Discours du 24 juin 2026

Je ne suis pas d’accord avec la ministre, et j’aimerais qu’elle nous explique pourquoi nous avons besoin de cet article 3, dont même les défenseurs du texte pourraient se passer car non seulement il n’apporte rien sur le plan juridique mais en plus il affaiblit votre argumentation consistant à dire que l’aide à mourir n’est ni un soin ni un traitement.

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, donnez des avis favorables à la suppression de l’article 3. Cela ne changera absolument rien au fond du texte, mais ce sera une main tendue, un gage de bonne volonté de votre part, une façon de mettre en accord vos paroles avec vos actes et de confirmer que le soin et le traitement n’ont rien à voir avec la fin de vie. Faites un pas vers nous ! (Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel applaudissent.)

Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant.Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale.

Mme Vidal en avait également déposé un dans ce sens. Il s’agissait d’écarter les médecins, puis, par cohérence, les infirmiers du dispositif, mais les amendements concernant ces derniers ont été déclarés irrecevables. Il n’est pas fair-play de laisser entendre que nous mettons les infirmiers dans la panade et que nous protégeons les médecins.Madame la présidente, je vous demande de communiquer à l’ensemble des députés la raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables, car cette irrecevabilité fausse le débat.

Mais nous nous apprécions quand même !

C’est votre texte ! C’est vous qui voulez accorder ce droit !

J’avais un amendement, qui a été jugé irrecevable !

Rappel au règlement !

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 de notre règlement.Il faut que les collègues cessent de nous faire ce mauvais procès concernant les infirmiers. Comme vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous avions déposé des amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Il est défendu.Que les choses soient claires : les termes extrêmement durs qu’a cités Mme Darrieussecq ne sont pas ceux de l’amendement qui était alors en discussion.

Je tenais à le préciser afin qu’on ne me prête pas ces mots, qui n’ont jamais été les miens.

Les défenseurs du texte prétendent que cet article prévoit l’ensemble des garde-fous nécessaires. Je conteste cette lecture. Les critères qu’il définit n’aboutiront qu’à un déplacement de l’inévitable zone grise qui caractérise les situations dont traite ce texte. Vous ne ferez jamais disparaître cette zone, ni les cas très compliqués, insolubles, auxquels la nature nous confronte depuis la nuit des temps, lorsque nous faisons face à des personnes atteintes de difficultés de santé particulièrement lourdes, en général plutôt en fin de vie.Nous en parlerons notamment lorsque nous examinerons le troisième critère, qui évoque la phase avancée. La Haute Autorité de santé l’a dit : cette notion, bien qu’elle ait fait l’objet d’une définition, demeure problématique. Il y a là une zone grise importante, beaucoup de flou.Quant au cinquième critère, relatif à l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée », il suscite l’interrogation : peut-on disposer d’une volonté libre et éclairée si l’on vit dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR) ou si l’on subit des pressions familiales, sociales ou encore culturelles, directes ou indirectes ? Il faut rejeter cet article.

Ce n’est pas vrai !

Je soutiens cet amendement parce que la vérité est importante dans nos débats. Il y a quelques minutes, la députée Simonnet a assuré que le texte que nous sommes en train d’étudier était plus étroit que les versions précédentes. Je ne laisserai pas passer ce mensonge ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Arrêtez d’induire les Français en erreur ! Lorsque les gouvernements précédents ont commencé à travailler sur le sujet, l’idée était d’avoir un texte d’exception. Aujourd’hui, on parle d’un droit universel. (Mmes Annie Vidal et Justine Gruet ainsi que M. Patrick Hetzel applaudissent.) En 2024, le président de la République lui-même a dit que le projet de loi que le gouvernement Attal s’apprêtait à présenter ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire. Aujourd’hui, vous parlez d’un droit et ne cessez de mettre en avant le fait que vous créez une liberté et un droit universels. Il est vertigineux de voir comment le texte a dérivé en trois ans, et cela présage du pire pour les prochaines années.

Mais écoutez les collègues assis derrière vous ! Vous n’entendez pas ce qu’ils disent.

La disposition tombe sous le coup de l’article 40 !