Discours du 28 mai 2026

La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi.Forte de son expérience récente comme ministre du logement, notre collègue Valérie Létard a fait le choix d’une méthode qui vise l’utilité : elle ne prétend pas résoudre, à elle seule, l’ensemble des problématiques relatives à la crise du logement, mais lève plusieurs blocages clairement identifiés par les acteurs du secteur et confirmés lors des auditions.C’est, à nos yeux, la principale force de ce texte. Ce n’est pas le Grand Soir, mais il part du réel, des difficultés rencontrées par les bailleurs, les artisans, les professionnels de l’immobilier, les établissements bancaires et les copropriétés. Il s’appuie aussi sur un constat simple : la construction neuve ne suffira pas à répondre à l’ampleur de la crise. Nous devons donc mieux mobiliser le parc existant.Le premier levier consiste à rendre pleinement effectif le statut du bailleur privé, que nous avons contribué, avec Valérie Létard et de nombreux autres collègues de toutes les sensibilités politiques, à créer dans la loi de finances pour 2026. Le parc locatif privé loge près d’un quart des ménages. Le rendre plus attractif, en particulier pour la location nue de longue durée, c’est agir directement sur l’offre de logements disponibles pour nos concitoyens. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif que nous avions adopté demeure trop restrictif pour produire tous ses effets, notamment dans l’ancien. L’exclusion des maisons individuelles se justifie difficilement lorsqu’il s’agit de logements déjà construits, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.De même, les exigences de travaux sont parfois trop lourdes et mal adaptées aux capacités réelles de rénovation du bâti ancien, alors même que notre pays compte encore 3,9 millions de passoires énergétiques et plus de 2 millions de logements vacants dans le parc privé.Le texte propose donc une adaptation équilibrée. Il ouvre le dispositif aux maisons individuelles existantes et assouplit le seuil de travaux – disposition qu’il est encore possible d’améliorer –, sans abandonner l’objectif de rénovation énergétique. C’est une mesure de bon sens, qui privilégie l’efficacité concrète plutôt que l’affichage.Le deuxième levier concerne les artisans du bâtiment. Les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans la réussite de la rénovation énergétique, mais elles se heurtent trop souvent à des contraintes juridiques qui compliquent l’organisation des chantiers collectifs. En clarifiant le régime des groupements momentanés d’entreprises, cette proposition de loi sécurise leur intervention et leur permet de répondre plus facilement à des projets de rénovation d’ampleur.Le troisième levier porte sur les copropriétés. Nous le savons tous, les travaux y sont souvent difficiles à voter puis à financer. Le prêt collectif à adhésion simplifiée, créé en 2024 par la loi « habitat dégradé », constitue un outil intéressant, mais il reste très peu utilisé en raison d’un cadre de garantie beaucoup trop rigide. En élargissant les mécanismes de garantie admissibles, le texte permettrait enfin son déploiement effectif, notamment pour financer la rénovation énergétique des copropriétés.Ces trois mesures ont un point commun : elles sont ciblées, rapidement applicables et élaborées avec les acteurs concernés. Elles ont même l’appui du ministre, comme en atteste son intervention. Elles ne prétendent pas tout résoudre, mais elles apportent des réponses utiles à des blocages concrets. Les auditions ont montré un accueil très favorable du secteur à toutes ces propositions. L’objectif n’est pas d’ajouter une strate supplémentaire de complexité, mais au contraire de débloquer des dispositifs existants afin qu’ils produisent réellement leurs effets.C’est cette méthode que le groupe LIOT soutient : partir du terrain, écouter les acteurs, identifier les obstacles pratiques et rechercher des solutions transpartisanes. Je suis, comme mon groupe, particulièrement heureux de défendre ce texte dans le cadre de notre journée réservée. J’espère que cette proposition de loi de bon sens sera votée par une très forte majorité ou – rêvons un instant –, comme pour l’abrogation du Code noir, à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

D’abord, dans la mesure où le locatif social ne représente que 15 % du parc, vous ne pouvez pas mener une politique du logement en vous préoccupant seulement du logement social. Ensuite, nous avons pu entendre que la maison individuelle était une insulte sur le plan écologique, y compris de la part de certain ministre aujourd’hui disparu de la politique. Mais dire cela, c’est nier complètement la réalité du parc français, constitué à près de 50 % de logements individuels. Pourquoi voulez-vous les éliminer ? Nous avons besoin, pour réduire la consommation énergétique, de nous intéresser à tout le parc et non, comme votre amendement l’indique, uniquement à l’habitat collectif. Il faut se concentrer sur les deux, c’est évident.

Si nous suivions vos propos, nous en aurions pour un siècle de crise du logement.

Ma chère collègue, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à plusieurs contreparties cumulatives. D’abord, les loyers sont plafonnés. Ensuite, les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien, en permettant de franchir deux classes – c’est l’objectif du dispositif. Puis, les travaux réalisés doivent s’élever à un certain montant, d’abord fixé à 30 % du prix du bien avant d’être ramené à 20 % par la commission. C’est vrai, ce critère n’est pas bon. Pour un bien à Paris, à 10 000 euros le mètre carré, il faudrait dépenser 2 000 euros par mètre carré. Alors que dans une zone rurale comme la mienne, où le mètre carré coûte en moyenne 1 000 euros, le taux de 20 % ne pose pas de problème. Enfin, l’amortissement prévu par le dispositif ne peut pas dépasser 8 000 euros. On pourrait donc supprimer le critère du montant plancher, les autres étant suffisants, voire mieux adaptés. Notre collègue avait raison, fixer un montant minimum de travaux à réaliser, qu’il soit à 20 % ou 30 %, n’est pas adapté.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

J’ai du mal à comprendre l’amendement de suppression. En cas de rénovation, plusieurs entreprises interviennent. Sur les appels d’offres, elles doivent se grouper, car ils sont globaux. Si on ne favorise pas ces regroupements – sans coût – des intéressés, à quoi aboutira-t-on ? Les entreprises générales remporteront les marchés au détriment des TPE-PME. Il ne faut donc surtout pas voter la suppression de l’article 2.

En outre, certains artisans prennent une assurance, mais cela a un coût.

Si vous voulez supprimer l’article 2, c’est que vous défendez les gros, les puissants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous voterons contre cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il appartient au rapporteur spécial sur le logement d’étudier ce sujet puisque les dépenses fiscales sont rattachées à sa mission. N’est-ce pas, madame la présidente Chatelain ?

Je voulais dire à ma collègue que, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics, nous constatons que la part de l’immobilier dans le patrimoine des plus fortunés chute.Pourquoi ? C’est très simple : prenez une rentabilité brute moyenne de 4 %, retirez-en 1 % de charges locatives, etc., il reste 3 % ; sur ces 3 %, vous payez l’impôt sur la fortune immobilière au taux marginal supérieur de 1,40 % et l’impôt sur le revenu au taux marginal supérieur, avec les majorations, de 62 ou 63 %. La rentabilité est inférieure à 1 % ! Donc, si vous étiez rationnels, vous comprendriez que ce que nous faisons n’enrichit pas les très hauts patrimoines ! Les hauts patrimoines, eux, vendent !

Rétablir l’ISF ne changerait rien au problème !

Notre groupe votera bien entendu pour cette proposition de loi que nous avons déposée.L’article 1er améliore un dispositif qui, comme notre collègue socialiste M. Echaniz l’a rappelé, était d’initiative parlementaire, avant d’être repris par M. le ministre.En première lecture, le gouvernement y était hostile ; en deuxième lecture, il s’est rattrapé en clamant qu’il était d’accord avec nous. Cela montre bien qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Je vous félicite d’ailleurs : vous avez si bien réussi à repeindre le dispositif à vos couleurs qu’il a été renommé dispositif Jeanbrun – c’est formidable ! Au départ, c’était pourtant un dispositif que nous avions conçu, Valérie Létard et moi, mais peu importe.

Oui, il a été enrichi par des amendements négociés avec nos collègues socialistes ou de la minorité présidentielle. Nous avons trouvé un bon compromis.L’article 1er améliore ce dispositif, qui concerne le parc locatif privé, soit 26 % du total des logements, le parc social n’en représentant que 15 %. Ces chiffres montrent bien qu’on ne peut pas mener une politique du logement sans s’intéresser à la fois au parc locatif privé et au logement social. Certains collègues pensent que nous pourrions résoudre la crise du logement en touchant uniquement au logement social, mais ce n’est pas possible.Le troisième volet n’était pas concerné par le dispositif puisqu’il s’agit de l’accession à la propriété, mais il faut avoir ces données en tête pour élaborer une politique du logement équilibrée : notre pays compte 57 % de propriétaires – 75 % de ceux qui partent à la retraite.Les articles 2 et 3 sont des articles de bon sens qui contiennent des mesures d’amélioration.Le sujet de l’encadrement des loyers n’a rien à voir avec ce texte. Mais puisque nos collègues l’ont quand même abordé, je vous incite tous à lire l’évaluation que l’Institut des politiques publiques vient de publier à ce sujet – c’est très intéressant, assez nuancé, et ça en décoiffera certains !Je remercie en tout cas tous les collègues qui voteront pour la proposition de loi. Je pense qu’une très forte majorité se dégagera pour continuer à améliorer le dispositif et pour se doter d’une vraie politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)