Discours du 23 juin 2026

Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4 : « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. » Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez fait n’est pas bien. L’Assemblée commence à travailler à 21 heures 30 et si certains députés ne sont pas dans l’hémicycle, c’est leur problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)Tous les amendements déposés pour cette lecture l’ont été lors des lectures précédentes. Nous avons le droit de restreindre le champ des personnes habilitées à procurer une euthanasie ou une assistance au suicide. Votre écran de fumée ne trompe personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Il se fonde sur l’article 89, alinéa 6, de notre règlement, qui concerne l’irrecevabilité des amendements et la possibilité pour un député de demander des explications à ce sujet.Depuis quelques minutes, nous débattons du fait que des amendements auraient été déposés pour exclure les médecins de l’alinéa 6 de l’article 2, mais non les infirmiers. Sur ce fondement, on nous a fait le reproche de mal considérer ces derniers. Cela m’a étonné, je suis donc allé vérifier ; j’avais personnellement déposé un amendement visant à supprimer les infirmiers de la liste. C’est aussi, probablement, le cas d’autres collègues.Mon amendement, no 949, a toutefois été déclaré irrecevable par le service de la séance au motif qu’il constituerait une charge financière. Je demande une explication sur ce point car, comme nous l’avons vu, cette décision a eu pour effet de fausser un peu les débats. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Si vous l’enlevez, le texte ne tourne plus. Pourquoi ? Parce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui auront administré des euthanasies ou concouru à un suicide assisté. Le Conseil d’État, dans le point 13 de son avis de 2024, l’explique très bien et je demande aux députés, notamment à ceux qui sont pour le texte, de bien l’écouter : le texte « introduit une […] rupture […] en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État qui, par ailleurs, a validé d’autres aspects du texte. Toujours selon celui-ci, « il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) […] ».Cet article du code pénal porte sur les atteintes à la vie de la personne, c’est-à-dire les homicides volontaires ou involontaires. La création d’une irresponsabilité pénale pour les personnes ayant participé à des euthanasies ou à des suicides assistés démontre le caractère profondément subversif de ce texte. Il s’agit d’une évolution majeure, radicale, sans précédent dans notre législation et dans le code de la santé publique : on légalise des actes qui, dans le droit actuel, sont sévèrement réprimés parce qu’ils constituent des atteintes à la vie. Mesurez bien l’ampleur de cette évolution fondamentale. Pour ma part, je m’y oppose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

Il vise à supprimer l’article 3, qui complète l’article du code de la santé publique ayant trait aux traitements et aux soins. Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, ses promoteurs ne cessent de dire officiellement – car c’est bon pour la communication – que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Pourtant, du point de vue juridique, ils seront considérés comme tels ; nous en avons la démonstration avec cet article 3 !Il faut sortir de l’ambiguïté, j’oserais même dire qu’il faut arrêter de mentir ! Il faut être clair. Avec cet article 3, l’aide à mourir, c’est-à-dire dire l’euthanasie ou le suicide assisté, sera considérée en droit français comme un traitement ou un soin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)