Discours du 22 juin 2026

C’est un amendement d’opposition, mais aussi de repli. Il s’agit de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique afin de singulariser le sujet de l’euthanasie.Cela me permet de rebondir sur la discussion que nous avons eue en fin de séance cet après-midi, au cours de laquelle Mme la ministre Darrieussecq indiquait que ce texte devait rester un texte d’exception. Je suis au regret de lui répondre que ce n’est pas le cas, et c’est précisément ce qui pose un problème majeur à ceux qui s’y opposent ou qui hésitent – ceux qui se sont abstenus lors des précédentes lectures.Malheureusement, cette proposition de loi vise à créer un droit et plusieurs députés qui le soutiennent l’ont dit clairement : il s’agit d’une nouvelle liberté, d’un principe universel. Certes, il existe des critères, mais ils ne sont pas aussi stricts que ce que certains affirment. L’objectif est bien d’offrir aux Français malades une nouvelle possibilité : demander une euthanasie ou un suicide assisté. Il est donc faux de dire que ce texte vise uniquement quelques cas très difficiles à résoudre et auxquels nous sommes en fait confrontés depuis la nuit des temps.

Il s’agit, une fois de plus, d’user explicitement du terme d’euthanasie. Il est intéressant de constater qu’il n’est plus assumé par les partisans de « l’aide à mourir », comme ils disent désormais. J’avais déjà eu l’occasion, lors de la précédente ou de la première lecture, d’indiquer que, lorsqu’on fouille dans les profondeurs du site internet de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), on tombe sur d’anciennes communications qui mentionnent clairement l’euthanasie. Et puis ce terme a disparu, et, chaque fois que la question a été abordée, on a eu droit au grand numéro du précédent rapporteur général, qui ne tardait pas à atteindre le point Godwin.Je tenais à remettre le sujet sur la table car, si l’Assemblée nationale débat aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est que, depuis plusieurs décennies, les militants de l’euthanasie ont poussé leur projet dans le débat public et auprès d’un certain nombre de responsables politiques. À présent qu’ils touchent presque au but, le mot « euthanasie » disparaît.Bien sûr, personne n’est dupe : c’est une stratégie de communication. « Euthanasie » a le mérite d’être clair et compréhensible par tous, mais on euphémise, on parle de fin de vie ! Or, cela a déjà été dit, l’accompagnement vers la fin de vie, c’est le travail des médecins, voire, d’une certaine manière, des ministres du culte. On parle ici de fin de vie alors qu’en réalité il s’agit d’euthanasie. Soyons clairs.

Votre prédécesseur nous a fait déjà ce numéro ! C’est bon ! La Belgique utilise le terme « euthanasie » !

C’est une professionnelle qui parle !

Il vise à supprimer l’important alinéa 6 afin d’exprimer notre opposition à l’euthanasie. Permettez-moi de revenir sur l’emploi de ce terme.

J’ai été perturbé par les propos du rapporteur général, qui a livré une démonstration semblable à celle qu’avait développée son prédécesseur Falorni il y a quelques mois. Selon vous, on ne devrait pas utiliser le terme d’euthanasie – vous n’êtes pas loin de parler de point Godwin. Or trois États voisins ont, au contraire, choisi d’être clairs. Ainsi, la loi belge du 28 mai 2002 emploie dix-huit fois le terme d’euthanasie.

De même, la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 emploie ce terme une quinzaine de fois, y compris dans son titre. Enfin, la loi espagnole du 24 mars 2021 s’intitule Ley orgánica de regulación de la eutanasia – même si je ne parle pas l’espagnol, je crois que c’est assez transparent.Est-ce à dire que la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne emploient un mot « souillé », pour reprendre le terme de l’ancien rapporteur général, qui faisait référence à une période compliquée de l’histoire européenne ? Je ne le crois pas. Au moins ces trois pays ont-ils eu le courage de la clarté en utilisant le mot d’euthanasie : car c’est bien ce terme qui est compréhensible par tout un chacun, alors que la formule « aide à mourir » demeure ambiguë.

Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national.Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les droits qui se créent ne sont jamais des droits à somme nulle. En ouvrant un droit à l’euthanasie, vous pousserez de fait un certain nombre de personnes à se poser des questions qu’elles ne se posaient pas jusqu’ici et que, à mon sens, elles ne devraient pas se poser. Par exemple, la question de la relation au médecin, dont parlait tout à l’heure Philippe Juvin, est un angle mort de votre réflexion. Je pense aussi à la place de l’hôpital. Que fait-on dans un hôpital ? Est-ce un lieu où l’on soigne ou un lieu où l’on pourrait faire l’objet d’un acte visant intentionnellement à provoquer la mort ? Ce nouveau droit obligera également les membres d’une famille à affronter cette réalité très brutale qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté.

Au fond, l’ouverture de ce droit changera profondément les équilibres sociaux sur lesquels la République sociale – voire la République tout court – s’est construite. C’est un pas en avant vers l’hyperindividualisme qui mine déjà nos relations de solidarité.

Puisque nous débattons toujours de sémantique, je reviendrai sur un mot qui a été prononcé à plusieurs reprises par les députés qui soutiennent le texte : l’agonie. Je pose une question aux collègues qui ont plus de compétences médicales que moi qui n’ai pas fait d’études de médecine. Quand on cherche sur Internet des définitions de l’agonie, il ressort souvent qu’une agonie, c’est plutôt court. Cela dure quelques heures ou quelques petits jours, parfois un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

J’en parle, parce que tout à l’heure, des collègues ont dit que ce texte avait pour objectif d’aider les personnes à l’agonie. Or il est prévu que la décision sera rendue entre deux et quinze jours après la demande. Si j’ai bien compris, la loi ne s’appliquera donc pas aux situations d’agonie, puisque celle-ci ne dure que quelques heures ou quelques petits jours. Dans ce temps réduit, il ne sera pas possible de faire cette demande. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je le répète, ce texte ne vise donc pas à répondre aux demandes de personnes qui se trouvent à l’extrême fin de leur vie, dans leurs tout derniers instants, dans ces fameux cas qui restent insolubles.

Il s’inscrit dans une temporalité beaucoup plus longue, qui concernera potentiellement de nombreuses personnes. J’aimerais qu’on revienne sur ce point, puisqu’il a été invoqué par les députés favorables au texte pour justifier ce dernier.

De repli, il vise à substituer au mot « droit » le mot « possibilité ». Les débats sémantiques sont fondamentaux sur un texte comme celui-ci. Le travail parlementaire, désolé d’avoir à le rappeler à des députés, est un travail qui se fait avec les mots. Parce que notre travail produit de la législation, nous devons choisir correctement chaque mot, en pesant le pour et le contre.La Constitution prévoit un certain nombre de procédures parlementaires et je tiens tout de même à rappeler aux députés qui soutiennent ce texte et qui sont proches du gouvernement en exercice que celui-ci a fait le choix de cette très longue délibération parlementaire. C’est ainsi. Le gouvernement a décidé qu’il y aurait de multiples lectures de ce projet de loi sur la fin de vie. Face à cette décision du gouvernement, il est logique que nous déposions de nombreux amendements pour aller au fond des choses.

L’amendement de repli no 951 propose, je l’ai dit, de substituer au mot « droit », que je conteste, le mot « possibilité ».

Ce n’est pas du blabla, madame Simonnet. Si ces débats ne vous intéressent pas, vous n’êtes pas obligée de rester dans cet hémicycle. Nous parlons d’un sujet absolument fondamental et nous continuerons, jusqu’à la dernière minute de ces débats, de questionner tous les angles morts de ce texte, de mettre en avant tous les mensonges, volontaires ou par omission, qui sont le fait de ses promoteurs.