Discours du 1 juillet 2026

Il vise également à supprimer l’article 3, qui soulève des questions éthiques et sociétales majeures, touchant à la protection des données.Cet article ferait évoluer de manière substantielle le cadre juridique applicable à l’utilisation des données génétiques en matière pénale. Il tend à autoriser le recours à des bases de données génétiques privées établies à l’étranger – principalement aux États-Unis –, sur lesquelles nous n’avons absolument aucun contrôle, alors même que les tests génétiques récréatifs qui alimentent ces bases demeurent interdits en France. Il permettrait en outre l’analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d’enquêtes pénales et étendrait significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l’enregistrement d’une empreinte génétique au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).Le groupe Socialistes et apparentés s’est beaucoup appuyé sur la délibération adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 5 mars 2026 – celle-ci fait neuf pages et est très documentée. La Cnil insiste particulièrement sur certains aspects. Ces évolutions induiraient un véritable changement de paradigme, comme l’a souligné notre collègue Faucillon. L’article 3 étendrait le recours au Fnaeg bien au-delà de ce que la loi autorise aujourd’hui. Tous les spécialistes, ainsi que la Cnil dans son avis, pointent les risques attachés à la consultation de ce type de fichiers et à l’utilisation de la généalogie génétique.

Nous avons déposé cet amendement de repli pour tenir compte de l’avis de la Cnil. Les sociétés américaines auxquelles vous faites référence ne sont pas des services publics, mais des sociétés commerciales qui gagnent beaucoup d’argent. Nous n’avons aucune certitude ni aucune garantie que le recueil du consentement sera véritablement assuré et contrôlé ; M. le garde des sceaux n’en a pas apporté la preuve. Or, pour la Cnil, la notion de consentement est absolument essentielle.L’amendement vise à encadrer le dispositif en indiquant que l’examen des caractéristiques génétiques pourra être entrepris « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».Sans en donner lecture intégralement – il fait neuf pages –, j’estime nécessaire de citer quelques passages de l’avis de la Cnil. La Cnil « regrette vivement d’avoir à se prononcer dans des conditions d’urgence compte tenu des enjeux ». Elle relève que le projet de loi « procède par voie d’exception aux lois bioéthiques et autorise l’exploitation de bases étrangères interdites par principe sur le territoire national ». Elle considère que « cette évolution devrait, pour rester proportionnée, être très strictement limitée aux infractions les plus graves » et « invite le ministère à préciser explicitement, dans le projet de loi, le champ des infractions pénales pour lesquelles la recherche de leurs auteurs serait susceptible de justifier le recours à un tel examen ». Enfin, elle estime que cette technique ne devrait être utilisée qu’en l’absence d’autres moyens moins intrusifs et que « ce caractère subsidiaire devrait explicitement figurer dans la loi ».Notre amendement de repli me semble donc tout à fait satisfaisant. Je vous invite à le voter.

J’ai cité l’avis de la Cnil. Pour répondre à Mme Pouzyreff, qui a évoqué le FBI, il me semble important de rappeler aussi celui du Conseil d’État. Le Conseil d’État écrit que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. Il attire l’attention du gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. » Il faut accorder la plus grande attention à l’avis du Conseil d’État, qui est une institution particulièrement sérieuse.L’amendement vise à supprimer les dispositions habilitant certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire à consulter une liste de fichiers de police judiciaire. La multiplication des accès autorisés accroît le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale. Pour éviter ce danger, bien réel, il convient d’encadrer strictement le dispositif. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 5 et 6, de manière à réserver cette habilitation à un nombre limité de personnes appelées à effectuer des recherches.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation aux agents de police judiciaire pour la réserver aux officiers de police judiciaire. L’habilitation confère une responsabilité particulière dans la conduite d’enquêtes judiciaires. L’étendre à des agents de police judiciaire accroît les risques de contentieux et parfois de sanctions disciplinaires.

Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. L’inscription au fichier, qui porte une atteinte réelle à la vie privée, ne doit concerner que certaines infractions, définies selon des critères stricts et proportionnés. Or, ici, on sort complètement de la proportionnalité, puisqu’il s’agit d’infractions qui peuvent n’aboutir à aucune condamnation et qui, très souvent, relèvent de ce que l’on appelle le délit de solidarité. Nous l’avons déjà dit en commission : faites l’inverse et indiquez d’emblée que tout est inscrit au Fnaeg – ce sera plus simple que de pinailler et de vouloir y faire entrer tout et n’importe quoi !

Il s’agit de supprimer l’extension de l’inscription au Fnaeg à certaines infractions de faux.

Il s’agit de supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier.Ce délit a été créé récemment, dans le cadre d’une initiative parlementaire, à la demande des associations de victimes d’accidents de la route, qui étaient choquées que l’on emploie à son propos le terme « involontaire », ce qui peut se comprendre.Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un homicide involontaire ; or le Sénat n’a pas retenu l’extension du champ du Fnaeg à l’homicide involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait inscrire ici l’homicide routier.C’est une infraction que chacune et chacun d’entre nous peut malheureusement commettre. Elle n’a aucun caractère volontaire et on ne voit donc pas à quel titre elle serait inscrite au Fnaeg.