Discours du 30 juin 2026

La justice criminelle, c’est le Titanic. On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, faute d’avoir légiféré dans les délais, nous nous exposons à ce que, demain matin, 1er juillet, des auteurs mineurs présumés, âgés de 16 à 18 ans, soient remis en liberté. Que direz-vous aux victimes ? (Mêmes mouvements.) Que ce gouffre juridique, c’est encore la faute des juges, ou la faute des gendarmes ? Vous aviez un an ! Vous qui ne laissez qu’un mois aux parquetiers pour instruire 170 000 dossiers, qu’avez-vous fait pendant cette année ?Rendons hommage à celles et ceux qui, dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice, y croient encore ; à ces femmes et ces hommes qui tiennent le gouvernail comme ils le peuvent. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)Oui, les cours criminelles sont un échec ! Elles sont un échec parce qu’elles mobilisent cinq magistrats, au lieu de trois pour les cours d’assises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Elles sont un échec parce qu’elles considèrent les viols qu’elles jugent comme des sous-crimes.Reste un texte en lambeaux, expurgé de son article 1er, sans cohérence, sans moelle épinière, sans direction. Après avoir abandonné le plaider-coupable criminel, il aurait en effet été pertinent de retirer ce texte dont personne ne veut. Restent des mesures gadget – je les énumérerai tout à l’heure –, des mesures inadaptées relatives aux nullités et des mesures dangereuses. Je pense à la quasi-suppression de la collégialité de la chambre de l’instruction et au fameux sas de détention, qui est une honte, même assorti de la possibilité pour les personnes qui ont été détenues de demander une indemnisation – cela revient à poser une rustine sur une jambe de bois.Ce texte ne répond à aucun des besoins de la justice criminelle au regard de ses missions, ni à aucune demande des victimes et des associations de victimes.

C’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

Non, non.

Mais non ! Ce n’est pas vrai !

Sur tous les bancs de cette assemblée, nous reconnaissons que la situation n’a fait que s’aggraver depuis dix ans. Vous n’avez pas su répondre au mouvement MeToo et au fait que les victimes parlent enfin.Ce projet de loi organique n’est pas le texte que nous aurions présenté. Nous avions d’ailleurs contesté la création des cours criminelles départementales et avions même soutenu les saisines du Conseil constitutionnel.Nous continuons à défendre la cour d’assises, parce que les crimes les plus graves doivent être jugés par des jurys populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Monsieur le garde des sceaux, les jurés populaires ne sont pas des crétins !

Ce sont des citoyens qui accèdent à la fonction de juger, après y avoir été formés. En règle générale, l’oralité des débats devant une cour d’assises – ceux qui y ont participé en qualité de juré ou du fait de leurs fonctions le savent – est gage d’un très grand moment d’humanité judiciaire.Le présent projet de loi organique comporte quelques maigres avancées, notamment concernant la formation des magistrats, qui est nécessaire et aurait dû être organisée depuis bien longtemps. Nous souhaitons d’ailleurs l’améliorer. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.

Cela ne préjuge en rien de notre vote final, qui tiendra compte des avancées que nous aurons pu obtenir. Le garde des sceaux donnera certainement des avis favorables aux amendements que nous présenterons… Surtout, que l’on ne nous renvoie pas au moment où nous examinerons la proposition de loi intégrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Hier, 29 juin, les tribunaux avaient baissé le rideau. Tous les professionnels étaient unis et en colère. Le mouvement a été très largement suivi en France, signe d’une forte protestation contre le projet de loi sur la justice criminelle et, plus généralement, d’une très grande colère de toute la chaîne judiciaire.Le projet de loi arrive ici très fragilisé et privé de sa mesure phare, le plaider-coupable criminel. Le diagnostic initial était fondamentalement erroné. Comme vous l’ont dit les professionnels de la justice, les associations de victimes et aussi Muriel Robin, avec ces mots qui sonnent juste : « Un viol, ça ne se négocie pas. » Je pense que ce sont ces prises de parole fortes qui vous ont amené, monsieur le garde des sceaux, à réfléchir et à diminuer la portée de la disposition avant d’accepter l’idée de son retrait, une fois le texte rejeté par la commission des lois.Il a hélas fallu une tragédie pour que nos compatriotes se heurtent à la réalité dramatique de notre justice criminelle. Robert Badinter avait raison quand il expliquait qu’on juge une démocratie à la manière dont elle traite les crimes les plus graves : la justice criminelle est le lieu où une société se regarde elle-même. La participation de citoyens jurés oblige la justice criminelle à garder un lien constant avec la société. Or le texte que vous nous présentez aujourd’hui est en complet décalage avec les réalités de la justice criminelle – je dirais même que la copie est hors sujet !En dix ans, les plaintes ont été multipliées par deux. Avez-vous doublé le nombre de magistrats, de greffiers et d’experts ? Avez-vous octroyé des moyens suffisants et adaptés à notre époque ? Hélas, non ! Il s’agit bien d’une question de moyens, donc de choix politiques. La justice doit pouvoir remplir ses missions : les attentes sont fortes, et les besoins, réels. Sous la responsabilité de Bruno Retailleau, la police judiciaire a subi une coupe budgétaire de 400 millions d’euros en 2025 !Vous ne réglerez rien en permettant des atteintes aux libertés et à la présomption d’innocence. Vous ne réglerez rien en affaiblissant les droits de la défense et en complexifiant le parcours des malheureuses victimes. Vous ne réglerez rien en étendant le recours à des moyens d’enquête intrusifs comme le fichage génétique ; ces méthodes sont dangereuses car particulièrement attentatoires à la vie privée et à l’identité. Vous ne réglerez rien en affaiblissant la collégialité des chambres de l’instruction et en empêchant les requêtes en nullité.Vous connaissiez pourtant la réalité puisqu’un rapport publié en 2023 avait déjà révélé l’asphyxie de la chaîne pénale : à un stock de 2,7 millions de dossiers s’ajoutaient chaque année 3,5 millions de nouvelles procédures. Dans près de 40 % des dossiers, il n’avait été procédé à aucun acte d’enquête durant les deux années précédentes. Ces retards sont en partie causés par des outils numériques complètement dépassés. Le logiciel Cassiopée a été rebaptisé « casse-pieds » par les professionnels, ce qui en dit long sur son inadéquation aux procédures.Partout sur le territoire, les juridictions travaillent sous tension ; bien souvent, elles sont à l’os. Ces chiffres ne traduisent pas un manque d’engagement des magistrats, bien au contraire. Je les salue et j’applaudis leur travail. Qui plus est, ils reçoivent de leur ministre des injonctions contradictoires : en sept mois, ils ont été les destinataires d’une soixantaine de circulaires pénales ou consignes, comme vous les appelez. Les victimes paient cash le prix de cette justice à l’os.C’est sur ce terrain que nous vous attendions, mais vous préférez affaiblir les garanties procédurales au nom de la célérité. Si l’article 9 était adopté – nous espérons que ce ne sera pas le cas –, il deviendrait possible de prolonger une détention provisoire quand bien même le débat contradictoire n’aurait pas pu avoir lieu avant l’expiration du titre de détention ; vous créez une sorte de sas entre deux décisions. Oserez-vous expliquer à nos concitoyens qu’un tel recul des garanties entourant la privation de liberté est justifié par les difficultés d’organisation du système judiciaire ? Vous allez jusqu’à envisager, en cas d’erreur, l’indemnisation d’une détention provisoire abusive – on marche sur la tête !Ce texte prévoit une seule avancée, bien timide : permettre au conjoint ou concubin d’être assisté d’un avocat lors du dépôt de plainte. J’espère que vous accepterez d’étendre ce dispositif à l’ancien conjoint ou concubin.À l’heure où certains opposent l’émotion à l’État de droit, transforment la justice en outil de communication et s’en prennent aux magistrats, le groupe Socialistes et apparentés adresse une réponse claire : nous défendons une justice criminelle indépendante, transparente, compréhensible, exigeante et humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)