Discours du 3 juin 2026

Dû à notre collègue Thiébault-Martinez et soutenu par le groupe Socialistes et apparentés, il entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu’ils peuvent répondre à des besoins et être utilisés dans un but d’intérêt général.

En résumé, il vise à affirmer un principe de hiérarchisation clair : la réutilisation doit être recherchée en priorité ; la destruction ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre solution d’affectation utile ne s’est révélée possible ; et la réutilisation bénéficie d’abord – c’est logique – aux administrations publiques et, à défaut, à des organismes qui poursuivent une mission d’intérêt général, notamment dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement.Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle. Il ne remet pas en cause l’objectif d’efficacité poursuivi par cette proposition de loi et permet de concilier la lutte contre la criminalité, la sobriété écologique et une bonne gestion des deniers publics. Je demande donc à toutes et tous de l’adopter avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Merci !

Monsieur le rapporteur, il est regrettable, et dommageable, que la destruction du bien soit la réponse par défaut. C’est même inacceptable. Nous vous proposons une réaffectation utile. Je ne comprends pas votre réponse. Si c’est un souci de gestion qui la justifie, alors la destruction est probablement la pire des solutions. Même si un objet n’a qu’une faible valeur, il peut toujours être réutilisé – et il devrait l’être ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Il introduit une garantie procédurale visant à améliorer l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment lorsqu’elles concernent la criminalité organisée et les infractions financières.L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées ; elle peut porter atteinte au droit de propriété, mais aussi et surtout aux droits de la défense. C’est pourquoi cet amendement vise à exiger que l’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, soit expressément motivée par le premier président de la cour d’appel. Cette décision doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu’une telle mesure peut entraîner pour les personnes concernées. Nous souhaitons ajouter cette garantie essentielle au texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles – certains ici sont bien placés pour le savoir. C’est d’ailleurs souvent ce qui pousse à faire appel.Les dégâts sont incommensurables lorsque l’exécution provisoire est ordonnée sans être expressément motivée. Cette décision porte atteinte à des libertés fondamentales et emporte des conséquences majeures, à la fois sur le droit de propriété et sur l’exercice des droits de la défense.Exiger qu’une telle décision soit expressément motivée, ce n’est pas alourdir la charge de travail des magistrats ; c’est accorder une garantie procédurale essentielle, alors que les conséquences de cette décision, si elle venait à ne pas être confirmée par le juge du fond, seraient quant à elles irréversibles. C’est donc une réelle protection que nous demandons.Très étonnée de la réponse de M. le rapporteur, j’invite nos collègues à voter en faveur de cette garantie absolument nécessaire dans un État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)