Discours du 9 avril 2026

Exactement !

Vous ne le faites pas quand ils sont à la rue !

Madame la rapporteure, à la lecture de votre proposition de loi, je me suis rendu compte que vous ne connaissez rien au sujet.

Vous ne connaissez rien à la protection de l’enfance. Vous ne connaissez rien aux problématiques du secteur. Vous ne connaissez rien aux enfants placés et à leurs familles.

Depuis le passage du texte en commission, texte que nous avons d’ailleurs balayé d’un revers de main, je reçois des dizaines et des dizaines de messages de parents, de professionnels, et même d’enfants placés qui disent que c’est une très mauvaise loi, voire une loi dangereuse.

Ils ont raison ! Ce texte est hallucinant ! Aux parents qui ont un enfant placé, on supprime les prestations familiales qui les aident à subvenir aux besoins de leurs enfants, et on les donne à l’ASE. Tout ça enrobé d’un titre aguicheur : « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Vous auriez dû intituler votre texte « Comment détruire les liens familiaux des enfants placés avec leurs parents et leur fratrie » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais que veut garantir ce texte ? Des économies ? Les prétendues économies que vous ferez ne représentent même pas 1 % des dépenses de l’ASE !

En plus, vous le faites alors que le gouvernement traîne à présenter son projet de loi visant à refonder le modèle de la protection de l’enfance. À la place, il nous a collé des textes sur la fraude sociale, sur les polices municipales ou sur la programmation militaire. Tout cela traduit une organisation de la société, mais elle n’est pas la seule possible !

On pourrait recentraliser la protection de l’enfance en augmentant les moyens financiers et humains. On pourrait débloquer des moyens pour construire de nouveaux foyers. On pourrait rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour chaque enfant placé.On pourrait interdire les placements de mineurs dans des hôtels. On pourrait rendre obligatoire leur prise en charge jusqu’à 25 ans. On pourrait engager un plan spécifique pour la protection de l’enfance dans les territoires d’outre-mer.

On pourrait faire plein de choses pour améliorer la vie des enfants confiés à la nation.

Mais non, on préfère taper sur les pauvres et sur les enfants. C’est facile, un enfant ne vote pas !

Cette proposition de loi n’est donc pas crédible. De plus, elle est inutile. Inutile, parce que la pauvreté est la première cause de placement : 94 % des mères et 96 % des pères dont les enfants sont placés sont issus des classes populaires. Votre solution, c’est d’exclure ces enfants du calcul des prestations familiales !

En somme, vous nous dites que pour résoudre les problèmes causés par la pauvreté, il faudrait rendre les gens encore plus pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Votre logique est une logique seulement punitive,…

…une logique profondément stigmatisante pour les parents.Au fond, que nous dites-vous ? Qu’il faut punir les mauvais parents. Mais les prestations familiales ne sont pas faites pour punir les gens, elles sont là pour soutenir des familles qui ont des charges.

Vous voulez retirer de l’argent aux parents maltraitants, mais pourquoi vouloir le donner à l’ASE qui maltraite aussi les enfants ? On connaît les scandales liés aux violences et à l’accueil catastrophique !

J’en viens à votre méthode. Tous vos articles ont été rejetés en commission. Tous !Pourtant, vous revenez aujourd’hui avec des amendements de réécriture générale. Vous persistez, alors que des députés qui ont travaillé sur le terrain, des députés qui sont d’anciens professionnels de l’aide à l’enfance, des associations et même des juges sont contre. (Exclamations sur divers bancs.)

À l’article 1er, par exemple, vous proposez que le juge demande l’avis du conseil départemental, mais c’est déjà le cas : le juge ne décide jamais seul. Évidemment, il s’appuie sur les services du département ; évidemment, il s’appuie sur les parents ; évidemment, il s’appuie sur les enfants. Vous ne changez rien à la situation, vous montrez seulement que vous connaissez mal la réalité.

Il en va de même pour l’article 2, relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lorsque l’enfant est placé, cette prestation est versée sur un compte dont il peut jouir à sa majorité. C’est le seul argent dont dispose un jeune de l’ASE pour démarrer dans la vie et je rappelle que 50 % des enfants placés finissent à la rue à leur majorité. C’est une honte !

Comment avez-vous pu penser que leur enlever cet argent était une bonne idée ?Ce texte ne protège pas les enfants. Il appauvrit les familles, stigmatise les parents et évite soigneusement de traiter les causes réelles des placements – la pauvreté et le manque de moyens de la protection de l’enfance.Au moment de conclure, je retire ma casquette de députée et remets celle de la travailleuse sociale que j’ai été pendant quarante ans pour vous dire, au nom de tous les professionnels du secteur qui portent l’ASE à bout de bras, de ne pas voter cette proposition de loi. Madame la rapporteure, revenez à la raison et retirez votre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Nous nous sommes opposés à cet article en commission et nous nous opposons à cet amendement de rétablissement. Ce sous-amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales à la famille, même lorsque l’enfant est placé. Dans le cas contraire, nous irions contre l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi de 2022 relative à la protection des enfants insiste quant à elle sur la coopération avec la famille et le retour des enfants dans leur foyer. Du reste, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’aide sociale à l’enfance est un service chargé d’« apporter un soutien matériel […] aux mineurs ou à leur famille », de « faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » et de « pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs […], en collaboration avec leur famille ».

Il est très problématique de faire comme si, dès que l’enfant est placé, le parent n’existait plus. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Dans la majorité des cas, il reste présent, il dispose encore de l’autorité parentale et l’exerce, il maintient un logement et finance les visites, bref, il fait tout ce qui permet à l’enfant de conserver un lien avec sa famille. Nier cela revient tout simplement à effacer les parents. Ce n’est ni juste ni bon pour l’enfant.

Pour les raisons que je viens d’exposer, il s’agit de maintenir la référence à la « charge morale ». En effet, cette notion est essentielle : par elle, on reconnaît l’importance du lien affectif entre l’enfant et ses parents, même lorsque l’enfant est placé. Cette charge ne se réduit pas à une question d’argent mais inclut tout ce qui permet à l’enfant de conserver un attachement, un repère, un sentiment de continuité dans sa vie. Supprimer la référence à la « charge morale » reviendrait à signifier que ces liens n’ont aucune valeur, que les parents n’ont plus aucun rôle à jouer, alors que l’enfant a besoin qu’ils continuent à exister dans sa vie – moralement, symboliquement et, donc, juridiquement.Maintenir la mention de la « charge morale » permettra au juge de protéger concrètement l’intérêt de l’enfant et de reconnaître que la présence affective des parents demeure une contribution réelle, au même titre que les aspects matériels.

Un enfant n’a pas seulement besoin d’argent ; il a aussi besoin d’amour et de soutien.

C’est tout le sens de la notion de « charge morale ». Ce sous-amendement tend à permettre au juge de tenir compte de cet aspect : le lien de l’enfant avec sa famille et la possibilité qu’il revienne à la maison. Malgré ce que vous essayez de nous faire croire, protéger un enfant, c’est aussi protéger sa famille.

Informer systématiquement la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) d’une décision de placement peut avoir de graves conséquences pour les familles : cela peut entraîner l’arrêt du versement des aides et, à l’arrivée, c’est l’enfant qui en souffrira. Surtout, les prestations familiales ne sont pas censées servir d’instrument de punition ; elles n’ont pas été créées pour orienter le comportement des gens, pour les punir ou les récompenser, pour donner des bonus ou des malus. Les utiliser de la sorte, c’est vraiment faire n’importe quoi !De plus, ces informations sont sensibles : leur transfert systématique à la CAF ou à la MSA poserait de sérieuses questions quant à la protection de la vie privée et des libertés publiques, surtout à l’heure où les fuites de données se multiplient dans les organismes sociaux.