Discours du 15 juillet 2026

Je me suis toujours méfiée de la frénésie législative dont les gens autour de moi ont pu être victimes. Comme si, après le constat fait sur tous les bancs, écrire de nombreuses pages de textes de loi était la solution. Ce texte est tellement improvisé que l’article 6 a été réécrit en commission, réécrit et encore réécrit. Il est tellement improvisé qu’initialement le dispositif qu’il crée s’appelait « ordonnance de sûreté », un terme sécuritaire, alors que nous parlons des enfants.Je propose donc de supprimer cet article – je ne retirerai pas mon amendement – parce que vous allez créer une usine à gaz qui compliquera davantage des situations déjà compliquées. Je rappelle qu’au-delà de l’affichage politique – et heureusement ! –, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, les procureurs et les juges des enfants peuvent prendre, en urgence, toutes les mesures de protection pour mettre à l’abri des enfants en danger. Ces mesures sont exécutées, puis les différents juges sont saisis.Avant de créer une usine à gaz qui surchargera des services déjà embolisés, il fallait réfléchir. Le texte crée un océan de confusion dans les champs de compétences des juges des enfants et des juges aux affaires familiales, qui n’ont rien de commun. Pauvre procureur ! J’en parlais encore aujourd’hui avec un avocat général qui croule sous les charges. Dans un délai contraint, ce magistrat parquetier deviendra une sorte d’homme-orchestre ou de femme-orchestre, qui devra revêtir l’habit du juge des enfants pour décider, hors de ses compétences, ce qui relève du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales. Il deviendra le procureur de la République et la gare de triage. Quand le juge des enfants met des mois, il devra mener, lui, des enquêtes rapides pour décider s’il faut une assistance éducative. Plutôt que de créer un nouvel outil procédural, garantissons l’effectivité des dispositifs qui existent, dotons les juridictions de moyens qui seront mobilisés dans les délais adaptés. Là, nous allons encore recréer les mêmes écueils, mais en pire. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)

Je suis l’auteure de l’amendement no 393, qui n’engageait que moi et qui, surtout, visait à revenir à la version initiale du texte. Lorsqu’un texte doit être réécrit à plusieurs reprises, c’est bien qu’il y a un problème.J’ai déposé un autre amendement, qui est inspiré par le Conseil national des barreaux – je donne toujours mes sources – et qui tend à réécrire l’article 6 afin de confier exclusivement au juge des enfants, plutôt qu’au juge aux affaires familiales, la compétence pour prononcer l’ordonnance de protection. J’insiste sur cette formule que je vous invite à utiliser plutôt qu’« ordonnance de sûreté », s’agissant d’un enfant.Le juge des enfants, depuis l’ordonnance de 1945, est le juge qui protège les enfants quand ils sont en danger. C’est un des acquis du Conseil national de la Résistance. C’est le juge qui, en raison de ses connaissances et de son expérience, de sa formation et de son expertise, met en place des dispositifs sitôt qu’il est saisi. L’existence d’un juge spécialement affecté aux enfants est une spécificité française. Le juge aux affaires familiales, quant à lui, tranche les litiges de nature civile entre les parents en cas de difficulté relative à l’exercice de l’autorité parentale, par exemple pour savoir qui s’acquitte de la pension alimentaire ou chez qui l’enfant réside.Le cœur du métier du juge des enfants est de protéger l’enfance en danger. C’est l’application de l’article 375 du code civil. C’est lui qui ordonne les mesures d’assistance éducative, qui décide du placement de l’enfant, et c’est lui qui travaille en réseau et qui dispose de tous les outils, contrairement au juge aux affaires familiales : pouvoir d’investigation, prérogatives spécifiques ainsi que pouvoir d’expertise.

Contrairement aux mesures prises par le juge aux affaires familiales, les mesures prises par le juge des enfants sont d’ordre public et s’imposent – c’est leur force. Dans l’intérêt des enfants, je souhaite que nous conservions l’esprit de l’ordonnance de 1945 et que les intérêts des enfants soient défendus par le juge des enfants et non par le JAF.