Discours du 25 février 2026

La fraude sociale et fiscale mine silencieusement notre pacte républicain. Elle prive nos services publics de moyens essentiels, fragilise notre protection sociale et alimente un sentiment d’injustice profond chez nos concitoyens. Elle a aussi contribué, d’une certaine manière, à faire de l’assistanat une culture à part entière. Selon les estimations disponibles, la fraude sociale représente au moins 13 milliards d’euros par an, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards. Pourtant, seule une petite fraction de ces montants est réellement détectée et recouvrée. Autrement dit, ceux qui trichent passent trop souvent entre les mailles du filet, pendant que ceux qui respectent les règles paient la facture. Cette situation n’est plus acceptable.Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par le Sénat, en particulier par les rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno. Ils ont cherché à lever les freins qui paralysent l’action des services de contrôle face à une fraude devenue plus organisée, plus internationale et plus numérique. Le Sénat a notamment renforcé le partage d’informations entre administrations, les moyens d’enquête et de recouvrement, ainsi que les dispositifs permettant d’agir rapidement face à des fraudes avérées. L’objectif était clair : donner aux services les moyens de jouer à armes égales avec les fraudeurs.Permettez-moi d’établir un parallèle avec mon département, l’Isère, où a été mené un travail avec les élus, le parquet, la caisse d’allocations familiales (CAF) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de supprimer les prestations sociales des dealers, dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue.Il faut le dire sans détour : la fraude est devenue une industrie, à laquelle on ne peut plus répondre avec des outils artisanaux. La commission des affaires sociales de notre assemblée a poursuivi ce travail et le groupe Droite républicaine s’y est fortement engagé. Ces avancées traduisent une conviction simple : la fraude n’est pas une erreur administrative, mais un vol fait à la collectivité.Je salue également le travail du rapporteur, Patrick Hetzel, dont l’engagement sur ce sujet est reconnu. Sous son impulsion, la commission a élargi les échanges d’informations entre services, renforcé les moyens de contrôle des prestations sociales, donné davantage d’outils aux organismes pour détecter et récupérer les indus et sécurisé juridiquement des dispositifs sensibles. La fraude moderne exploite nos failles administratives, nos lenteurs et nos cloisonnements. L’État doit cesser d’être naïf face à des réseaux qui, eux, ne le sont pas. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Permettez-moi d’insister sur le volet santé de ce texte – je m’y suis particulièrement investi. Lorsque j’étais ministre, j’ai contribué à préparer ce projet de loi en lien étroit avec les acteurs du secteur et avec la Cnil, afin d’améliorer la communication des données entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. L’objectif était de sortir du fonctionnement en silos et de mieux lutter contre les fraudes, notamment dans les secteurs dentaire, optique et audioprothétique.J’ai depuis rencontré de nombreux représentants des complémentaires santé. Tous le disent : ils ne demandent qu’à être outillés pour contribuer pleinement à la lutte contre la fraude. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements visant à rétablir la version initiale de l’article 5,…

…afin que soit strictement encadrée l’utilisation des données réellement nécessaires au remboursement et au contrôle antifraude. Restreindre excessivement ces échanges reviendrait à faire deux perdants : les assurés, moins bien remboursés, et la collectivité, moins bien protégée contre la fraude.Nous devons aussi changer de regard sur les organismes complémentaires. Ils ne sont pas seulement des financeurs qu’on sollicite ou qu’on taxe à l’aveugle quand les comptes publics se dégradent, mais des acteurs majeurs du système de santé, capables de contribuer à la prévention, à l’efficience et à la détection des abus. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)En tout état de cause, affronter sans ces acteurs le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, dans la situation financière de nos comptes sociaux, apparaît irréalisable, au mieux utopique. Demain, ils devront être considérés comme des partenaires à part entière et non comme des acteurs à ponctionner.J’ai également proposé la suppression de la réforme de la mise sous objectifs, à l’article 17, conformément aux engagements pris par le gouvernement à la suite de la mobilisation des médecins libéraux. Avec nos collègues, j’ai d’ailleurs reçu leurs représentants à l’Assemblée nationale. Cet article était perçu comme un dispositif brutal, inadapté aux situations territoriales difficiles, susceptible d’aggraver la crise d’attractivité de la médecine libérale et de fragiliser encore davantage l’accès aux soins dans nos territoires. Lutter contre les abus, oui. Stigmatiser ceux qui soignent, non.Au fond, ce texte vise un objectif que nous partageons sur tous les bancs : restaurer la justice sociale. Chaque fraude tolérée est une injustice pour ceux qui travaillent, cotisent et respectent les règles. Elle nourrit le sentiment d’un système dans lequel certains contribuent pendant que d’autres profitent. La solidarité nationale n’est pas un droit à l’abus, mais un pacte de responsabilité. Elle suppose donc des devoirs.Notre groupe soutient donc ce projet de loi. Il n’y a pas de solidarité durable sans exemplarité. Il n’y a pas de confiance sans justice. (M. le rapporteur, M. le rapporteur pour avis et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)