Discours du 29 mai 2026

Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a aussi été rejeté par la commission, parce que les projets susceptibles de donner lieu à une compensation font déjà l’objet d’une étude préalable. Celle-ci analyse l’économie agricole du territoire concerné et les effets qu’aurait le projet dans ce domaine. Votre amendement est donc satisfait.Si je me souviens bien, votre groupe n’a pas voté en faveur du ZAN.

Malgré votre train de retard, vous nous reprochez de ne pas analyser la compatibilité à un objectif pour lequel vous n’aviez pas voté ! Avis défavorable.

Avis défavorable aux deux amendements : les mesures de compensation étant définies au cas par cas, on ne peut pas décider par avance de leur contenu.

L’ensemble des exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Par exemple, les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Avis défavorable.

En rendant les sanctions automatiques, vous supprimez la marge d’appréciation laissée à l’administration, alors qu’il faut la conserver. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Avis défavorable. Vous parlez de la compensation écologique, alors qu’il est question de la compensation collective agricole.

L’amendement no 1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement no 1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.

Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire.Nous sommes défavorables à l’amendement no 1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.

L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission.

Défavorable.

Défavorable. On ne peut pas imaginer l’absence de prescription. À cet égard, un délai de trois ans nous paraît suffisant.

L’amendement soulève une vraie question, mais le débat sur l’agrivoltaïsme mérite d’avoir lieu à l’occasion de textes spécifiques. La proposition de loi du député Lecamp, relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, est justement dans la navette parlementaire.Sur le fond, les installations agrivoltaïques peuvent avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles. Il n’est donc pas absurde de les soumettre au régime de la compensation.Je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement.Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple, aux travaux de rénovation d’infrastructures existantes, qu’il s’agisse de lignes ferroviaires ou de lignes à haute tension.Nous proposons une solution équilibrée, qui conserve le critère, déjà présent dans la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif aux projets soumis à l’évaluation environnementale, mais en allant plus loin puisque nous étendons la mesure aux projets examinés au cas par cas.Nous cherchons ainsi à mieux prendre en compte la réalité des effets, y compris de projets qui ne relèvent pas d’une évaluation systématique, mais qui peuvent néanmoins avoir d’importantes conséquences sur les terres agricoles.C’est parce que les projets d’infrastructures ferroviaires sont lents et difficiles à faire aboutir que nous avons voulu défendre cet amendement, qui n’enlève rien du tout à l’étude préalable.