Discours du 7 juillet 2026

Ce projet de loi a été annoncé à grand tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle, visant à la rendre plus efficace. Derrière l’affichage et la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé à la procédure de jugement des crimes reconnus – enfin, vous n’avez pas assumé politiquement ce recul : vous en avez laissé la charge aux deux rapporteures, que je salue d’ailleurs pour le travail sérieux qu’elles ont accompli toutes les deux.

Vous souhaitez poursuivre cette réflexion de manière transpartisane : vous rencontrerez beaucoup d’opposition, car les crimes ne se négocient pas.Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice, en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l’État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez, en réalité, monsieur le garde des sceaux, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger.Au fil des débats, un constat s’est imposé : des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n’en peuvent plus, des greffes exsangues, des services d’enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d’elle, vous modifiez les règles de procédure pour tenter d’adapter la justice à la pénurie. En deux mots, vous ne soignez pas le malade : vous demandez au législateur d’en calmer la douleur, en créant un sas de détention, en recourant sans garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique, en élargissant le champ du Fnaeg et en touchant aux droits de la défense – qui plus est sans suivre les avis très motivés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Nous sommes aussi très préoccupés par l’affaiblissement de la collégialité de l’instruction. Nous savons très bien que vous voulez revenir sur le sujet en commission mixte paritaire. La collégialité n’est pas un luxe de procédure : c’est une garantie fondamentale pour éviter les risques d’erreur. Elle protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles et les plus complexes, et elle renforce surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice. Y renoncer au nom de contraintes budgétaires ou organisationnelles serait une très grave erreur.Ce texte comporte en outre plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques : à chaque difficulté rencontrée, vous réduisez les garanties procédurales – elles ne sont pourtant pas des obstacles à l’efficacité, mais la condition d’une justice digne d’un État de droit. Une démocratie ne se juge pas à sa capacité de punir, elle se juge surtout à sa capacité de protéger chacun d’entre nous.Quelle ironie d’intituler ce texte « respect des victimes » ! Les victimes vont attendre encore longtemps pour être protégées et respectées. Vous continuez cependant à nous promettre, par voie de presse, une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions d’ici à quelques mois, monsieur le garde des sceaux ; mais c’est déjà le cas ! Il n’y a plus de papier. Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramette, car il n’y en a plus, ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs.

L’intelligence artificielle éviterait la submersion ? Quel miracle, et quelle ironie surtout, monsieur le garde des sceaux ! Vous n’avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en matière criminelle, malgré le délai d’un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel.

Vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l’intelligence artificielle : vous auriez mieux fait de le faire vous-même.

Le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure, en laissant perdurer des délais qui leur sont insupportables, des classements faute de moyens et des juridictions saturées. Le véritable respect des victimes passe par des délais raisonnables, par leur accompagnement tout au long de la procédure et par des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez.

Ce texte traduit finalement une philosophie assez préoccupante : adapter les principes juridiques aux insuffisances de l’institution,…

…au lieu d’adapter les moyens aux exigences des principes. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)Parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés, parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes, parce que nous refusons d’entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice, et parce que, comme l’affirmait Robert Badinter, que j’ai toujours grand plaisir à citer ici, « la justice n’est forte que de la confiance que les citoyens lui accordent », le groupe Socialistes et apparentés votera résolument contre ces deux projets de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)