Discours du 23 juin 2026
Charles Sitzenstuhl · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°280
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Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. La mécanique de l’euthanasie et du suicide assisté est en effet une mécanique que l’on n’arrête pas une fois qu’elle est enclenchée. C’est ce que soulignent certains citoyens des Pays-Bas qui, vingt ans après avoir soutenu l’adoption de tels dispositifs, constatent qu’une brèche s’est ouverte et que la pression sociale sur les personnes malades s’est progressivement accrue.Les personnes qui demandent à recourir à l’aide à mourir se trouvent par définition dans une situation de très grande faiblesse physique. Elles peuvent, sans même s’en rendre compte, ressentir cette pression. C’est pourquoi leur demande n’est pas pure et parfaite : elle est influencée par la mécanique sociale de l’euthanasie et du suicide assisté.Nous en redébattrons longuement dans les prochaines heures, mais il faut dès à présent sortir de l’illusion entretenue par les promoteurs de ce texte. Dans une telle situation, la liberté n’est jamais totale : elle est influencée par le milieu et par les pressions de la société.
Il s’agit du même amendement. Un argument a été soulevé par notre collègue Gruet : si le texte relatif à l’aide à mourir venait à être promulgué, la question de la traçabilité dans l’évaluation se poserait. Certes, cette question est abordée dans un article ultérieur, mais pour tracer les actes, il est impératif de les recenser.J’exprime par ailleurs des craintes quant au risque contentieux. À ce stade, l’alinéa 6 de l’article 2 prévoit le cas où la personne n’est physiquement pas en mesure de procéder à l’acte, mais comment allons-nous en garder la trace ? Les propos tenus oralement ne laissent pas de trace, nous le savons bien ; il convient de les consigner quelque part. Cet amendement est protecteur pour tous, y compris pour les pouvoirs publics.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).