarouchement et de défense. Les deux volets sont nécessaires : on protège et, lorsqu’on ne peut pas faire autrement, on prélève les loups.Quant à l’amendement no 78, il suit une logique strictement graduelle : vous voulez d’abord protéger ; si cela ne suffit pas, effaroucher ; et ensuite seulement, tirer le loup. Cependant, dans certains cas, il faut tout faire en même temps ; c’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 14 issue de la commission. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la prédation ». S’il y a plus de prédations, il y aura donc plus de moyens. En outre, l’alinéa 10, auquel je tiens particulièrement, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser des tirs supplémentaires dans un département où le risque de prédation est particulièrement élevé, même si le plafond national est atteint. C’est la disposition pour laquelle vous avez voté en commission. Pour ces deux raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

La phrase précédant celle qui est concernée par l’amendement inclut les tirs de prélèvement dans les mesures de gestion. La répétition ne paraît pas nécessaire. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.

Comme je viens de l’expliquer, l’article prend déjà en compte le niveau local de prédation. Avis défavorable.

En commission, les débats se sont bien passés et je suis sûr qu’il en ira de même ce soir !Je partage l’avis de M. Casterman : le comptage est basé sur des prélèvements et si ces derniers sont faibles, les estimations peuvent être éloignées du nombre réel de loups.

C’est pourquoi je proposerai tout à l’heure de conserver les dispositions adoptées en commission grâce à un amendement de Mme Bonnivard, qui introduisent la notion de seuil de viabilité de l’espèce, et de ne pas conserver comme base du calcul du nombre de tirs autorisés le système de pourcentages, qui ne fonctionne pas quand les estimations sont erronées. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Il est nécessaire d’améliorer les comptages. Pour y parvenir, il faut collecter plus d’indices et, comme cela a été fait en Haute-Savoie, confronter la méthode actuelle à d’autres, comme celle des hurlements provoqués, qui fonctionne plutôt bien.Les auteurs de l’amendement souhaitent associer les fédérations départementales des chasseurs (FDC) au comptage des loups. C’est déjà le cas : le réseau loup-lynx est composé de 41 % d’agents de l’OFB, de 24 % d’agents des parcs naturels et de 15 % de chasseurs.

Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Je vous demande de les retirer au profit de mes amendements nos 759 et 760, inspirés du travail de M. Warsmann et qui sont plus complets. Ces amendements tendent à autoriser l’utilisation de la lunette thermique et de visée nocturne après une formation par les agents de l’OFB, à la condition, bien sûr, d’être détenteur d’un permis de chasse. Ils visent aussi à mettre fin à une anomalie : aujourd’hui, quand on veut simplement utiliser des jumelles de vision nocturne pour repérer des loups, il faut disposer d’une autorisation de l’OFB. Il est proposé de mettre fin à cette obligation. Les amendements nos 759 et 760 visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques à la fois pour voir et pour chasser la nuit.

Je comprends l’objectif de l’amendement. Il faut que les décisions soient plus rapides entre le moment où le préfet du département constate les dommages et l’intervention des lieutenants de louveterie après autorisation. Toutefois, l’action doit rester coordonnée avec le préfet coordinateur, qui est le seul à avoir la main sur les mesures de gestion au niveau national. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous faites référence à des situations très particulières, et votre proposition pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés sur l’une ou l’autre des zones. Avis défavorable.

Je suis d’accord avec vous : le système actuel d’estimation n’est pas satisfaisant parce qu’il n’est pas accepté par tout le monde. Madame la ministre, monsieur le ministre, il faudra, dans les prochaines années, faire évoluer la méthode de comptage – qui est définie par arrêté. Il se peut qu’un nombre de prélèvements insuffisant ne donne pas la bonne estimation. Si nous voulons arriver à une gestion du loup acceptée par tous, il faut que nous disposions d’un comptage qui reflète la réalité, ou du moins d’une estimation fiable.Je suis défavorable à cet amendement, mais je crois qu’en croisant différentes méthodes, on peut avoir une estimation proche de la réalité. En Haute-Savoie, on a testé la méthode du hurlement, qui fonctionne très bien et qui permet de compter les loups à un moment donné.

Défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Vous voulez hiérarchiser les méthodes de lutte contre la prédation alors qu’il importe de conjuguer protection des troupeaux, effarouchement et tir, quand c’est nécessaire.

Il est déjà compliqué de réaliser un comptage au niveau national et vous voulez qu’on adopte une approche transfrontalière, voire européenne ! Dans ma circonscription, j’ai deux frontières, avec la Suisse et avec l’Italie, et je vous confirme que les loups se promènent de part et d’autre, mais je crois qu’il est déjà assez compliqué comme ça de faire un comptage national. Avis défavorable.

La commission a en effet prévu à l’alinéa 7 que la réponse de la préfecture devait intervenir dans les vingt-quatre heures après une déclaration.Vous souhaitez ici que le délai maximal d’instruction soit établi par voie réglementaire. Lors des auditions, on nous a dit que le délai de vingt-quatre heures était raisonnable. Je vous propose donc de conserver ce délai – le réduire encore paraît compliqué. Même si nous avons confiance en nos ministres, il est préférable de préciser la durée.En conséquence, demande de retrait ou avis défavorable.

Je confirme que nous ne sommes plus dans le cas d’une demande d’autorisation, madame Pantel, mais dans celui d’une demande de déclaration. C’est pourquoi je pense que cet amendement n’a pas lieu d’être.

Toujours pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas établir des priorités. Il faut pouvoir à la fois protéger, procéder à des tirs d’effarouchement et procéder à des tirs létaux. Avis défavorable.

Une fois encore, je ne souhaite pas établir de priorité entre les différents types de mesures de gestion. L’objectif de l’article 14 est que la prévention et les tirs de prélèvement soient menés de front. Sur les 12 000 bêtes tuées à ce jour, 8 000 l’ont été dans des zones historiques très protégées, ce qui montre que cela ne fonctionne pas.Pour cette raison, avis défavorable.

Vous ne voulez pas de nouveaux fronts de colonisation et vous avez raison, mon cher collègue. Je partage votre souhait. Toutefois, l’alinéa 5 prévoit déjà que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la pression de prédation » et l’alinéa 10 ouvre la possibilité de poursuivre les tirs de défense après que le plafond a été atteint. Nous avons également ouvert cette possibilité pour des troupeaux difficilement ou pas du tout protégeables.Mon avis sera donc plutôt défavorable dans la mesure où le texte, tel qu’il sera voté, permettra d’intervenir dès le premier loup.

Défavorable : s’agissant des amendements identiques, les éleveurs bovins et équins sont autorisés à tirer afin de défendre leur troupeau même s’ils n’ont pas pris de mesures de protection. Pour envoyer les agents de l’OFB, nous leur demandons seulement d’avoir réduit la vulnérabilité de leurs bêtes – par exemple par le mélange des âges ou la présence de bovins à cornes au sein du troupeau, le port de colliers GPS, l’élevage dans un parc renforcé des animaux âgés de moins de 12 mois ou le regroupement nocturne dans une enceinte protégée. Ces mesures, détaillées à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026, ne sont pas compliquées à prendre.S’agissant du dernier amendement, je confirme l’impossibilité de protéger les bovins et équins. Sophie Curdy, ma suppléante, m’a appelé avant l’ouverture de cette séance pour m’expliquer qu’un loup à proximité entraîne toujours un mouvement de panique : de plus en plus d’animaux se tuent ainsi, en se jetant du haut d’une falaise. Je vous assure qu’il est impossible…

…de gérer ces bêtes-là, de protéger convenablement.

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L’alinéa 10 de l’article 14, tel qu’il a été adopté en commission, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois le plafond atteint. Avis défavorable.

Ces deux amendements sont très différents.L’amendement no 392 prévoit de soumettre la réalisation des tirs de défense à une autorisation préfectorale. Une telle disposition va à l’encontre de l’arrêté du 23 février 2026. Les tirs de défense sont actuellement soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation. Je vous propose de maintenir ce schéma et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Avis défavorable.Le second amendement concerne l’utilisation des lunettes thermiques. Comme indiqué précédemment, nous avons travaillé sur plusieurs amendements avec M. Warsmann. Je vous proposerai ainsi d’adopter les amendements nos 759 et 760, et j’émets par conséquent un avis défavorable au vôtre.

Votre amendement est satisfait. La rédaction de l’article 14 permet déjà une adaptation aux circonstances locales. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont adaptées à l’évolution de la prédation. L’alinéa 10, ajouté en commission, prévoit que si le risque de prédation est particulièrement élevé, le préfet coordonnateur peut autoriser des tirs alors que le plafond national de tirs est déjà atteint.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les données locales produites par l’OFB sont bien consolidées au niveau national. Avis défavorable.

En commission, nous avons débattu d’une question qui peut paraître procédurale, mais qui est importante. Aujourd’hui, lorsqu’un éleveur subit une attaque, le constat doit être réalisé par un agent habilité. Par cet amendement, je propose d’offrir à l’éleveur la possibilité, s’il le souhaite – il n’y a aucune obligation –, de réaliser le constat de façon dématérialisée par le biais de photographies. C’est toujours l’agent habilité de l’OFB qui serait chargé de déterminer s’il s’agit d’une attaque de loup – j’ai modifié la rédaction en ce sens –, mais les preuves seraient apportées directement par l’éleveur.C’est une mesure de simplification, qui apporterait de la souplesse : cela éviterait aux agents de l’OFB de se déplacer, ce qui représenterait un gain de temps. Toutefois, en cas de besoin, l’éleveur pourrait demander à rencontrer un agent.

L’amendement est satisfait par les dispositions réglementaires récentes, qui substituent au régime d’autorisation une déclaration en préfecture. Par ailleurs, l’alinéa 7 prévoit un délai d’un jour ouvré pour l’envoi par l’administration du récépissé permettant de réaliser les tirs de défense. Avis défavorable.

Conformément à la proposition de ma collègue Véronique Riotton, il vise à conférer enfin une base légale claire aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui relèvent aujourd’hui du niveau réglementaire et ne s’appliquent qu’à quatre départements. Dans les zones de montagne notamment, comme le parc national des Écrins, certaines protections sont inapplicables physiquement, en raison de la pente ou du type de terrain. Cette mesure permettrait d’adapter les règles de protection des troupeaux à la topographie.

Avis favorable.

En supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 7, vous revenez sur les avancées dont a bénéficié le texte en commission. Votre amendement prévoit d’autoriser les tirs sans récépissé. Le système actuel prévoit l’autorisation des tirs pour une durée de deux ou cinq ans, délivrée vingt-quatre heures après la déclaration.Avis défavorable.

Mon avis sur l’amendement no 1664 est défavorable, car un amendement à venir permet une plus grande souplesse dans la définition des plafonds de tir.Nous sommes également défavorables à l’amendement du gouvernement (M. Laurent Wauquiez applaudit), car il revient sur l’amendement de Mme Bonnivard que nous avons adopté en commission et qui prévoit un seuil de viabilité pour protéger l’espèce, mais aussi un plafond au-dessus duquel il est possible de faire des prélèvements complémentaires. C’est un très bon amendement, car il introduit une souplesse rendue nécessaire par le fait que l’estimation actuelle du nombre de loups n’est pas fiable, en permettant au ministre de définir par voie réglementaire le seuil de viabilité et les plafonds.L’amendement du gouvernement retient la notion de pourcentage, ce qui ne sert à rien tant que nous ne disposons pas d’une estimation juste.

C’est un amendement important. Celui de Mme Bonnivard, qui a modifié l’article 14, prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est pris par le seul ministère de l’agriculture. Or la gestion des espèces protégées relève de la compétence du ministère de l’environnement. L’amendement propose donc que cet arrêté soit pris conjointement par le ministre de l’agriculture et par les « ministres chargés de la protection de la nature ».Je rappelle que la commission n’a pas examiné cet amendement que je soutiens à titre personnel.

Le comptage de la population de loups s’effectue dans le cadre du plan « loup ». Votre amendement est satisfait par la composition et les activités du groupe national Loup. Avis défavorable.