Discours du 27 novembre 2024
Didier Migaud · Session ordinaire 2024-2025 · séance n°53
Je ne vous rappellerai pas le droit : vous savez que le garde des sceaux – encore moins que tout autre – n’a pas le droit de donner des instructions individuelles dans le cadre de procédures judiciaires, même pas au parquet.
Vous soulevez un vrai problème, celui du narcotrafic. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons annoncé plusieurs mesures pour lutter contre les narcotrafiquants, ces criminels…
Toutes les formes de trafic doivent être combattues avec la plus grande véhémence de la part de l’État, à partir du moment où les faits sont prouvés. Et une fois de plus, je ne peux pas vous répondre sur des affaires individuelles et je ne peux pas donner d’instruction à un parquet. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).