Discours du 9 juillet 2026

Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple : contrer les consignes qu’ils reçoivent parfois de ne pas saisir le véhicule faute de moyens humains et matériels.D’autre part, l’absence d’assurance est un fléau qui pèse sur l’ensemble des assurés par l’intermédiaire d’une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, lequel a versé 123 millions d’euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées en 2024.De surcroît, le nombre de délits pour défaut d’assurance continue de progresser. En 2014, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré et 680 000 personnes circuleraient en France sans assurance. C’est une réalité sur laquelle il ne faut pas fermer les yeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière » d’une part, les « fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération […] et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires » d’autre part, afin de faciliter le recouvrement des AFD. Mais, dès qu’il s’agit de donner des outils efficaces à nos forces de l’ordre ou de sécuriser les procédures de sanction, la gauche s’oppose systématiquement à toutes les mesures de bon sens. Par pur dogmatisme idéologique et sous couvert d’une défense déconnectée des réalités, la gauche préfère maintenir le cloisonnement du SNPC. Pour notre part, nous proposons de rétablir l’article 3 ter.

Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que les services de l’État chargés du recouvrement finissent par réussir à faire payer ceux qui le doivent.

Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction. Par cet amendement, nous voulons couper l’accès aux énergies, qui est un facteur de blocage, en vue de libérer plus rapidement les terrains et les appartements squattés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne négligeons pas le coût financier totalement injuste subi par les propriétaires squattés, qui doivent en plus – nombre d’entre eux nous le disent – payer l’électricité et le gaz aux squatteurs.Cet amendement de bon sens permettrait d’accélérer la libération des locaux et des terrains squattés en suspendant l’électricité et le gaz naturel qui les alimentent. Il vise à autoriser le représentant de l’État saisi d’une demande par le propriétaire d’un local ou d’un terrain squatté d’enjoindre directement au gestionnaire des réseaux publics de distribution de procéder à cette suspension.

Je vous entends, mes chers collègues de gauche, mais sachez que nous nous placerons toujours du côté des honnêtes gens, jamais du côté des délinquants. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Que la gauche soit du côté des délinquants, cela n’étonnera personne, mais nous avons aussi un bel aveu des macronistes, qui font une fois de plus preuve de faiblesse en voulant continuer à imposer la double peine aux propriétaires victimes des squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voilà ce que vous faites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en vous opposant à cet amendement.

Que les victimes du squat se rassurent : une nouvelle élection arrive en 2027 et les sondages placent tous Marine Le Pen en tête – 54 % face à Édouard Philippe, 55 % face à Gabriel Attal, 70 % face à Jean-Luc Mélenchon. Je leur dis : tenez bon, nous arrivons ! Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas avoir à assumer des frais de rénovation considérables après l’expulsion des squatteurs. Il faut envoyer un signal de fermeté. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement, qui tend à en créer une circonstance aggravante spécifique de l’infraction d’occupation frauduleuse.