Discours du 1 juillet 2026

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au nom de la clarté et de la sincérité de nos débats. Quelques-uns d’entre nous ont pris connaissance en début d’après-midi d’un amendement déposé par le gouvernement sur l’article 2. Hier soir, M. le ministre n’a pas du tout informé notre assemblée du dépôt de cet amendement. Lorsque je l’ai interpellé au sujet d’une difficulté procédurale liée à une décision du Conseil constitutionnel, il ne m’a pas répondu – il n’a d’ailleurs répondu à personne. Il apparaît que cet amendement, qui porte sur le code de la justice pénale des mineurs, serait un cavalier législatif.

Aucun d’entre nous n’a déposé sur ce texte d’amendement relatif à la justice pénale des mineurs, car il était convenu avec M. le garde des sceaux qu’aucune disposition du texte ne porterait sur ce sujet.Je rappelle qu’à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel il y a un peu plus d’un an, le gouvernement avait été invité à modifier un article du code de la justice pénale des mineurs.Le gouvernement ne l’a pas fait. S’agissant du fond, nous sommes d’accord : il importe de légiférer. Reste, je le répète, que celui qui demande au parquet de régler 80 000 dossiers en un mois, alors qu’une décision fort sage du Conseil constitutionnel lui donnait un an pour se mettre en conformité, ne l’a pas fait.Si l’amendement gouvernemental était adopté, le Conseil pourrait le considérer comme un cavalier législatif. C’est là une difficulté, mais il y a bien pire : le vide juridique dans lequel nous nous trouvons depuis hier et qui durera jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de nous soumettre sur ce point un projet de loi à part entière, et non un amendement qui, par rapport à ce texte, constitue un véritable cavalier.

Je tiens d’abord à rappeler à notre collègue qu’en droit français, on ne juge pas les victimes mais les auteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

C’est important. Les victimes, on les accueille – on accueille leur constitution de partie civile et on s’efforce de les traiter correctement.Les cours criminelles départementales sont malheureusement un échec. Elles mobilisent en effet beaucoup plus de magistrats – cinq – que les cours d’assises – trois : un président, deux assesseurs. On ne parle jamais du droit civil, qui occupe pourtant la plupart de nos tribunaux. Or nous n’avons pas abîmé que le traitement pénal des crimes ; nous avons aussi abîmé toute la chaîne civile. En occupant cinq magistrats, nous avons déstabilisé les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les juges civils dans leur ensemble. L’échec est total : au pénal comme au civil.Nous souhaitons donc que les crimes – dont le viol, qui en est un – soient jugés par les cours d’assises. Il aurait suffi de leur donner beaucoup plus de moyens. Vous auriez pu faire en sorte qu’il y ait une cour d’assises dans chaque juridiction, plutôt que dans le chef-lieu de chaque département, à l’image de ce que vous voulez faire aujourd’hui pour les cours criminelles départementales. La multiplication des cours d’assises aurait permis d’éviter la correctionnalisation tout en jugeant réellement les crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

J’avais demandé la parole, madame la présidente !

J’ai levé la main immédiatement, vous pouvez vérifier sur la vidéo. M. le ministre et Mme la rapporteure ne se sont pas expliqués. Sur un amendement aussi important, j’aurais pourtant aimé, en tant que parlementaire – car c’est ici que se vote la loi –, intervenir une petite minute.

J’ai deux questions à poser à M. le ministre. Premièrement, comment en est-on arrivé là alors que son prédécesseur, qui est resté moins longtemps que lui, avait réussi, à l’issue d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui annulait une disposition de la procédure pénale, à faire voter en un temps record un texte permettant d’éviter le vide juridique ? M. le garde des sceaux, qui a l’habitude de faire porter des responsabilités aux uns et aux autres, peut-il nous indiquer comment cette faillite a pu avoir lieu ?Deuxièmement, je souhaiterais qu’il nous indique comment il compte faire et quelles consignes il donnera aux différents parquets entre aujourd’hui et le moment où le texte sera promulgué. Compte tenu des délais de promulgation et de recours, on sait que ce ne sera pas mi-juillet. Or il s’agit d’une question importante, qui concerne la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans mais aussi les victimes de ces mineurs : elles s’inquiètent de savoir s’ils vont être libérés dans les heures et les jours qui viennent.

J’avais dit que nous voterions pour.