Discours du 27 juin 2026

Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles.Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique.

Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel.C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum !

Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est un minimum minimorum et que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà.

Elle est vraiment le minimum acceptable dans le cadre de ce projet.

Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » – je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré.

Elle protège certains soignants, pas tous – nous y reviendrons –, mais c’était le minimum s’agissant d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré.

Nous adopterons sans doute à l’unanimité cet article 14 mais en aucun cas cela ne vaudra soutien à l’ensemble du texte.

Tout à fait, je confirme !

Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées. J’ai l’impression que certains de nos collègues partisans du texte et opposés aux derniers amendements affichent une forme de désinvolture vis-à-vis de millions de nos compatriotes qui ont des convictions, notamment religieuses, et une éthique qui ne va pas dans leur sens. Nous sommes une démocratie où la liberté de conscience et la liberté religieuse sont garanties et protégées par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société. Ces convictions doivent être respectées et protégées. Le doux mépris qui sourd dans les travées depuis quelques minutes m’est profondément insupportable et ne respecte pas les convictions profondes de nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans. Nous sommes passés d’un texte censément d’exception à une politique publique générale qui doit s’appliquer partout, jusque dans les rares établissements dont le projet éthique est différent.Vous auriez pu faire ce geste de les exclure du dispositif, d’autant, Patrick Hetzel l’a dit, qu’une disposition comparable a été prévue pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Je ne comprends pas votre obstination à imposer que les actes d’euthanasie et de suicide assisté puissent s’accomplir dans l’ensemble des établissements de santé du pays. C’est bien la preuve qu’une fois le train de l’euthanasie lancé, il ne s’arrête plus.

C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent. Vous n’avez parlé que de la phase terminale, alors qu’à l’article 4, vous expliquiez qu’il s’agissait de la phase terminale ou de la phase avancée. C’est au moins une omission : pour justifier votre point de vue, vous n’évoquez que les malades en phase terminale, oubliant que des malades en phase avancée – et pas seulement terminale – pourront recourir à l’euthanasie et au suicide assisté.

De même, lorsque nous parlions des soins palliatifs en début de semaine, vous évoquiez l’agilité, la capacité à trouver des solutions, etc. Et là, comme par hasard, on ne trouve pas de solution – il n’y a plus d’agilité…

Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir. Je crains en effet que la commission ne se retrouve à porter le message d’associations ou de groupes militants qui, non contents de ce texte, feront progressivement des demandes supplémentaires pour toucher aux critères d’âge, de maladie, etc. C’est ce qu’on a pu observer aux Pays-Bas, où un texte dit restrictif, adopté il y a vingt ans, déborde aujourd’hui de toutes parts et où des personnes mineures peuvent accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante !Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait plus que cette commission, par exemple. Que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain – ou alors il faut l’expliciter, car nous découvrons que certains dispositifs vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Rien ne s’oppose à ce que nous bornions le champ des recommandations qui seront formulées par cette commission. C’est le travail du législateur.