Discours du 30 juin 2026

Nous retirons l’amendement no 37 au profit des amendements de repli nos 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1er.

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à cet amendement. Il est très important qu’une victime puisse être assistée dès le dépôt de plainte. Cette assistance permet de s’assurer que l’ensemble des pièces utiles au dossier – certificat médical, attestation de témoin, notamment – sont réunies, afin que la plainte soit complète et ne soit pas immédiatement classée sans suite.Il est d’ailleurs choquant d’avoir dû attendre 2026 pour inscrire une telle disposition dans la loi, alors qu’une personne mise en cause et simplement auditionnée – sans même évoquer la garde à vue – peut déjà être assistée d’un avocat. Nous saluons donc un véritable progrès pour les victimes.Nous proposons toutefois d’étendre le dispositif aux victimes d’infractions commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin. En effet, des violences conjugales peuvent se produire à l’occasion de passages de bras ou lors de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Les affaires en cours démontrent que le lien qui a pu relier des personnes est générateur de contentieux.Limiter l’assistance d’un avocat-conseil au conjoint, au concubin ou à la personne pacsée se révèle trop restrictif et laisse de côté un ensemble de victimes qui ont pourtant besoin d’être protégées. La catégorie d’ancien conjoint est d’ailleurs déjà reconnue par le code pénal. Nous proposons donc une simple mise en cohérence du droit.

Je ne partage pas du tout votre analyse : la plupart du temps, quand une femme dépose plainte pour des violences conjugales, elle est malheureusement mal accueillie. Si les choses changent, il reste assez rare – très rare – qu’on donne à la victime connaissance de ses droits et qu’on lui explique qu’elle a droit à un avocat. Il lui faut insister pour qu’un avocat soit présent à ses côtés lors du dépôt de plainte.Je maintiens donc cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il est satisfait ; mais je ne vois pas de disposition, dans le droit en vigueur, qui indique que les ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat et de ses conseils.

Non !

Je ne le retire pas et je vais expliquer…

J’ai été interpellée donc je réagis. Si je comprends bien, monsieur le garde des sceaux, toutes les victimes ont désormais la possibilité d’être informées qu’elles peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, vous qui êtes coutumier de la rédaction de circulaires, vous devriez rapidement en écrire une et la diffuser dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries ! Car pour être souvent sollicitée, en ce moment, par des associations de victimes et des victimes, je ne crois pas que ce soit-là l’accueil que ces dernières y reçoivent et que ce soient les premiers mots qu’on leur adresse.Je comprends également que vous ouvrez la possibilité d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle uniquement aux conjoints, aux concubins et aux pacsés. Les autres n’y auront pas droit. Cette assistance est donc particulièrement restrictive ; elle ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement une catégorie d’entre elles.De plus, je me méfie beaucoup des services de police qui pourraient être conduits, par exemple dans le cas d’une personne en instance de divorce, à considérer que, de ce fait, elle n’est plus vraiment la conjointe. Il y a donc une ambiguïté dans cette rédaction.Vous allez encore dire que cela coûterait très cher ; mais si vous voulez accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles, il faut créer un véritable droit et faire en sorte que l’ex-conjoint soit, comme le conjoint, pleinement pris en compte par le droit.

La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques no 209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement no 39 à leur profit – donc à celui de l’amendement de Mme Balage El Mariky, en faveur duquel je demande à nos collègues à voter.Je regrette toutefois que, malgré ses propos, le ministre n’ait pas déposé d’amendement de suppression. Cela aurait été beaucoup plus clair et plus simple que de passer par Mme la rapporteure, qui tenait un discours inverse à celui d’aujourd’hui il y a encore quelques jours en commission.

Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux.

Nous voterons les amendements nos 220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant.