Discours du 17 juillet 2026

Cet amendement très important a trait aux ratios minimaux d’encadrement. Nous souhaitons compléter l’alinéa 22 par les mots : « exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptés en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis ».Ces modalités de fixation des taux d’encadrement font l’objet d’une demande de longue date de la part des acteurs de la protection de l’enfance, employeurs inclus. De tels taux existent dans de nombreux domaines – périscolaire, sorties scolaires, animation – mais pas dans celui de la protection de l’enfance. Nous pouvons combler ce grand vide juridique : faisons-le aujourd’hui. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)

Surtout pas celle du gouvernement !

Il a été élaboré avec la Cnape, le Gepso et l’Unicef.La commission spéciale a doté les séjours de rupture d’un cadre légal, attendu de longue date par les acteurs de terrain. L’idée, bien intentionnée, est de mettre fin à des pratiques non maîtrisées, non surveillées, notamment quand les séjours à l’étranger sont confiés à des opérateurs sur lesquels nous ne disposons pas toujours des bonnes informations. Si nous soutenons le principe de ce cadre légal, nous souhaitons le préciser par trois conditions cumulatives qui permettraient de sécuriser le séjour, pour l’enfant mais aussi pour les acteurs de l’ASE : un encadrement éducatif assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la garantie de la continuité du suivi sanitaire et, le cas échéant, du suivi de la scolarité ou de la formation ; la transmission de l’information à l’autorité ayant délivré l’autorisation et au président du conseil départemental qui assure la prise en charge, au plus tard deux mois avant le début du séjour.