Discours du 16 juillet 2026

Avec cet amendement, nous souhaitons compléter la procédure d’audition de la victime – un acte essentiel dans une affaire criminelle où la victime est un enfant mineur. Il s’agit d’intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites Mélanie, du nom de la première enfant entendue, en 1990, selon ce protocole américain, désormais reconnu internationalement.Les conditions matérielles du recueil de la parole de l’enfant sont essentielles. On compte un grand nombre de salles Mélanie en France ; dans ma circonscription, il y en a même une à l’hôpital de Bayonne, dans laquelle les victimes sont accompagnées d’un chien, spécialement formé.Dans ce lieu adapté, confortable et apaisant, conçu spécialement pour recueillir la parole des enfants de manière confidentielle, ces derniers se sentent en confiance ; c’est donc spontanément qu’ils se mettent à parler et à se confier. Il est absolument essentiel que l’audition des enfants se passe dans de tels lieux ; cela ne saurait se produire dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les salles habituelles où sont aussi entendus des mis en cause. Il nous paraît très important que la mention de ces salles soit ajoutée aux modalités obligatoires de recueil de la parole de l’enfant.

L’article 10 est probablement le plus important du texte, car il contraindra enfin à des délais précis. Pour lui donner du contenu et de l’efficacité, il faut voter cet amendement.Quand une victime se décide enfin à parler, qu’elle est entendue et donne tous les détails, il faut aller vite et mener immédiatement les premières investigations. Quelle victime peut supporter, à partir du moment où elle a parlé et donné le nom de l’auteur des faits, que l’auteur présumé continue à vaquer à ses occupations, à passer devant chez elle, voire à vivre dans le même domicile qu’elle, ou encore de devoir se rendre chez cette personne tous les quinze jours et la moitié des vacances scolaires ?Je sais ce que vous allez me dire : il y a des investigations à faire. Toutefois, pour avoir vu et lu de nombreuses procédures, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de criminalité organisée, mais – malheureusement – de criminalité intime, à l’intérieur des familles. Si nous considérons que le fonctionnement actuel est inadmissible – comme dans l’affaire célèbre dont nous parlons tous ici, où la responsable légale d’une victime n’a pas été entendue, où aucun délai n’a été respecté, où le dossier a été posé sur une pile dans un placard et y est resté pendant des mois –, et si nous voulons réellement protéger les victimes pour que les faits s’arrêtent, il faut pouvoir, une fois que les actes d’enquête ont été réalisés, auditionner l’auteur présumé. L’article prévoit un délai de trois mois.Tout d’abord, il existe un risque de réitération,…

Je continuerai après, ce n’est pas grave !

Bien sûr !

Son objectif est le même. Pour répondre aux déclarations qu’a faites hier M. le garde des sceaux, rappelons que ce qui compte n’est pas l’âge de la victime au moment où elle porte plainte, mais la date des faits.Les conditions et la qualité de la première audition, en particulier la qualité du lieu et la formation du personnel, sont également importants.Évidemment, il est dangereux d’entendre à plusieurs reprises une victime ; c’est en règle générale utilisé par l’auteur présumé, qui passe au crible les différentes auditions pour essayer de trouver d’éventuelles contradictions, ce qui produit une victimisation secondaire. Si chacun d’entre nous raconte la séance de ce matin, une première fois maintenant, une autre dans deux heures, je suis sûre que, même si nous sommes tous de bonne foi, nos récits divergeront et ne seront pas exprimés dans les mêmes mots.D’où l’importance de l’amendement, car il convient d’éviter la répétition injustifiée des auditions pour toutes les victimes, et pas seulement pour les victimes mineures. Sinon, certains s’engouffreraient dans la brèche ; ce serait vraiment mal protéger les victimes.

Nous partageons l’analyse de notre collègue Bonnet. D’ailleurs, M. le garde des sceaux vient de rappeler que ce nouveau délai de trois mois ne sera pas contraint – raison de plus pour essayer de l’encadrer au mieux. L’amendement tend ainsi à corriger une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l’objectif visé par l’article, à savoir le renforcement effectif de la prévention et de la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs, notamment grâce à l’amélioration et à l’accélération des procédures d’enquête.Nous avons rédigé plusieurs amendements en ce sens pour que le texte s’applique le plus rapidement possible et pour que ces dossiers sortent du fond des placards des commissariats de police ou des gendarmeries et soient placés en haut de de la pile.

Madame la rapporteure, vous nous demandez de donner davantage de souplesse aux enquêteurs. Soit. En revanche, vous devez nous expliquer comment répondre à la colère et à l’incompréhension des victimes qui ont passé des heures à déposer plainte et à exposer les faits dans les moindres détails. Vous devez leur expliquer pourquoi la justice va mettre des mois et des mois à leur répondre.Pourquoi ne réservez-vous pas un accueil favorable à nos amendements, qui poursuivent l’objectif simple de donner aux victimes une décision motivée ? C’est quand même le minimum que nous leur devons !Si l’institution judiciaire n’est pas en mesure de respecter le délai de trois mois pour des bonnes raisons, qu’elle l’explique. Qu’elle indique quels actes d’enquête – auditions, saisies d’ordinateurs, perquisitions ou autres investigations – n’ont pas pu être réalisés et pour quelles raisons. En matière criminelle, dès lors qu’il existe des éléments suffisants, une information judiciaire peut être ouverte et un juge d’instruction est désigné ; c’est lui qui entreprendra tous les actes.Je ne comprends donc pas cette frilosité, d’autant que le délai de trois mois n’a rien d’impératif : l’article 10 dispose que son dépassement ne peut entraîner la nullité de la procédure. Concrètement, cela signifie que nous sommes en train de légiférer pour rien. Je demande simplement que toute décision de proroger le délai soit motivée.C’est d’ailleurs souvent le cas en matière pénale, afin que les victimes comprennent les raisons de la décision, plutôt que d’être laissées dans l’incertitude. Il n’y a rien de plus insupportable, pour une victime qui a désigné son agresseur, que de constater que celui-ci demeure en liberté sans savoir pourquoi.

Il procède de la même logique : justifier les raisons pour lesquelles le délai de trois mois pour auditionner la personne soupçonnée n’a pu être respecté. À défaut, quel est le sens de cet article 10 ? De la communication ? De l’affichage ? Si nous ne donnons pas un véritable contenu juridique à cette disposition, elle ne servira à rien, ce qui serait vraiment très décevant.

Cet amendement est insupportable. Les peines planchers ont été supprimées par le législateur parce qu’elles sont inutiles et dangereuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Les peines planchers n’ont jamais dissuadé quiconque. On le sait bien, cela a été documenté.

Surtout, le message que vous envoyez est très dangereux car il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’appréciation du juge : vous portez atteinte aux juridictions, notamment aux cours criminelles départementales et aux cours d’assises, puisque vous estimez que les juges n’ont pas la liberté d’appréciation et qu’il vous revient de leur dire, dans la loi, comment juger.

Quand vous les avez instaurées, on s’est rendu compte que cela n’a absolument pas fait diminuer la criminalité et encore moins la criminalité sexuelle. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) Autrement, cela se saurait, madame Bonnivard ! Ces crimes n’ont fait qu’augmenter, en dépit des peines planchers.

Pensez-vous qu’avant de commettre son crime, un criminel, en particulier un criminel sexuel, consulte le code pénal pour savoir ce qu’il risque ? Bien sûr que non ! Ces peines planchers relèvent du populisme pénal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous le savez très bien.Une telle disposition ne sert à rien, elle est dangereuse et constitue une atteinte directe à toute la magistrature. Vous êtes en train de dire aux juges qu’ils ne savent pas juger. Alors que c’est leur métier, vous prétendez le faire à leur place. Il s’agit d’un glissement, terriblement dangereux, vers une forme de dictature (Exclamations sur les bancs du groupe DR) où le législateur prétend dire au pouvoir judiciaire : voici comment juger !