Discours du 29 janvier 2026

C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. Mais qu’en est-il des 150 000 professionnels – travailleurs sociaux, éducateurs, familles d’accueil –, qui portent la protection de l’enfance à bout de bras ?Je le dis d’emblée : notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion, et nous avons déposé des amendements pour tenter d’en faire un texte de justice, plutôt que de communication.Les propos que je vais tenir ne seront pas confortables, mais ils sont nécessaires. La valeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus fragiles. Or notre société est malade, de son indifférence, de son austérité, de ce mépris qui s’affiche jusque dans nos gares. Quand la SNCF imagine des wagons no kids – Optimum – pour le confort des voyageurs, elle trace une ligne rouge, celle d’une société qui traite ses enfants comme des nuisibles.Votre texte, madame la rapporteure, reflète cette mentalité : c’est une PPL « Optimum ». Elle fait fi des recommandations de la commission d’enquête, de celles de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) ou de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs).Ce texte, ce sont des paillettes et un titre séduisant, mais derrière l’emballage, c’est un vide structurel sidérant, qui ne répond pas aux difficultés profondes que traverse la protection de l’enfance. C’est d’abord est un mirage budgétaire. Vous prétendez protéger, mais vous sabrez les moyens. En 2024, alors que le nombre d’enfants accueillis explosait, les crédits ont diminué de plus de 5 %. Moins de moyens pour plus d’enfants, c’est un abandon. Résultat : des enfants maltraités ou orphelins sont ballottés d’hôtels en gymnases, avec des accompagnements défaillants – et parfois des morts. Regardez ces enfants dans les yeux et osez leur parler de l’intérêt de l’enfant !Ensuite, vous plaidez pour le renforcement du rôle du juge. Mais c’est un cache-misère. Les juges ont déjà des pouvoirs ; ce qu’ils n’ont pas, c’est du temps. Comment juger quand on suit 800 situations au lieu de 325 ? 91 % des juges pour enfants avouent rendre des décisions sans aucune audience préalable. Votre loi ne répare pas la justice, elle masque son effondrement.Enfin, vous ne proposez rien pour les professionnels. Or on ne sauve pas un système en ignorant les sauveteurs. Que faire quand 97 % des établissements n’arrivent plus à recruter ? Pour boucher les trous, on embauche n’importe qui – j’ose le dire. Dans certains foyers, 80 % des éducateurs n’ont aucune formation. Le Conseil économique, social et environnemental vous a alertés, les juges vous supplient, mais votre texte ignore les questions d’attractivité et de salaires.J’entendais hier le Rassemblement national et la majorité indiquer que la protection de l’enfance n’était ni de droite ni de gauche. C’est faux : la protection de l’enfance est une bataille politique ; elle est politique quand on sacrifie les enfants au nom de l’austérité ; elle est politique quand on prétend écarter les mineurs isolés. Ne nous parlez pas de consensus quand vous organisez le tri des enfants selon leur origine ! Un enfant est un enfant, point.C’est pourquoi, face à ce texte « Optimum », La France insoumise propose de s’attaquer aux causes réelles : il faut recentraliser la protection de l’enfance au niveau de l’État pour mettre fin aux inégalités territoriales et créer une autorité nationale indépendante ; il faut débloquer des moyens massifs pour construire des foyers adaptés, préserver les fratries et protéger les enfants des agressions sexuelles ; il faut rendre le contrat jeune majeur obligatoire jusqu’à 25 ans. Plus aucun enfant de l’ASE ne doit être jeté à la rue le jour de sa majorité. Nous proposons de recruter et de former massivement des travailleurs sociaux et des psychologues pour que les décisions de justice soient enfin appliquées . Enfin, nous souhaitons que soit instauré le « 100 % sécu » : tous les soins prescrits, notamment les suivis psychologiques, doivent être remboursés intégralement.Chers collègues, protéger un enfant, ce n’est pas voter des articles de loi qui existent déjà ; c’est lui offrir un toit, un cadre et une affection stable. L’avenir ne supportera pas vos spéculations ; il nous regarde et il nous juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la rapporteure, loin de moi l’idée de dénigrer cette proposition de loi, bien au contraire. Comme je l’ai dit dans mon intervention à la tribune, en tant que professionnelle depuis plus de quarante ans, c’est avec mes tripes que je m’exprime sur la question de l’intérêt des enfants. J’ai vu de mes yeux la situation sur le terrain, j’ai accompagné des enfants pendant des années et je sais qu’en matière de protection de l’enfance, nous partons de très loin. Il y aurait encore tant à faire ! Ce texte représente un petit pas et vous avez le mérite de le permettre ; je l’entends tout à fait.Par cet amendement, nous demandons un contrôle annuel des pouponnières à caractère social. Une pouponnière n’est pas un établissement comme les autres. On y accueille des bébés, parfois quelques jours après leur naissance compliquée, parfois après un retrait en urgence. Ces structures sont sous tension permanente. Le Gepso rapporte qu’en 2023, la durée moyenne de séjour était de plus de sept mois et que le taux d’occupation moyen atteignait 116 %. Ces établissements dépassent donc durablement leurs capacités, les équipes sont en sous-effectif et les conditions d’accueil sont dégradées.Le problème n’est pas seulement le manque de moyens, c’est aussi le manque de visibilité lié à l’absence de contrôle régulier. Un contrôle annuel permettrait d’objectiver les situations de suroccupation, de détecter plus tôt les dérives et d’adapter les réponses. Quand on parle des premières années de la vie, on parle de quelque chose qui ne se rattrape pas. Si nous acceptons cette réalité, il est cohérent d’exiger un niveau de contrôle plus élevé pour ces établissements.

Par cet amendement, nous proposons que chaque département élabore un plan d’action « destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, services et dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance ». Les chiffres sont connus, avec des taux d’occupation pouvant atteindre 116 % dans certaines pouponnières et des milliers de mesures non exécutées chaque année. Cette suroccupation n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle dégrade les conditions d’accueil, met les professionnels en difficulté et expose les enfants à des environnements inadaptés. Nous proposons un outil de pilotage, un plan départemental, un mécanisme d’alerte sécurisé pour les professionnels, ainsi que des indicateurs de suivi. Sans données fiables et sans anticipation, nous continuerons à gérer l’urgence, au détriment de l’intérêt des enfants. Votons cet amendement.

Je rappelle que cet amendement est notamment soutenu par le Gepso, ce qui a son importance.

Le stage de responsabilité parentale est un dispositif pénal. Il a été conçu comme une sanction ou une alternative aux poursuites, pas comme un outil de protection de l’enfance. Si vous l’inscrivez dans le cadre de l’assistance éducative, vous brouillez une frontière essentielle entre la protection de l’enfance et la sanction des parents. Concrètement, cela revient à faire peser une logique punitive sur des familles qui sont accompagnées parce qu’elles sont en difficulté et non parce que leurs actes relèveraient du pénal. Ce n’est ni le rôle du juge des enfants ni l’esprit de l’assistance éducative, qui repose sur l’accompagnement et la prévention.Nous proposons de supprimer l’article pour éviter une pénalisation déguisée de la protection de l’enfance et préserver la cohérence de notre droit.

Il s’agit d’une demande de rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement. Nous en parlions tout à l’heure, madame la rapporteure, et vous êtes tout à fait d’accord avec cette idée.Aujourd’hui, les lieux où sont placés les enfants sont contrôlés, mais de façon insuffisante et surtout sans réelle indépendance. Dans les faits, ceux qui organisent les placements sont aussi ceux qui contrôlent les structures. Les départements sont ainsi juge et partie, et cela pose question. Nous avons déjà rencontré ce problème dans d’autres domaines : c’est précisément la raison pour laquelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été instauré, considérant que le contrôle devait être indépendant, permanent et inopiné pour des lieux aussi sensibles. Les lieux de placement d’enfants sont tout aussi sensibles, sinon davantage.