Discours du 1 octobre 2026

Le texte voté en commission prévoit un seuil de deux magistrats spécialisés par juridiction. En prévoir deux, c’est la certitude d’en avoir un quand un magistrat est souffrant, en congé ou en formation. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, le contentieux des VSS augmente dans toutes les juridictions ; c’est plus généralement le cas de toutes les atteintes aux personnes. Prévoir un seuil d’un magistrat, c’est prendre le risque de n’en avoir aucun. Le groupe socialiste s’oppose donc aussi à cet amendement sur le fond. Nous tenons à la disposition contenue dans la proposition de loi initiale : un seuil de deux magistrats spécialisés par juridiction.

Il vise à ajouter la notion de contrôle coercitif au contenu de la formation des magistrats. C’est essentiel, car nous avons pris conscience que peu de magistrats étaient formés à cette notion juridique, définie dans quatre arrêts rendus par la cour d’appel de Poitiers, présidée par Mme Joly-Coz, magistrate spécialisée. Le contrôle coercitif correspond à des propos et à des comportements répétés qui instaurent un rapport de contrainte et de domination d’un conjoint sur l’autre, et qui porte atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action.Le 4 septembre 2025, la France a encore été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’elle n’avait pas introduit cette notion dans le droit pénal et dans la protection des victimes. En l’occurrence, cela concernait une victime de viol. Les décisions de justice montrent que les magistrats requalifient souvent le contrôle coercitif en conflit conjugal. Nous tenons donc à ce qu’une information spécifique sur ce comportement dévastateur pour les victimes soit incluse dans la formation des magistrats, d’autant que la suite du texte introduit le contrôle coercitif dans le code pénal.