Discours du 13 janvier 2026

Je tiens à rappeler à Mme la ministre que les dépenses informatiques ou d’entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis plusieurs années et que le Sénat n’a rien établi de neuf. Le gouvernement propose donc de supprimer quelque chose qui existe pour ces dépenses de fonctionnement depuis je ne sais plus quand.

Vous voyez : cela fait plus de huit ans ; ce n’est donc pas nouveau ! Le problème est que la distinction entre une dépense de fonctionnement et une dépense d’investissement – c’est-à-dire une dépense augmentant la valeur du bien auquel les travaux s’appliquent – n’est pas parfaitement claire. Avant 2016, tous les élus locaux essayaient de faire passer en investissements des dépenses dont on pouvait dire qu’elles n’étaient pas seulement de fonctionnement. Ainsi, élargir un peu une rue ou un chemin relevait de l’investissement. C’est un vieux débat, qui a commencé avec la création de la TVA, que les communes ne peuvent pas récupérer. Je soutiens la position de M. le rapporteur général et j’invite même Mme la ministre à retirer son amendement, dont l’adoption nous ferait revenir plus de huit ans en arrière.

Si j’ai bien compris cet amendement, son adoption poserait tout de même un petit problème. En effet, l’évolution proposée pour les intercommunalités, qui récupéraient le FCTVA par trimestres, donc aux trois quarts de l’année n, risque de créer un trou puisqu’elles ne toucheront rien au cours de l’année 2026. Vous allez donc, en quelque sorte, les déstabiliser. Certes, ça ne sera que pour une année – les reversements reprenant leur cours régulier l’année suivante –, mais je me demande si le moment est bien choisi, alors que de nouvelles équipes municipales, issues des élections de mars, devront élaborer un budget pour 2026 et risquent d’être mises en difficulté. Car la mesure devrait s’appliquer dès cette année, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général, madame la ministre ?Si la mesure s’applique dès 2026, cela signifie bien qu’une des recettes prévues dans les budgets, dont certains sont déjà votés d’ailleurs, devra obligatoirement être supprimée. Pouvez-vous nous confirmer ce point ? Pour le moment, les intercommunalités versent la TVA trimestriellement et la récupèrent avec un décalage d’un trimestre.Pourriez-vous préciser la portée de l’amendement, pour que nous soyons certains de l’avoir bien compris ?

Madame la ministre, quand on a remplacé la taxe d’habitation et quelques autres par une part de TVA, on nous a affirmé qu’il y aurait une dynamique.

Mais depuis deux ans, il n’y en a pas. Comme vous l’avez rappelé, les recettes de la TVA ont baissé en 2025 – de près de 1,5 %, je crois. Vous espérez une remontée en 2026 mais, depuis deux ans, l’ensemble de ces contributions a été stabilisé autour de 52,5 milliards d’euros, avec une croissance nulle. Notre discussion est donc théorique, dans l’hypothèse d’une reprise sensible de la TVA.

L’article 34 est-il constitutionnel, madame la ministre ? La compensation existe depuis 2015 et elle est liée à la suppression d’un impôt. La Constitution impose de compenser. Pourtant, l’article supprime la compensation, de nombreuses années plus tard. Est-ce vraiment constitutionnel ?