Discours du 16 juillet 2026

Il aurait été plus simple de disposer d’un texte mieux travaillé que celui proposé par le gouvernement. Pourquoi y a-t-il des atermoiements sur un sujet aussi important ? Parce qu’on nous a présenté un texte écrit à l’envers et dans la précipitation, pour répondre à une actualité, nous obligeant à le retravailler dans des conditions dépourvues de sérieux. C’est un vrai problème – nous vous l’avons répété tout au long de son examen.Je suis d’accord avec vos propos, madame la rapporteure, sauf que ce n’est pas si simple. Et je ne sais pas si votre amendement de réécriture répondra aux problèmes qui se posent. Il faut notamment veiller à ne pas intégrer dans le dispositif des crimes et délits sans rapport avec l’objet du présent texte – je pense aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui sanctionnent notamment un excès de vitesse ou un dépôt de détritus sur la voie publique, et qui pourraient désormais être inscrites sur le bulletin no 2 du casier judiciaire si le projet de loi Ripost était voté.

Quand on laisse traîner ses poubelles – ce qui n’est pas bien ! –, est-on incapable de travailler avec des enfants ? J’aimerais savoir si votre amendement évite cet écueil. Pour les crimes, c’est évident. Mais la question de savoir sur quoi porteront les contrôles en amont de la délivrance de l’attestation d’honorabilité reste entière, et je ne sais pas si la réécriture proposée y répond. Or si elle n’y répond pas, c’est que le travail n’est pas achevé, raison pour laquelle on ne pourra pas voter l’article en l’état.

Moi, j’ai besoin de comprendre ce que je vais voter ; là, je vous avoue que je n’y comprends absolument rien.Le contrôle d’honorabilité s’adressera aux personnes qui seront recrutées, mais j’imagine que nous allons prévoir dans la loi une forme d’effet rétroactif, ou que cela s’adressera aussi aux personnes en poste. Sinon, cela n’a aucun sens.Je repose ma question sur la situation du bulletin no 2 par rapport aux amendes forfaitaires délictuelles. Quelqu’un qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle pour un excès de vitesse satisfera-t-il au contrôle d’honorabilité ?Pourquoi dis-je cela ? Je rappelle que tout cela se fait sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Quelqu’un qui dépose ses poubelles sur la voie publique et qui prend une amende pour cela verra ce fait inscrit au bulletin no 2 ; il ne passera donc pas le stade du contrôle d’honorabilité. Voilà ce que l’on s’apprête à voter. Si demain, cette mesure est « rétroactive » et s’applique aux personnes déjà en poste, cela va entraîner un paquet de licenciements.Soyons précis : je suis pour le contrôle d’honorabilité, il n’y a pas de souci avec ça, mais je veux obtenir une réponse très claire sur la question du bulletin no 2.