Discours du 26 juin 2026

Madame la rapporteure, madame la ministre, ne mélangez pas les articles ! L’article 4 n’est pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Le second traite de la procédure, alors que le premier fixe les conditions pour accéder à la procédure. Ce sont deux choses bien différentes, car l’état d’esprit d’un malade n’est pas le même avant et après l’entrée dans la procédure.C’est pourquoi il est fondamental d’inscrire l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, si le patient en demande, parmi les conditions listées à l’article 4.

Informer le malade quand il en sera aux étapes prévues à l’article 5 serait trop tardif ou, en tout cas, insuffisant. Je soutiens donc les amendements à l’article 4 qui font de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition. Ce n’est pas du tout la même chose que ce qui est prévu à l’article 5.

Nous en arrivons à ce fameux article 5, après avoir clôturé l’article 4. Je continue de regretter qu’on puisse entrer dans cette procédure sans que l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ait été garantie et je ne comprends toujours pas le refus auquel je me suis heurté à ce sujet, mais le débat est passé…Dans cet article 5, il serait dangereux de tomber dans une approche un peu manichéenne des positions, avec ceux qui sont très pour et ceux qui sont très contre.Certains sont contre pour des raisons philosophiques, ce qui est tout à fait leur droit. J’espère qu’ils ne vont pas se servir de situations particulières et les caricaturer pour rester contre, coûte que coûte. Même chose pour les ultra pour !Je prends un exemple. Moi, je n’étais pas défavorable à l’aide à mourir mais j’ai toujours été hostile aux directives anticipées, parce que je considère que le rapport à la mort est tellement évolutif qu’on ne peut pas garantir qu’il n’ait pas changé au moment où la question de la mort se pose. Je comprends néanmoins que des collègues soient favorables aux directives anticipées.Pour conclure, je trouve que cet article 5 est plutôt bien construit et solide. Je pense que nous allons le renforcer sur un certain nombre de dispositifs mais, dans un débat où il y a des oppositions naturelles, il suit une ligne de crête de façon plutôt bien organisée.

Le présent débat ne porte pas sur les patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais sur ceux qui y ont accès. Monsieur le rapporteur général, que je sois d’accord avec votre propos n’invalide pas l’amendement présenté par ma collègue Karine Lebon. Nous ne soutenons pas que les patients doivent être suivis par un service ou une unité de soins palliatifs ; nous proposons que le médecin vérifie si la prise en charge en soins palliatifs est adaptée. Ce n’est pas manquer de confiance au professionnel, c’est reconnaître qu’il existe un ensemble de procédures et de modes de prise en charge, et que la question des soins palliatifs ne saurait se réduire à une case à cocher pour poursuivre la procédure d’aide à mourir. C’est une manière de conserver aussi l’objectif, tout au long de la procédure, de soins palliatifs de qualité pour soulager la douleur. Le présent amendement vient simplement réaffirmer cet engagement à ne jamais lâcher prise en matière de soins palliatifs ; il est en fait complémentaire de l’excellent amendement que nous avons élaboré avec le président de la commission ! (Sourires.)

Cela me donne l’occasion de réagir aux amendements identiques de suppression du caractère facultatif de la consultation, qui donnent le sentiment que vous cherchez à faire peser une présomption de folie sur le demandeur de l’aide à mourir ! Je ne suis pas d’accord. Le consentement à cette consultation doit être préservé. Une personne voit un psy si elle le veut, cela ne peut pas être une obligation.J’en viens à mon amendement, par lequel je propose que la vérification de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ne se limite pas à la personne concernée par la demande d’aide à mourir. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 11, le médecin « propose à la personne et à ses proches », puis « s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » – mais pour la personne seule. Nous proposons de remplacer le singulier par un pluriel, afin d’inclure les proches : « s’assure, s’ils le souhaitent, qu’ils puissent » avoir accès à un psychologue ou un psychiatre. Dans cette procédure, l’accompagnement est fondamental ; il est donc essentiel que les proches soient, eux aussi, bien entourés.

Là est bien le problème !

Pas du tout !

Je suis opposé aux deux amendements identiques. Mon amendement ne vise pas du tout à contraindre la procédure, mais à favoriser un accompagnement de qualité pour la personne qui sollicite l’aide à mourir. De ce point de vue, la prise en charge psychologique des proches est aussi importante que celle de la personne elle-même.