Discours du 17 juillet 2026

C’est nous qui faisons la loi, pas les associations !

J’allais justement vous demander de suspendre nos travaux jusqu’à l’arrivée du ministre compétent, qui devrait être le garde des sceaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Notre débat touche en effet au code pénal, à l’échelle des peines, à la question de la proportionnalité, à la perpétuité et aux peines de sûreté. Ces questions n’entrent pas dans les compétences de la ministre de la santé, malgré tout le respect que j’ai pour elle et pour sa fonction. Ce n’est pas sérieux. Je ne reprendrai la parole qu’à ce moment-là.

Je vais les utiliser, monsieur le président. On ne modifie pas le code pénal par le trou de la serrure ou par un texte cache-misère. Lorsqu’on entend revoir l’échelle des peines, notamment pour les crimes de viol, on ne peut se contenter d’une intervention ponctuelle. Il faut reprendre l’ensemble du dispositif d’une manière cohérente, en s’appuyant sur une véritable étude d’impact.La méthode qui nous est proposée est très mauvaise. Elle relève d’un véritable populisme pénal. Chacun sait ici que les dispositions proposées ne résisteront pas à l’analyse du Conseil constitutionnel.

L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol. Je rappelle que l’échelle des peines repose sur deux principes : la proportionnalité entre la gravité des faits et les peines encourues, et la cohérence entre les différentes incriminations.Vous nous demandez en réalité de cacher la misère des moyens consacrés aux investigations et au traitement des plaintes en attente. Vous nous donnez une sorte de sucre en proposant d’augmenter l’échelle des peines comme par magie, sans donner véritablement les moyens… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)