Discours du 17 juillet 2026

L’article 6 bis interdit que la résidence de l’enfant puisse être fixée au domicile d’un parent ayant commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. Nous ne pouvons qu’adhérer à cette proposition.Toutefois, comme le soulignent avec justesse la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), la nouvelle ordonnance de protection de l’enfant, définie à l’article 6, permet, lorsqu’un parent expose son enfant à un danger grave et immédiat, de fixer en urgence la résidence de l’enfant auprès du parent protecteur, de suspendre les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause et de prononcer des interdictions de contact et de paraître.Surtout – et ce motif illustre les défaillances profondes qui traversent l’ensemble de ce projet de loi –, on ne peut pas traiter par petits bouts la question des conséquences des violences intrafamiliales sur l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi que le soulignent les associations qui appellent à la suppression de cet article, une telle question a vocation à être traitée de manière globale et cohérente. À défaut, nous prendrions le risque de créer un chevauchement de normes, au prix d’une insécurité juridique préjudiciable aux enfants et aux parents protecteurs eux-mêmes.

J’entends ce que vous dites, madame la présidente de la commission spéciale. Cependant, ce n’est pas la réglementation qui réglera les problèmes de ces structures,…

…c’est le contrôle ! Il existe de grosses structures qui respectent la réglementation tout en relevant du charity-business – vous les connaissez comme moi ! La qualité du travail et de l’accueil et la possibilité de diversifier les types d’accueil dépendent non de la réglementation mais du contrôle. Nous en avons tous des exemples. Dans mon département œuvrent des structures que vous connaissez bien et qui font du business, disons-le, sous couvert d’un statut d’association « loi 1901 », sans enfreindre aucune réglementation !

Par conséquent, je soutiens la position de la rapporteure.

Bien sûr !

Très bien !

Un mot sur le vote précédent : il faut bien comprendre que certains lieux de vie, notamment ceux qui organisent des séjours de rupture – j’ai eu l’occasion d’en faire beaucoup –, s’occupent souvent des incasables, c’est-à-dire des enfants qui ont besoin de structures suffisamment souples avec un accueil suffisamment personnalisé. En outre, le schéma départemental ne garantit pas qu’on disposera d’informations sur ce qui se passe dans tous les lieux d’accueil ; s’il n’y a pas de contrôle, on n’en saura rien.J’en viens à l’amendement. L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles renvoie déjà à un décret le soin de fixer « le nombre minimal et maximal des personnes » que les lieux de vie peuvent accueillir ainsi que « leurs règles de financement et de tarification ». L’article 7 du projet de loi modifie l’enjeu de ce décret en posant qu’il devra définir les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de financement de la tarification des lieux de vie.Cette nouvelle rédaction nous laisse perplexe pour au moins trois raisons : la limite maximale d’accueil n’est plus mentionnée alors même que le propre des lieux de vie est d’être de petite taille ; les conditions de fonctionnement des lieux de vie sont déjà déclinées dans les articles D. 316-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Est-il opportun de bousculer ce cadre stabilisé ? Vers quelle autre forme de fonctionnement s’orienterait-on ? S’agit-il de rouvrir le cadre tarifaire des lieux de vie et si oui, avec quelle ambition ? Nous vous proposons d’en rester à la rédaction actuelle figurant à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Je retire le mien.

Tout à fait !

Et encore, pas pour tout le monde !

Madame Goulet, j’ai cru percevoir une divergence entre nous à propos de la formation – peut-être ai-je mal compris. En matière de formation, je suis opposé à la surspécialisation des professionnels. En créant des formations, on va surspécialiser des professionnels censés intervenir dans tel ou tel type de structure. Or un éducateur spécialisé n’est en réalité spécialisé en rien ! C’est l’éducation qu’on donne qui est spécialisée, et c’est cela qui doit être préservé.J’ajoute qu’il faut soutenir les petites écoles et arrêter avec les grands centres, qui dispensent une formation davantage universitaire que professionnelle.Je voulais attirer votre attention sur ce point : ne surspécialisons pas les professionnels mais donnons-leur les moyens de spécialiser l’éducation qu’ils vont dispenser.

Madame la ministre, je ne comprends pas ! Le contrôle d’un séjour de rupture s’effectue avant que l’éducateur parte avec les enfants. Pendant le séjour, que voulez-vous contrôler ? Qu’il a bien lieu ?Un séjour de rupture est un moment d’apaisement et de reconstruction, et je ne comprends pas pourquoi on interdirait qu’il ait lieu à l’étranger. Je vous rappelle que, parfois, ces séjours sont indispensables, y compris à l’étranger lorsque les origines culturelles des jeunes sont en jeu. Vous ouvrez le parapluie sur un sujet qui n’en mérite pas tant !

Mais non ! Vous renoncez à tout le bénéfice éducatif d’un séjour de rupture, parce que vous avez peur. Ce n’est pas une bonne raison ; il faut au contraire encourager ces séjours. Ce sont des outils d’accompagnement extraordinaires – ceux qui en ont déjà fait connaissent leur plus-value.

Si, je pense que vous avez peur. Et, plutôt que de mettre les moyens, vous interdisez, alors que, lorsqu’on y met les moyens, un séjour de rupture se passe en général très bien.

Ça dépend d’où on part !

Je vais me contenter de dire qu’il est défendu et surtout interroger Mme la ministre. Pourquoi ne voulez-vous pas contrôler les voyages de rupture à l’étranger ? En quoi cela pose-t-il un problème ?

Si un voyage de rupture emmène des jeunes en Espagne, pourquoi ne pas le contrôler ? En refusant, vous agissez au détriment de l’enfant. Je ne vois pas le problème qu’il y a à contrôler un séjour de rupture à l’étranger.

L’article 8 introduit la possibilité de moduler les mesures d’accompagnement. Afin d’encadrer cette modulation, la commission a créé un référentiel national qui fixera l’intensité minimale des mesures d’accompagnement ainsi que le nombre maximal de situations suivies par un professionnel. Nous demandons que cette évaluation soit faite uniquement en fonction des besoins de l’enfant et non en fonction des capacités des services. Si on a besoin de moyens supplémentaires, il faudra se résoudre à les engager.

Je ne sais pas ce qu’il en est de la portée juridique de l’amendement, mais en ce qui concerne sa portée opérationnelle, je comprends qu’il y a un vrai souci : on n’évalue pas les besoins réels, on part des moyens disponibles. Étant donné que ce projet de loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire, rien ne changera. L’article tente de résoudre la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de cette discussion, mais je regrette qu’on ne réponde pas davantage aux besoins des enfants dans un texte censé les protéger.

Très bien défendus !

Les promoteurs de cet article commettent l’erreur de croire que, face à un problème aussi complexe que les violences faites aux enfants, une réponse à la hauteur des enjeux pourrait se résumer à une simple augmentation des peines encourues.

Cette logique de surenchère pénale échouera à faire reculer ces crimes : il n’existe aucun lien mécanique entre le niveau des peines et l’évolution de la criminalité. Elle ne permettra pas non plus une meilleure prise en charge des victimes,…

…qui attendent avant tout d’être protégées, écoutées et accompagnées. Enfin, elle ne changera rien à une réalité particulièrement préoccupante : seuls 3 % des auteurs de violences sexuelles et sexistes sont condamnés, et cette proportion tombe à environ 1 % lorsqu’il s’agit des auteurs d’inceste.

Augmenter les peines ne coûte certes rien ou presque, à première vue. C’est sans doute ce qui explique la popularité de telles mesures auprès des gouvernements. Mais elles n’apportent aucune réponse concrète aux victimes et ne renforcent en rien la protection de notre société.

La détermination dans la lutte contre les violences faites aux enfants ne se mesure pas au quantum des peines inscrites dans le code pénal, mais aux moyens humains, matériels et budgétaires que nous sommes prêts à consacrer à cette politique publique. Elle se mesure au nombre d’enquêteurs, de magistrats, de psychologues, de médecins, d’éducateurs et de structures d’accueil mis à disposition des victimes, ainsi qu’à notre capacité à prévenir ces violences avant qu’elles ne se produisent.Or ce texte ne prévoit aucun de ces moyens. C’est précisément là que se révèle la différence entre une communication politique et une politique publique véritablement efficace.