Discours du 17 juin 2025

Vous avez pris tout le temps consacré à cet échange pour votre question ; ma réponse devra donc être brève, à moins que la présidente n’en décide autrement. Vous avez été travailleuse sociale, avez eu la responsabilité d’enfants placés et avez donc été confrontée à cette crise structurelle persistante.Le gouvernement ne nie pas la réalité de la situation que vous avez décrite, et prend ses responsabilités. À plusieurs reprises, la ministre Catherine Vautrin a eu l’occasion de présenter devant les députés l’action résolue du gouvernement pour améliorer la situation. Devant la commission d’enquête, elle a pris deux engagements prioritaires : d’une part, la révision du décret de 1974 sur les pouponnières – il entrera en vigueur cet été ; d’autre part, la publication des derniers décrets d’application de la loi Taquet – un premier décret, relatif à la délivrance des agréments en cas de violence, a été publié en mars ; quatre autres sont en cours de finalisation.Sur le plan structurel, la refondation de la protection de l’enfance repose sur deux piliers. Le premier vise à prévenir et éviter les placements chaque fois que possible, en accompagnant les familles au plus près de leurs difficultés. C’est dans cet esprit que le haut-commissaire à l’enfance a été chargé d’élaborer un plan de soutien à la parentalité.Le second pilier vise à faire évoluer notre modèle pour renforcer l’accueil familial, afin d’en faire la solution de premier recours. Pour cela, nous élargissons le vivier des assistants familiaux en doublant les capacités de formation. À l’automne, le projet de loi que le gouvernement déposera permettra de cumuler, sous certaines conditions, l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle, de créer un véritable droit au répit, d’améliorer le statut des tiers de confiance et de faciliter les procédures d’adoption.L’ensemble du gouvernement est mobilisé : la ministre chargée de l’autonomie et du handicap œuvre pour la prise en charge des enfants à double vulnérabilité. Les ministres de l’intérieur et de la justice renforcent les contrôles dans les structures d’accueil. La ministre de l’éducation nationale agit pour un meilleur accompagnement à l’école. Enfin, la ministre chargée du travail et de l’emploi travaille à préparer les jeunes à une vie d’adulte digne et autonome.Par ailleurs, dès 2026, j’engagerai la généralisation des enseignements tirés des expérimentations Pégase – protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance – et Santé protégée, et nous déploierons systématiquement un bilan de santé à l’entrée dans l’ASE en mobilisant les centres d’appui à l’enfance.

L’accès aux soins, partout et pour tous, est la priorité du gouvernement. L’hôpital de Briançon, sur lequel porte votre question, rend un service essentiel à la population des Hautes-Alpes vivant à proximité du Piémont.Vous le savez, l’Italie est le dernier pays voisin avec lequel la France ne dispose pas d’un accord de coopération sanitaire transfrontalière. La signature du traité du Quirinal, le 26 novembre 2021, a constitué un premier jalon de renforcement de la coopération avec l’Italie : ce traité reconnaît la zone frontalière franco-italienne comme un bassin de vie continu, où les populations françaises et italiennes partagent un destin commun.Le traité fixe des objectifs concrets : faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires et renforcer, notamment, la coopération transfrontalière en matière de santé et d’interventions de secours aux personnes.Par l’intermédiaire du consul de Milan, le ministère de la santé a transmis en mars 2022 un projet d’accord-cadre sanitaire transfrontalier aux autorités italiennes. Ce projet s’accompagnait d’un arrangement administratif pour en permettre la mise en œuvre.Toutefois, malgré l’investissement de nombreux acteurs, les discussions peinent à progresser. En effet, les initiatives françaises se heurtent à la réticence du gouvernement italien, la santé étant une compétence régionale, relevant de la Ligurie, du Piémont, du Val d’Aoste et de la Lombardie.En l’absence d’accord bilatéral, c’est donc le cadre européen qui s’applique : plusieurs dispositifs ont été transposés dans le code de la sécurité sociale français pour simplifier l’accès aux soins pour les personnes vivant près d’une frontière.Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient les modalités de prise en charge des soins médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire dans un autre État membre de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse. Ces soins sont ceux qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée, ou son ayant droit, ne soit pas contrainte de rejoindre avant la fin de la durée de séjour prévue son état de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s’agit de soins qui ne peuvent pas faire l’objet d’une programmation et qui, par définition, ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie de l’intéressé. Ils concernent les personnes qui, lors d’un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre État membre, tombent malades ou se blessent et doivent être soignés dans cet État.Ces règlements organisent également la prise en charge des soins dits programmés, que le patient planifie et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Les soins programmés doivent être autorisés par la caisse d’assurance maladie, préalablement au départ dans l’autre État membre. Une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la directive 2011/24/UE, complète ces dispositions afin de faciliter la prise en charge des soins programmés. Elle permet un accès libre aux soins dans un autre État, à la condition que le patient fasse l’avance des frais et soit remboursé a posteriori selon les règles de la législation dont il relève.

Les solutions proposées pour la Côte-d’Or sont celles proposées pour l’ensemble du territoire national et en aucune façon nous ne saurions opposer les générations entre elles. Ces propositions ont été faites par le premier ministre à l’occasion de la présentation, dans le Cantal au mois d’avril dernier, du pacte de lutte contre les déserts médicaux. J’en reprends ici volontiers les grands axes. Il s’agit tout d’abord, grâce à un principe de solidarité collective, d’assurer une présence médicale dans des territoires particulièrement en difficulté : nous entendons résoudre ce problème insupportable qu’est la difficulté de se faire soigner en France faute de professionnels de santé. Second axe : former plus de professionnels de santé, médicaux et paramédicaux – ces derniers en lien avec les régions, et je suis en contact avec la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, par ailleurs présidente, au sein de Régions de France, de la commission santé, formations sanitaires et sociales ; nous sommes en train d’examiner par quels moyens supplémentaires les régions pourraient former plus de professionnels paramédicaux.Au sujet de la formation des professionnels médicaux, vous aurez l’occasion cet après-midi ou demain de voter ma proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, déposée en octobre 2023 et adoptée à une large majorité en première lecture par l’Assemblée. Ce texte entend supprimer le numerus apertus, afin de former ces professionnels en fonction des besoins et de disposer de mesures d’accompagnement auprès des universités, de favoriser une formation initiale dans chaque département, de permettre le retour des étudiants français partis à l’étranger, notamment en Roumanie et en Belgique, et de favoriser les passerelles.En ce qui concerne la Côte-d’Or, six contrats locaux de santé ont récemment été renouvelés, dont ceux de Dijon métropole et du pays Auxois Morvan. La santé mentale y est une préoccupation. Or cette grande cause nationale, au-delà des slogans, doit faire l’objet d’un juste dépistage dans tous les secteurs, en particulier dans le milieu scolaire. Les patients dépistés, notamment les jeunes, pourront ainsi être placés dans les centres médico-psychologiques. Des moyens spécifiques seront affectés aux agences régionales de santé afin que les services d’urgences soient tous, en France, dotés de professionnels spécifiques à même de prendre en charge les urgences psychiatriques – qui représentent 40 % de l’entrée dans la maladie.Tous mes services sont donc mobilisés pour en finir avec les déserts médicaux, ce qui prendra plusieurs années.

Vous soulignez à juste titre le rôle essentiel des centres de santé infirmiers, notamment ceux gérés par les ADMR, dans l’accès aux soins de proximité, et la continuité des soins en zone rurale. Je tiens à saluer l’engagement de ces professionnels, qui assurent, en Vendée comme ailleurs, un nombre considérable d’actes auprès des patients.Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la viabilité économique de ces structures. À ce titre, plusieurs leviers ont déjà été actionnés. D’abord, les centres de santé infirmiers signataires de l’accord national des centres de santé peuvent bénéficier de financements conventionnels complémentaires à leur rémunération à l’activité. En 2024, ce soutien s’est élevé à 13,9 millions d’euros. Ensuite, pour compenser l’impact des revalorisations salariales issues de la convention collective du secteur de l’aide à domicile, une aide spécifique a été versée par le biais du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé. Depuis 2022, ce soutien représente un total de 26 millions d’euros, dont 11 millions pour l’année 2024. Par ailleurs, la question de la valeur des actes infirmiers est bien identifiée. Elle sera au cœur des négociations qui s’ouvriront dans les prochaines semaines entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux. J’ai signé la lettre de cadrage fin mai et les premières concertations doivent débuter avant l’été. C’est un engagement que j’ai pris à ce même banc lors de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier, texte que vous avez voté.En parallèle, des discussions sont également en cours sur l’accord national des centres de santé, accord qui prévoit la pleine intégration des centres de soins infirmiers. L’ensemble de ces démarches vise un objectif clair : consolider un modèle économique soutenable pour les centres de santé infirmiers afin de préserver leur présence et leur mission sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les territoires ruraux.

Je vous remercie pour cette question concernant le déploiement de dispositifs innovants en matière d’organisation des soins, particulièrement en ophtalmologie, à l’image du modèle représenté dans votre département par OphtaMaine.Vous le soulignez à juste titre : l’accès aux soins visuels demeure un enjeu majeur, particulièrement dans les zones rurales et sous-dotées. Malgré les progrès enregistrés, le délai médian d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie étant passé de cinquante-deux jours en 2018 à trente-huit en 2023, les disparités territoriales et les tensions liées à la démographie médicale persistent.Dans ce contexte, les organisations territoriales fondées sur la coopération entre professionnels de santé, comme celle développée par OphtaMaine, prennent tout leur sens. Ce modèle, qui repose sur une répartition efficiente des tâches entre ophtalmologues et orthoptistes a démontré sa pertinence, avec le suivi de près de 45 000 patients par an et un taux de réorientation maîtrisé.Comme vous l’indiquez, l’application actuelle du protocole de renouvellement optique, qui restreint les actes des orthoptistes aux seuls patients déjà suivis, et dans des structures spécifiques, constitue une limite. Cette restriction empêche notamment le remboursement par l’assurance maladie de certains actes réalisés par les orthoptistes dans le cadre du dispositif OphtaMaine.Des solutions existent néanmoins. L’application d’un protocole de coopération locale, validé par les autorités compétentes, permettrait de facturer les actes qui ne sont pas couverts dans le cadre actuel. Cette démarche sécuriserait juridiquement l’activité et assurerait la pérennité du modèle.Au-delà de ce cas particulier, plusieurs mesures récentes ont fait évoluer la filière visuelle. Les orthoptistes peuvent désormais primo-prescrire et renouveler les prescriptions des lunettes et des lentilles sans passer par la téléexpertise d’un ophtalmologue. Les opticiens lunetiers peuvent adapter les prescriptions après examen de la réfraction, ce qui favorise un accès plus rapide aux équipements optiques.Le gouvernement, et mon ministère en particulier, reste attentif aux initiatives locales et à la complémentarité entre les professionnels de santé de la filière visuelle. À titre d’exemple, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de généraliser l’expérimentation permettant aux opticiens lunetiers d’intervenir en Ehpad. Cette mesure devra toutefois s’accompagner d’un encadrement plus clair et opérationnel que nous préciserons par voie législative et réglementaire.Soyez assurée, madame la députée, que mon ministère et moi-même sommes pleinement engagés pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.

Je vais me substituer à la ministre de la culture pour vous répondre puisque ce n’est pas mon champ de compétences.Vous l’avez rappelé, le Palais de la découverte est, depuis 1937, un lieu essentiel pour la diffusion de la culture scientifique. Ses activités ont été délocalisées pendant plusieurs années pour permettre des travaux complexes du fait des contraintes liées à un bâtiment historique.C’est aussi pourquoi le calendrier de réouverture ne pouvait concorder avec les annonces faites par M. Bruno Maquart. Cependant, le palais d’Antin restera ce lieu inspirant d’effervescence intellectuelle et scientifique que vous avez décrit. Dans le prolongement du récent Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, il devra laisser une place plus importante aux technologies émergentes et à leurs impacts sociétaux et environnementaux. Il aidera le grand public, notamment les plus jeunes, à aborder ces questions de manière critique, accessible et citoyenne.L’établissement Uniscience, issu du rapprochement, en 2009, du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, devra déployer ses actions vers tous les publics et dans tous les territoires, mais aussi renforcer ses synergies avec d’autres acteurs, notamment culturels. Un exemple en sera donné par la première exposition du Palais des enfants, Transparence, coproduite avec Grand Palais Réunion des musées nationaux (GPRMN), qui ouvrira ses portes au public le 20 juin.Les deux ministères qui exercent la cotutelle de l’établissement sont pleinement mobilisés pour l’accompagner dans ses missions, plus que jamais d’actualité à l’heure où la confiance dans la science s’érode. C’est pourquoi ils ont récemment chargé les inspections générales des finances, des affaires culturelles et de l’éducation, du sport et de la recherche d’évaluer les différents scénarios bâtimentaires pour le site de La Villette – qui nécessite à son tour d’importants travaux – et de trouver un modèle économique soutenable pour Universcience.Interfaces vivantes entre recherche scientifique, culture et éducation, Uniscience et le Palais de la découverte ont vocation à être au cœur d’une politique interministérielle renouvelée en matière de culture scientifique.

Vous m’interrogez sur le cadre réglementaire de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, et plus particulièrement sur ses conséquences en termes de compétitivité des pharmacies françaises face aux acteurs étrangers. Vous soulignez également les disparités territoriales liées à l’appréciation des distances entre les officines et leurs entrepôts de stockage.Ces enjeux, au croisement de la sécurité sanitaire et de la compétitivité du secteur officinal, sont pleinement identifiés par le ministère.Vous soulignez les contraintes réglementaires liées à la vente en ligne de médicaments. En effet, le dispositif en vigueur réserve la vente en ligne de médicaments sans ordonnance aux pharmaciens d’officine, via un site internet adossé à l’officine et soumis à l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS.À ces exigences s’ajoute la nécessité de situer le local de stockage dans le même quartier que l’officine. Ce choix, qui s’inscrit dans la logique du monopole pharmaceutique, vise à garantir le contrôle direct du pharmacien sur ses stocks, la continuité et la qualité du service rendu ainsi que la traçabilité des médicaments dispensés.Plus largement, ce cadre réglementaire vise à assurer la protection de la santé publique, dans un contexte où la circulation de médicaments falsifiés sur internet constitue un risque avéré. Il répond également à une forte attente de nos concitoyens, attachés à la proximité et au conseil personnalisé de leur pharmacien.Le gouvernement – et mon ministère en particulier – rappelle son attachement au maillage territorial des pharmacies d’officine, pilier de l’accès aux soins et du modèle français de dispensation du médicament. Une ouverture trop large de la vente en ligne de médicaments risquerait de fragiliser ce maillage, notamment dans les territoires ruraux où la pharmacie constitue souvent l’unique relais de santé de proximité.Par ailleurs, malgré sa croissance, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, marginale, ne représente que 1 à 2 % des ventes totales de médicaments sans ordonnance, la très grande majorité des achats continuant de s’effectuer en officine. Les plateformes étrangères, bien que parfois plus souples dans leur organisation, ne captent qu’une part résiduelle du marché français, en raison du cadre réglementaire national et de l’attachement des Français à leur pharmacie de proximité. Le risque d’une captation massive du marché par des acteurs étrangers ne doit donc pas être surestimé.Vous avez toutefois raison de souligner l’importance d’adapter l’offre aux nouveaux usages et aux besoins des patients. La vente en ligne peut être une activité complémentaire bénéfique, notamment pour les petites officines situées dans les territoires sous-dotés. Je ne suis donc pas opposé par principe au lancement d’une réflexion avec les acteurs de la profession qui porterait sur l’évolution du critère de proximité, notamment de la notion de quartier. Je vous propose donc de nous rencontrer pour évoquer ce sujet.

Notez que je vous propose, après cinq mois en poste à ce ministère, de vous rencontrer pour évoquer ce problème qui se pose depuis de nombreuses années.