Discours du 24 juin 2026

Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd’hui : la fast fashion.Celle-ci ne se résume pas à Shein et à ses milliers de nouveaux modèles mis en ligne chaque jour : c’est tout un modèle économique fondé sur la multiplication des références et sur des prix artificiellement bas, qui encourage la surconsommation. Ce modèle ne détruit pas seulement l’environnement, il brise des vies : travail forcé, travail des enfants, violences sexuelles et sexistes, salaires dérisoires… Au Bangladesh, le salaire minimum du secteur de l’habillement est fixé à 12 500 takas par mois, soit à peine 38 % du revenu considéré comme nécessaire pour vivre dignement. C’est sans compter les cadences excessives, le recours massif aux heures supplémentaires et l’exposition à des produits chimiques dangereux, voire mortels. En Inde et au Pakistan, la sous-traitance opaque et le travail à domicile alimentent le travail des enfants et d’une manière générale le travail forcé. Au Cambodge comme au Bangladesh, des ouvrières restent exposées au harcèlement, aux violences et à des cadences qui les contraignent à multiplier les heures supplémentaires. Voilà le véritable prix de la mode jetable, un prix qui n’apparaît jamais sur l’étiquette, mais que nos sociétés ne sauraient accepter de payer.Mettre un coup d’arrêt à ce modèle mortifère impose des mesures fortes : plafonner et réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler une concurrence toxique qui met à mal le secteur de l’habillement français, lequel a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016.Malgré deux années de navette parlementaire, votre proposition de loi, madame la rapporteure, demeure trop peu ambitieuse.En effet, le texte vise tout d’abord à définir les contours de la mode jetable, mais ne cible en réalité que la mode ultra-express. Le texte renvoie en outre à un décret le soin de fixer des seuils sur la base de pratiques commerciales qui seront appréciées notamment au regard du nombre de nouvelles références et de critères liés à leur mise en marché. Le risque est grand dès lors de ne retenir au final qu’une définition trop restrictive de la mode jetable.La proposition prévoit ensuite de moduler l’écocontribution selon des critères de durabilité extrinsèques, c’est-à-dire fondés sur les pratiques commerciales – fréquence de renouvellement, incitation à l’achat massif – plutôt que sur la qualité intrinsèque du produit. Cette approche permet certes de cibler la surproduction et les stratégies commerciales les plus agressives, mais elle ne garantit pas, à elle seule, une amélioration de la qualité et de la durée de vie des vêtements mis sur le marché, pourtant le meilleur gage d’une vraie protection de l’environnement et du pouvoir d’achat. Rappelons au passage que Refashion, l’éco-organisme de la filière, n’a pendant longtemps appliqué aucune pénalité. Des pénalités limitées ont certes été introduites depuis pour sanctionner certains obstacles au recyclage, mais le malus retenu dans le texte nous apparaît, dans ce contexte, trop incertain et surtout trop peu dissuasif.Le texte prévoit par ailleurs de sensibiliser les élèves aux conséquences environnementales et sanitaires des pratiques de consommation non durables. Nous regrettons que cette sensibilisation ne soit pas étendue aux conséquences sociales désastreuses que j’évoquais.Le texte issu de la CMP rétablit l’interdiction de la publicité pour les produits et les marques relevant de la mode ultra-express, y compris leur promotion commerciale par les influenceurs. Le groupe GDR approuve évidemment cette mesure, mais cette interdiction souffre de la même faiblesse que l’ensemble du texte : tout dépendra des seuils réglementaires retenus. Si la définition de la mode ultra-express reste trop étroite, l’interdiction laissera prospérer la publicité des principales enseignes de fast fashion, dont le modèle repose aussi sur le renouvellement accéléré des collections, des prix artificiellement bas et la surconsommation.Le texte que vous nous proposez aujourd’hui constitue un premier pas vers la régulation, un pas utile et qui reçoit à ce titre notre adhésion. Ce pas reste néanmoins bien trop timide au regard de l’urgence sociale et environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La position que l’on peut avoir sur cet article 3 n’a rien à voir avec la position que l’on a globalement sur le texte. Pour ma part, je ne suis pas opposé à cette proposition de loi mais je refuse d’assimiler l’aide à mourir à un soin. Et je pense que cet article 3 crée de la confusion. (Mme Justine Gruet et MM. Patrick Hetzel, Dominique Potier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)Mon seul point de divergence avec ce qu’a dit notre collègue Juvin, c’est que, selon moi, ce n’est pas parce que l’aide à mourir n’est pas un soin qu’elle ne doit pas être un acte médical. L’amendement qui a été adopté hier soir est terrible parce qu’il laisse sous-entendre qu’on pourrait mettre fin à sa vie de n’importe quelle manière. Non, c’est un acte médical, et il doit donc être accompli par des professionnels de santé ; mais ce n’est en aucun cas un soin et, à cet égard, l’article 3 introduit une confusion problématique. (M. Philippe Juvin applaudit.)

Je réponds à notre collègue Gruet qu’on ne peut pas s’opposer à un texte par anticipation ; on ne peut pas avoir peur des lois qu’on va voter – ou alors on cesse de légiférer ! Vous prenez l’exemple d’une situation que ce texte ne permettrait pas. Cela ne justifie pas la crainte de dérives. Force est à la loi : si on vote un texte, c’est qu’on a confiance en lui et dans son application.Certaines oppositions s’expliquent par la forte dégradation de l’accès aux soins dans notre pays, sans laquelle nos débats ne seraient pas de même nature. Cet article 4, qui est en effet le cœur du texte, prévoit des critères bien conçus. Mais il en manque un, qui serait lié aux soins palliatifs.

Je ne suis pas intervenu lors de l’examen de l’article 3, car ce n’était pas le moment d’en parler. Par amendement, je proposerai que les personnes qui demandent l’accès aux soins palliatifs mais qui n’ont pas pu en bénéficier de façon appropriée – je suis très attaché à la loi Kouchner et à la liberté des patients d’accéder aux soins – ne puissent pas demander l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir et Mme Annie Vidal applaudissent.) Il ne faut en aucun cas faire de cette aide une option alternative aux soins ou un choix par défaut. Ajouter le critère que je viens d’évoquer n’enlèverait rien au texte et conforterait l’idée qu’il tend à répondre à des situations exceptionnelles. (MM. Bartolomé Lenoir et Théo Bernhardt applaudissent.)

Au collègue qui s’est exprimé tout à l’heure et aux autres adversaires du texte qui laissent entendre que les vannes seraient ouvertes et que sous couvert d’élaborer un texte d’exception, nous ferions de l’aide à mourir un droit, je réponds que nous voulons en faire un droit d’exception : ce n’est pas parce que nous en faisons un droit que tout le monde y aura accès. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Tel est justement l’objet du travail que nous menons.

Or ce qui est gênant dans vos défenses d’amendement et vos attaques contre le texte, c’est que vous laissez penser que grosso modo nous voulons tuer tout le monde, ce qui ne correspond en rien au texte. Lisez-le ! Il prévoit des critères très restrictifs.En tout cas, ma bataille sur ce texte vise à instaurer un droit d’exception.

C’est déjà prévu dans le texte !